Rénovation des ascenseurs: postposé ou pas postposé?

https://www.snpc-nems.be/news/articles/ … -nouvelles
Par Marianne PALAMIDES, Juriste au Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires - 11 septembre 2021

Par communiqué de presse du 8/7/2021, le Ministre de l'Economie Monsieur Pierre-Yves Dermagne et le Secrétaire d'Etat au Patrimoine Monsieur Pascal Smet annoncent enfin que les « délais imposés pour la modernisation obligatoire des ascenseurs historiques vont être prolongés ».Qu'en est-il vraiment ?

Pour rappel, la date-butoir pour la modernisation des ascenseurs mis en service avant le 1er janvier 1958 avait été fixée par Arrêté royal du 9/3/2003 (et développements) au 31/12/2022. Et les menaces pesant sur les ascenseurs anciens devenaient de plus en plus oppressantes face à des rénovations improbables dans les règles de l'art et dans le respect de leur valeur architecturale au vu des check-lists existantes, à grand renfort de budgets. Les articles dans LE CRI n° 445 et 447 (et autres 438 et 453) ont déjà fait état des avancées et initiatives d'inventaires et politiques.

Quant à l'inventaire: Rappels
Des appels citoyens pour renseigner de l'existence des ascenseurs remarquables se sont multipliés et les SECT (services extérieurs de contrôle technique) qui n'ont pas été en reste permettent actuellement de recenser plus de 3.800 ascenseurs d'avant 1958 dont 2/3 (plus de 2.300) à Bruxelles.

Et, pour alimenter le dialogue et la réflexion avec l'administration fédérale et les autres régions, la Région bruxelloise a notamment mis en place une stratégie de préservation des ascenseurs à valeur patrimoniale menée par Urban et Homegrade.

Dans le cadre d'une révision de la législation, l'inscription (facultative) à l'inventaire régional des ascenseurs historiques permet d'obtenir gratuitement une attestation de la reconnaissance de sa valeur historique et partant, a priori de bénéficier d'une prolongation du délai de modernisation. L'obtention de l'attestation de la reconnaissance permet d'envisager des procédures de modernisation dans le respect du patrimoine et donc du « sur mesure ».

Quant à la catégorisation des ascenseurs d'avant 1958
Pratiquement, nos ascenseurs anciens (d'avant 1958) sont catégorisés selon leur valeur historique : SANS ou AVEC valeur historique. Celle-ci se révèle grâce à la combinaison de divers critères :

l'authenticité et la conservation des aspects d'origine (portes palières, configuration, habillage de la gaine, cabine),

l'esthétique due à la qualité des matériaux, des formes de l'ascenseur et l'intégration dans l'architecture du bâtiment,

la valeur historique se témoignant de la représentativité d'une époque,

la valeur technique des éléments de la machinerie.

A. SANS valeur historique

Le communiqué de presse nous informe que la date de modernisation sera reportée d'un an et sera fixée au 31/12/2023.

B. AVEC valeur historique

Pour citer le vice-premier Dermagne, « ces cages d'escaliers monumentales, au milieu desquelles surgissent des ascenseurs, sont autant de joyaux qui témoignent d'une richesse patrimoniale indéniable » et en se référant à Monsieur Smet pour qui « la protection des ascenseurs historiques est une priorité pour la Région bruxelloise », « les ascenseurs à valeur patrimoniale sont sauvés » et ils « seront modernisés en conservant leurs caractéristiques patrimoniales ».

Ils se veulent rassurants auprès des propriétaires face à la pression d'ascensoristes ou de syndics pour moderniser en hâte, en retenant de nouveaux délais permettant des interventions dans les règles de l'art.

Le communiqué de presse confirme :

d'une part, la volonté politique du développement de solutions alternatives assurant un niveau de sécurité suffisant et résultant d'un équilibre entre le prix, la valeur historique et la sécurité,

d'autre part, des changements (en cours d'étude) à l'arrêté royal du 9/3/2003 pour définir l'ascenseur historique et des éléments à contrôler d'une check-list spécifique ainsi que de la consécration de solutions électroniques et d'un niveau de sécurité à atteindre suffisant et non plus équivalent à celui des ascenseurs d'après 1958.

Ces ascenseurs bénéficieront d'un report de 5 ans par rapport à ce que prévoit la règlementation actuelle, soit être modernisés pour le 31/12/2027.

Pratiquement
L'asbl Save Our Elevators, association œuvrant très activement à la défense des ascenseurs remarquables et historiques citée par LE CRI à plusieurs reprises confirme qu'un nouveau cadre technico-légal est en préparation selon les précisions ministérielles supra :

une check-list qui s'appliquera différemment aux ascenseurs historiques,

des solutions alternatives qui seront développées par les SPF Economie et les SECT,

les ascenseurs historiques qui devront pouvoir satisfaire à un niveau de sécurité suffisant,

le report de 5 ans.

En conclusion
La reconnaissance et l'intérêt politiques doivent incontestablement être salués. Les délais accordés ainsi que la révision de la check-list aux besoins historiques sont grandement appréciés pour parvenir à la conservation de ce patrimoine d'exception. Nous attendons avec impatience l'adoption de l'arrêté royal dont le contenu modifiera celui du 9/3/2003 et protègera les ascenseurs historiques. Entretemps, à l'instar de l'asbl Save Our Elevators, nous encourageons avec enthousiasme les propriétaires de ces joyaux historiques à demander à Homegrade la reconnaissance de la valeur historique de leur ascenseur puisqu'elle apparaît comme un passage obligé pour profiter du nouveau cadre technico légal annoncé.

