Régularisation de charges auprès d'un ancien locataire, avec domicile inconnu

Article 1344bis du Code judiciaire (introduction par requête)
"Sous réserve des dispositions relatives aux baux à ferme, toute demande en matière de louage de choses peut être introduite par une requête écrite déposée au greffe de la justice de paix.
  A peine de nullité, la requête contient :
  1. l'indication des jour, mois et an;
  2. les nom, prénom et domicile du requérant et, le cas échéant, son numéro de registre national ou numéro d'entreprise;
  3. les nom, prénom et domicile ou, à défaut de domicile, la résidence de la personne contre laquelle la demande est introduite;
  4. l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande;
  5. la signature du requérant ou de son avocat.
  Un certificat de domicile de la personne mentionnée sous 3 est annexé à la requête.  Il est délivré par l'administration communale.
  Les parties sont convoquées par le greffier, sous pli judiciaire, à comparaître, dans les quinze jours de l'inscription de la requête au rôle général, à l'audience fixée par le juge. Une copie de la requête est annexée à la convocation."

(Note : l'avocat et l'huissier de justice ont, dans certaines circonstances, directement accès au registre national des personnes physiques.)

Dernière modification par GT (02-03-2022 07:48:40)