Régularisation de charges auprès d'un ancien locataire, avec domicile inconnu

Article 1344bis du Code judiciaire (introduction par requête)
"Sous réserve des dispositions relatives aux baux à ferme, toute demande en matière de louage de choses peut être introduite par une requête écrite déposée au greffe de la justice de paix.
  A peine de nullité, la requête contient :
  1. l'indication des jour, mois et an;
  2. les nom, prénom et domicile du requérant et, le cas échéant, son numéro de registre national ou numéro d'entreprise;
  3. les nom, prénom et domicile ou, à défaut de domicile, la résidence de la personne contre laquelle la demande est introduite;
  4. l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande;
  5. la signature du requérant ou de son avocat.
  Un certificat de domicile de la personne mentionnée sous 3 est annexé à la requête.  Il est délivré par l'administration communale.
  Les parties sont convoquées par le greffier, sous pli judiciaire, à comparaître, dans les quinze jours de l'inscription de la requête au rôle général, à l'audience fixée par le juge. Une copie de la requête est annexée à la convocation."

(Note : l'avocat et l'huissier de justice ont, dans certaines circonstances, directement accès au registre national des personnes physiques.)

Dernière modification par GT (02-03-2022 07:48:40)

Vous pouvez parfaitement trouver le certificat de domicile actuel. Il vous suffit de le demander à la commune, ils vous diront vers quelle commune est parti votre locataire. Il vous suffira alors de faire la demande auprès de cette commune.

A vous peut-être pas. A moi, on ne me l'a jamais refusé. Nulle part.

Et c'est logique, puisque c'est une information dont j'ai le droit de disposer.

Bon, qui ne tente rien n'a rien, donc je vais quand même essayer sur Bruxelles pour voir ce que ça donne.... Merci!

bonjour
dans certaines communes n'est il pas possible de le faire de manière électronique en précisant bien la raison de la demande?

Dans la plupart des communes liégeoises, c'est le cas depuis longtemps.
Fort heureusement