Prix de l'énergie : Federia réclame aussi des garanties pour les immeubles

Par ailleurs, après lecture du chapitre 5  - Prime de chauffage - de la loi du 28 février 2022 portant des dispositions diverses et du rapport complémentaire fait au nom de la commission de l'énergie ( doc 55 2465/008) , je suis loin d'être certain que cette prime de 100 euros sera attribuée aux copropriétaires dès lors que l'immeuble est desservi par une chaudière commune et que le contrat a été souscrit au nom de la copropriété par le syndic.

Si malheureusement il devait en être ainsi, la cohérence voudrait que le futur taux de TVA de 6 % sur le gaz ne s'applique pas dans les mêmes circonstances.

Le SNPC s'est-il saisi de la problématique ?

Dominique Krichovic est passé au JT à ce sujet, elle a bien argumenté que c'était injuste pour les CP. Un coup on les considère comme des privés, un coup comme une personne morale, il est temps que le législateur réfléchit à ces contradictions.

Il est question dans l'article en lien d'une discrimination en ce qui concerne l'octroi du chèque mazout de 200 euros.

"c'est une discrimination, parce que si on accorde un chèque mazout aux copropriétaires de maisons individuelles, on doit pouvoir aussi l'accorder aux copropriétaires qui ont des locaux avec un chauffage central au mazout".

https://www.rtl.be/info/belgique/societ … 63923.aspx

N'est pas abordé dans l'article l'éventuelle discrimination relative à l'absence du bénéfice du taux de TVA de 6 % lorsque la chaudière au gaz est collective.

A l'ordre du jour du Conseil des ministres du 18 mars 2022 (liste provisoire):
•    Baisse de la TVA à 6 % pour le gaz et l’électricité des contrats résidentiels

Est paru dans le Moniteur belge de ce 30/3/2022 (pages 25774 et suivantes), l'arrêté royal du 23 mars 2022  modifiant les arrêtés royaux nos 4 et 20 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la diminution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée relatif à la livraison d'électricité, de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur dans le cadre de contrats résidentiels.

Federia et CIB Vlaanderen ont-ils été entendus ?

Je n'en suis pas certain.

Réaction ce jour de Federia:

"C’est avec stupéfaction que nous avons pris connaissance de la publication de l’arrêté royal concernant le nouvel accord sur l’énergie. Contrairement à nos diverses sollicitations, aucune garantie n’a été donnée aux résidents d’immeubles d’habitation dotés de systèmes de chauffage collectif de pouvoir bénéficier du taux de TVA réduit.

L’arrêté royal du 30 mars 2022 confirme nos craintes par rapport à la différence de traitement entre les résidents. En effet, seuls les contrats dits « résidentiels » pourront bénéficier des taux de TVA réduits.  « Le taux réduit de six p.c. s'applique aux seuls contrats dits résidentiels ou non professionnels dans le cadre desquels le client personne physique est un client qui achète son gaz naturel ou sa chaleur via un réseau de chaleur en principe pour sa consommation domestique. Est visée concrètement la livraison de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur dans le cadre du contrat pour lequel, en vue de sa conclusion, aucun numéro d'entreprise n'a été communiqué par le client personne physique. »

Cela fait plusieurs semaines que Federia et CIB Vlaanderen, les fédérations professionnelles représentant les syndics professionnels d’immeubles, sollicitent, d’une seule voix, les différents cabinets ministériels (de l’Énergie, des Finances et du Premier ministre). Il est effarant de constater qu’aucune réponse n’a été donnée à nos nombreuses sollicitations tant sur la TVA réduite que des avantages liés au mazout ! « Cela ne montre que peu de respect pour les plus de deux millions de Belges qui vivent dans un appartement, souvent chauffé collectivement, et les syndics qui sont responsables de la gestion de ces immeubles. » informe Yves Van Ermen, Vice-Président de Federia. « Aucune solution concrète n’a pu être apportée quant à l’augmentation du prix de l’énergie. Comment vont-ils faire pour pallier cette augmentation ? »

« Nous nous insurgeons face à cette différence de traitement entre les résidents liés à un contrat dit « résidentiel » et les résidents liés à un contrat dit « professionnel » puisque, peu importe la situation, le consommateur final est bel et bien un résident ! D’autant plus que la grande majorité des copropriétés comptent moins de dix appartements. » précise Yves Van Ermen.

