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Location de garage à une société ou particulier

Fidji
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 13-03-2006
Messages : 26

Location de garage à une société ou particulier

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un garage que je voudrais louer. J'ai vu qu'il était nécessaire de demander un numéro de tva pour le louer séparément d'un appartement mais quelles sont les implications si on le loue à une société et non un particulier?

Je considérais le louer sans entreprendre d'autres démarches si c'était à un particulier mais je suppose que cela devient impossible si loué à une société?

Hors ligne

libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 537

Re : Location de garage à une société ou particulier

Fidji a écrit :

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un garage que je voudrais louer. J'ai vu qu'il était nécessaire de demander un numéro de tva pour le louer séparément d'un appartement mais quelles sont les implications si on le loue à une société et non un particulier?

Je considérais le louer sans entreprendre d'autres démarches si c'était à un particulier mais je suppose que cela devient impossible si loué à une société?

Tant que c'est dans le cadre de la gestion d'un patrimoine, il n'est me semble t-il pas nécessaire d'être assujetti à la TVA.

Cependant si vous louer un bien à un locataire pour un usage professionnel, vous serez imposé sur les loyers perçus et non pas le revenu cadastral.

Hors ligne

max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 1 729

Re : Location de garage à une société ou particulier

libra a écrit :
Fidji a écrit :

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un garage que je voudrais louer. J'ai vu qu'il était nécessaire de demander un numéro de tva pour le louer séparément d'un appartement mais quelles sont les implications si on le loue à une société et non un particulier?

Je considérais le louer sans entreprendre d'autres démarches si c'était à un particulier mais je suppose que cela devient impossible si loué à une société?

Tant que c'est dans le cadre de la gestion d'un patrimoine, il n'est me semble t-il pas nécessaire d'être assujetti à la TVA.

Cependant si vous louer un bien à un locataire pour un usage professionnel, vous serez imposé sur les loyers perçus et non pas le revenu cadastral.

La location d'un garage, s'il n'est pas lié à la location d'un appartement, est d'office soumise à la TVA.
L'inscription à la TVA est obligatoire dans ce cas !
Il est, éventuellement, possible de bénéficier du régime de la franchise de TVA qui permet de ne pas ajouter de TVA au loyer mais il faut y avoir droit !!!! et le demander avant de toucher des revenus soumis à la TVA !!!!
C'est la loi mais, pour un garage, je vois mal l'administration se lancer dans un contrôle mais par ricochet cela peut arriver !
Et, dans ce cas, c'est le jackpot pour la TVA : 21% de TVA sur tous les loyers encaissés depuis 3 ans + intérêts + amendes !

Je ne prendrais pas le risque....

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