Le 21/8/2021, j'écrivais déjà à 08:19:22:
https://forum.pim.be/topic-292220-pv-da … age-1.html

Le communiqué de presse :
https://dermagne.belgium.be/fr/modernis … historique

Pour les ascenseurs anciens sans valeur historique (d’avant 1958), la date de modernisation sera reportée d'un an et fixée au 31/12/2023.
En ce qui concerne les ascenseurs à valeur historique, ils devront être modernisés pour le 31/12/2027.

Les textes officiels n'ont pas encore fait l'objet d'une publication dans le Moniteur belge (modification de l'AR du 9 mars 2003).

Néanmoins, le tableau des délais de modernisation des ascenseurs repris sur le site internet du SPF Economie cite déjà le dates du 31/12/2023 et 31/12/2027

Obtenu une réponse ?

Cela l'a ému ?

En réalité, cela a été voté à l'unanimité en commission Economie en date du 5 mai 2021 (source: https://ecolo.be/actualites/anciens-asc … -securite/ ), et à l'unanimité à la Chambre en date du 20 mai 2021. (Source: https://www.lachambre.be/doc/PCRI/PDF/55/ip105.pdf )

Le document de la Chambre mentionne que "En conséquence, la Chambre adopte la proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (1496/6) "

Je ne suis pas au fait du processus législatif, mais je reste étonné qu'un vote à l'unanimité de la chambre ne soit pas transformé en loi immédiatement.

Apparemment, c'est revenu sur le tapis récemment:
https://www.lachambre.be/doc/CCRI/pdf/55/ic756.pdf

J'ai appris une nouvelle expression néerlandophone:  Dat is mossel noch vis. Mais je ne sais pas ce que cela veut dire...

J'ai compris que le parlement avait l'habitude de vérifier tous les ans si les résolutions étaient mises en œuvre par le gouvernement. C'est super pour une résolution qui change une date qui se trouve dans moins d'un an...

J'ai gratté, et j'ai perdu un peu plus ma foi dans le fonctionnement de notre belle démocratie.

Je n'ai jamais reçu de réponse à mes différents mail. Jamais.

Néanmoins, il m'avait échappé, malgré une infolettre du SNPC.

L'arrêté royal, illisible pour le commun des mortels, se trouve ici.

Et donc, depuis le 21 décembre 2022, tout le monde sait que la modernisation peut attendre un an de plus. Pratique quand on sait que la planification de ce genre de travaux ne se fait pas en deux coup de cuiller à pot. Bravo, quand on sait que c'était une décision de début 2021!!!

La version consolidée de l'arrêté royal du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs   reprenant les dispositions de  l'arrêté royal du 27 novembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs est disponible ici.

JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ar … 127/justel

  CHAPITRE IV. - Programme de modernisation.

  Art. 5.§ 1er. Sur base du rapport de l'[2 analyse de risques]2 qu'il a effectué, le SECT détermine les risques graves pour lesquels un entretien [1 ...]1 ou une réparation est [1 immédiatement]1 requis et les risques pour lesquels une modernisation est nécessaire.
  Si des risques [1 graves]1 [1 pour lesquels un entretien ou une réparation est immédiatement requis]1 ont été constatés durant l'[2 analyse de risques]2, l'usage de l'ascenseur est interdit jusqu'au moment où les travaux nécessaires ont été réalisés.
  § 2. [1 Le gestionnaire fait effectuer les modernisations nécessaires par une entreprise de modernisation dans les trois ans après [3 l'analyse de risques et au plus tard dix-huit ans après l'analyse de risques précédente]3.
   L'entreprise de modernisation propose au préalable au gestionnaire différentes solutions techniques possibles afin de remédier aux risques constatés. L'entreprise de modernisation mentionne le prix, les avantages et les inconvénients des différentes solutions proposées.
   Pour les ascenseurs mis en service à partir du 1er avril 1984, les modernisations seront effectuées au plus tard le 31 décembre 2014.
   Pour les ascenseurs mis en service entre le 1er janvier 1958 et le 31 mars 1984, les modernisations seront effectuées au plus tard le 31 décembre 2016.
   Pour les ascenseurs mis en service avant le 1er janvier 1958, les modernisations seront effectuées au plus tard le 31 décembre [3 2023]3.]1
  [3 Par dérogation à l'alinéa 5, pour les ascenseurs historiques, les modernisations seront effectuées au plus tard le 31 décembre 2027. Néanmoins, un planning de modernisation incluant un accord pour l'exécution de ces travaux de modernisation avec l'entreprise de modernisation doit être disponible au plus tard le 31 décembre 2025.]3
  [3 § 2/1. Les solutions techniques proposées en application du paragraphe 2 et leur exécution préservent le mieux possible les caractéristiques et éléments patrimoniaux de l'ascenseur historique.]3
  § 3. [1 Les solutions techniques proposées en application du § 2 et les adaptations techniques ne peuvent compromettre l'accessibilité de l'ascenseur pour les personnes à mobilité réduite;]1
  § 4. [1 Le gestionnaire fait contrôler les travaux de modernisation par le SECT qui a effecté l'analyse de risques. Cet organisme délivre une attestation de régularisation au gestionnaire.]1
  ----------
  (1)<AR 2012-12-10/07, art. 4, 003; En vigueur : 29-12-2012>
  (2)<AR 2012-12-10/07, art. 12, 003; En vigueur : 29-12-2012>
  (3)<AR 2022-11-27/07, art. 4, 005; En vigueur : 01-01-2023>

Dernière modification par GT (04-08-2023 14:29:22)

cf l'arrêté dont il est question ds mon intervention du 4/8/2023 à 14:25:23