Il est inadmissible de partir du constat que les résidents d’immeubles ne seraient pas affectés financièrement par la hausse des prix de l’énergie. L’exposé des motifs de l’arrêté royal indique que « … les clients professionnels obtiennent généralement de meilleures conditions contractuelles que les clients résidentiels. Ils disposent en tant que clients collectifs d'une position de négociation plus forte que les clients individuels parce qu'ils achètent de plus grands volumes.» Le gouvernement compte également sur la dégressivité des droits d’accise, dont l’impact est difficile à évaluer.

La justification exposée dans l’arrêté royal est un non-sens qu’il aurait été possible d’éviter si les cabinets ministériels compétents avaient eu la délicatesse d’engager la conversation avec les fédérations professionnelles ou encore les professionnels de gestion d’immeubles. Aucun débat de fond ni consultation sur le sort des résidents des immeubles d’habitation dotés d’une installation de combustion collective n’a été organisé. Il est effarant de constater le manque de clairvoyance et de connaissance de la copropriété par le Gouvernement.

Les syndics risquent de devoir faire de nouveaux appels de fonds pour financer la facture énergétique au sein des bâtiments qu’ils gèrent."

Le SNPC, par voie de communiqué de presse (notamment ?) s'insurge aussi:

"Les copropriétaires sont victimes d'une mesure discriminatoire !

Les copropriétaires ont aussi droit au taux réduit de TVA à 6% sur les achats de mazout pour le fonctionnement des installations collectives de chauffage.

Au même titre que Fédéria et CIB Vlanderen, le Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires (SNPC) ne peut que s’insurger contre le mépris dont le Gouvernement fédéral fait preuve vis-à-vis du monde de la copropriété en refusant aux copropriétés le taux réduit de 6% sur les achats de mazout pour le fonctionnement des installations de chauffage collectif.

Cela concerne près de 1.500.000 logements en Belgique et de deux à trois millions de consommateurs personnes physiques impactées. Ce sont pourtant des électrices et électeurs comme les autres. Ils sont victimes d’une véritable discrimination.

En outre la plupart des copropriétés en Belgique sont d’une part affectés à du résidentiel et d’autres part sont de petites tailles. Venir soutenir qu’elles seraient mieux à même de négocier des prix avec les fournisseurs n’est pas correct. En fait les copropriétés sont assimilées par le politique à des clients professionnels. Quel cynisme !

Une reconnaissance des copropriétés comme des 'consommateurs' réclamée de longue date !

C’est pour éviter cet amalgame que depuis des années le SNPC demande que les copropriétés soient reconnues comme des consommateurs ou à tout le moins leur étendre certaines mesures de protections bénéficiant aux consommateurs.

A l’origine cette demande s’inscrivait dans le cadre de la lutte contre le commissionnement illégal de certains syndics.

Le SNPC avait demandé au Ministre des Affaires économiques et de la protection des consommateurs de l’époque d'une part de prendre différentes initiatives pour assurer la protection des copropriétés et des copropriétaires et d'autre part d'inviter l'Inspection économique à mener une enquête auprès de différents fournisseurs de copropriétés (voir notamment les ascensoristes et les fournisseurs d'énergie).

Le Ministre de répondre à des questions parlementaires qui lui avaient été posée à ce sujet :

"Je suis en effet au courant du dossier. Le SNPC m'a adressé plusieurs lettres en cette matière. Entre-temps, une réponse a été donnée. Je n'ai pas demandé à rencontrer l'organisation en question pour une simple raison: une copropriété n'est pas un simple consommateur. Au sens du Code de droit économique, ne peut être consommateur qu'une personne physique, tandis qu'une copropriété est, dans les conditions du Code civil, une personne morale. La problématique tombe donc en dehors de mes compétences. D'ailleurs, un litige entre une copropriété et son syndic est de nature civile et peut donc être porté devant le juge.

