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Alors que le nouvel accord sur l'énergie prévoit une réduction de la TVA sur le gaz, la Fédération des agents immobiliers francophones (Federia) et son pendant flamand CIB Vlaanderen rappellent, mardi, que cette mesure doit également être applicable pour les habitants d'immeubles dotés d'un système de chauffage collectif.
la suite sur le site de la RTBF
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GT a écrit :PIM a écrit :Le SNPC, par voie de communiqué de presse (notamment ?) s'insurge aussi:
"Les copropriétaires sont victimes d'une mesure discriminatoire !
Le SNPC fait état d'une mesure discriminatoire.
S'adressera- t- il à la Cour constitutionnelle ?
J'ai interrogé Olivier Hamal, président du SNPC, à ce sujet.
Il m'a répondu ceci:
"S’agissant d’un AR, la Cour n’est pas compétente.
"
Effectivement
"La Cour constitutionnelle est compétente pour contrôler les normes ayant force de loi ou ayant une valeur équivalente. Par normes ayant force de loi ou ayant une valeur équivalente, on entend les dispositions aussi bien matérielles que formelles adoptées par le parlement fédéral (lois) et par les parlements des communautés et des régions (décrets et ordonnances). Toutes les autres normes, telles que les arrêtés royaux, les arrêtés des gouvernements des communautés et des régions, les arrêtés ministériels, les règlements et arrêtés des provinces et des communes, ainsi que les décisions judiciaires, ne relèvent pas de la compétence de la Cour."
https://www.const-court.be/fr/court/pre … risdiction
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C'est très clairement discriminatoire.
Un locataire qui loue un appartement au propriétaire d'un immeuble de rapport complet paiera 6% sur son chauffage collectif au gaz.
Le frère jumeau de ce locataire dans l'immeuble identique voisin qui aurait été revendu à la découpe paiera 21% pour la même chose.
Scandaleux et anti-social!!!
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Bonjour,
Ma question concerne le plein de mazout pour une chaudière collective.
J’ai des immeubles repris comme immeubles à appartements « non découpés ». Il n’ a pas de copropriété, c’est moi qui m’occupe des différents décomptes.
Si j’ai bien compris, je peux faire le plein à mon nom et j’aurai par la suite (vers l’été) un document à remplir en mentionnant les données des locataires pour qu’ils aient la prime de 200 euros ?
Par exemple, j’ai 3 appartements faisant partie du même immeuble, j’ai intérêt à demander 3*500 litres pour les 3 locataires ou je peux faire le plein et faire la demande pour les 3 ?
Je pensais un moment leurs demander de mettre chacun 500 litres à leurs noms et qu’ils payent avec leur compte bancaire, cela n’est pas utile ?
Merci.
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En ce qui concerne l'exclusion des copropriétés dotées d'un chauffage commun au gaz du bénéfice du taux de TVA à 6%, Paul Magnette, sur les ondes de la Première ce matin , a affirmé qu'il s'agissait d'une erreur technique qui serait prochainement corrigée par le gouvernement;
Erreur technique ou résultat d'un lobbying ?
Attendons les textes.
Dernière modification par GT (28-04-2022 07:49:42)
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https://www.lalibre.be/economie/conjonc … WQTKEREAU/
« Le délai devait expirer le 30 septembre. "Nous nous étions engagés à évaluer les mesures avant l'été", a rappelé le Premier ministre Alexander De Croo (Open Vld) lors d'une conférence de presse tenue après un kern. Les mesures actuelles sont donc prolongées d'un trimestre supplémentaires: tarif social élargi, tva à 6% sur le gaz et l'électricité, baisse des accises sur les carburants. Selon le ministre de l'Économie, Pierre-Yves Dermagne (PS), cela représente un effort budgétaire de près de 1,4 milliard d'euros d'ici la fin de l'année. En outre, le chèque mazout et propane sera revalorisé et passera de 200 à 225 euros.
Par ailleurs, le gouvernement a décidé de "corriger l'anomalie" pour les copropriétés. Celles-ci n'avaient en effet pas droit à la TVA réduite sur le gaz. "Ce sera désormais possible", a indiqué M. Dermagne. Un budget de 70 millions sera consacré à cette aide. La diminution de la TVA sur le gaz sera aussi accessible aux maisons de repos, aux hôpitaux, aux asbl ou encore aux communes, a complété le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V).
"Ces mesures ont un impact direct sur la facture mais ne doivent pas nous faire oublier que l'accélération de la transition énergétique et l'isolation de nos maisons sont les meilleures mesures pour réduire structurellement la facture énergétique. L'énergie que vous n'utilisez pas est l'énergie la moins chère. La réduction de TVA pour les panneaux solaires, les pompes à chaleur et les chauffe-eau solaires court jusqu'à la fin de 2023", a de son côté rappelé la ministre de l'Energie, Tinne Van der Straeten (Groen), devant la presse. »
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