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Régularisation de charges auprès d'un ancien locataire, avec domicile inconnu

Yerbabuena
Pimonaute
Inscription : 20-10-2021
Messages : 3

Régularisation de charges auprès d'un ancien locataire, avec domicile inconnu

Bonsoir,
J'ai une régularisation de charges à effectuer auprès d'un ancien locataire, qui ne répond pas à mes messages, et pour lequel je ne connais pas le nouveau domicile (seule l'adresse des parents?). Est-il quand même possible d'introduire une requête en justice de paix?

Merci d'avance !

Dernière modification par Yerbabuena (01-03-2022 22:42:59)

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 693

Re : Régularisation de charges auprès d'un ancien locataire, avec domicile inconnu

Seul vous n'y arriverez pas puisqu'il vous faut son certificat de domicile.

A vous de voir si le montant réclamé vaut la peine d'engager un huissier.

Mais vous aviez libéré l'entièreté de la garantie locative avant d'avoir les décomptes annuels eau et chauffage? Ou s'agit-il d'une autre régularisation?
Lors de l'état des lieux de sortie, vous n'aviez pas demandé la nouvelle adresse de votre locataire?

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 978

Re : Régularisation de charges auprès d'un ancien locataire, avec domicile inconnu

Article 1344bis du Code judiciaire (introduction par requête)
"Sous réserve des dispositions relatives aux baux à ferme, toute demande en matière de louage de choses peut être introduite par une requête écrite déposée au greffe de la justice de paix.
  A peine de nullité, la requête contient :
  1. l'indication des jour, mois et an;
  2. les nom, prénom et domicile du requérant et, le cas échéant, son numéro de registre national ou numéro d'entreprise;
  3. les nom, prénom et domicile ou, à défaut de domicile, la résidence de la personne contre laquelle la demande est introduite;
  4. l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande;
  5. la signature du requérant ou de son avocat.
  Un certificat de domicile de la personne mentionnée sous 3 est annexé à la requête.  Il est délivré par l'administration communale.
  Les parties sont convoquées par le greffier, sous pli judiciaire, à comparaître, dans les quinze jours de l'inscription de la requête au rôle général, à l'audience fixée par le juge. Une copie de la requête est annexée à la convocation."

(Note : l'avocat et l'huissier de justice ont, dans certaines circonstances, directement accès au registre national des personnes physiques.)

Dernière modification par GT (02-03-2022 07:48:40)

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