L'exercice d'une activité de syndic est réservé aux agents immobiliers et à d'autres professions soumises à un code déontologique. La législation en la matière relève du ministre en charge des classes moyennes et des PME; celle-ci ne constitue pas une base légale autorisant l'Inspection économique à agir. En ce qui concerne les règles en matière de concurrence économique, leur application est assurée par l'Autorité belge de la concurrence qui agit en toute indépendance. Dans les matières qui tombent sous mes compétences, il n'y en a aucune qui me donne le pouvoir de charger l'Inspection économique d'une enquête pénale".

Pour ce qui est du commissionnement illégal de certains syndics, d'insister sur le fait qu’ il fausse complètement la concurrence entre les fournisseurs potentiels, encourageant en raison des commissions versées, les syndics bénéficiaires à rester chez tel ou tel fournisseur. Les copropriétés concernées et leurs copropriétaires in fine sont gravement lésés par ce type de pratique qui ont pour effet d’accroître leurs charges et il faut bien que quelqu’un paye les commissions dont question. Et au-delà de l’illégalité, il est évident que cette pratique de commissionnement rentre dans le champ d’application des articles 504bis et 504ter du Code pénal sur la corruption privée.

Mais il y a d’autres raisons qui justifient cette demande du SNPC, qu’il a rappelé dans son cahier de revendications Copropriété à l’occasion des élections législatives de 2019. Seuls Les Engagés (ex-cdH) ont donné suite en déposant une proposition de loi en ce sens que d’autres partis sollicités ont refusé de cosigner.

Mentionnons la durée des contrats d’entretien avec les ascensoristes. Pour un simple particulier, il ne peut dépasser un an. Par contre si il s’agit d’une copropriété, elles peuvent être tenues quelques fois trois, cinq voir dix ans avec le même fournisseur. Cela fausse également complètement la concurrence et préjudicie gravement les copropriétés lorsqu’elles veulent par exemple faire appel à un autre ascensoriste, moins cher, pour procéder à la mise en conformité de leur ascenseur. Le précédent menace de dénoncer le contrat d’entretien et de réclamer des dommages aux copropriétés pour tenter d’emporter le marché.

L’application du taux de TVA réduit de 6 % sur les achats de mazout pour le fonctionnement des installations de chauffage collectif est un nouvel exemple éloquent du bien fondé de cette revendication du SNPC.

Le SNPC réclame dès lors à nouveau :

-    que les copropriétés soient reconnues comme des consommateurs à part entière ou à tout le moins que certaines mesures de protection des consommateurs leur soient étendues et notamment pour l’application du taux de 6%

-    que tant l'Inspection économique que l'Autorité belge de la concurrence mènent des actions de contrôle pour s’assurer de jeu de la pleine concurrence entre les fournisseurs de copropriétés."
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Et d'ajouter dans un email adressé à ses membres:

"Les copropriétaires sont aussi des électeurs.
Faites le savoir au PS, MR et Ecolo !
Vous avez droit au taux de TVA réduit à 6%.
 
Le SNPC invite ses membres et les copropriétaires concernés à envoyer un mail au PS, MR et ECOLO pour leur faire part de leur mécontentement :

info@ps.be et  paul.magnette@ps.be
mr@mr.be et president@mr.be
info@ecolo.be et jean-marc.nollet@ecolo.be

Sans oublier Eva De Bleeker, secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs : info.debleeker@just.fgov.be "

(fin de citations)

J'ai interrogé Olivier Hamal, président du SNPC, à ce sujet.

Il m'a répondu ceci:

"S’agissant d’un AR, la Cour n’est pas compétente.
Ce serait le Conseil d’Etat mais le hic c’est qu’au fond il ne statuerait que d’ici un an si pas deux.
Certes nous pourrions agir en extrême urgence mais pas évident juridiquement et cela a un coût.
Nous privilégions le fait que nos membres et les copropriétaires en général sont aussi des électeurs et nous les invitons à écrire aux partis de la majorité fédérale."

En tous les cas, je peux vous confirmer ici que Federia et le SNPC agissent de concert et continuent ensemble de faire du lobbying auprès de nos élus pour faire changer la chose.

Dernière modification par Yves Van Ermen (06-04-2022 12:50:37)