Permis d'urbanisation périmé

Bonjour à tous,

J'ai récemment fait une offre pour un terrain à bâtir libre de constructeur qui a été acceptée par le vendeur . Voilà que maintenant l'agence qui a commercialisé les terrains me revient avec ce mail:

Je vous reviens dans ce dossier car nous rencontrons un problème au niveau du permis d’urbanisation, je le regrette vivement.

Suite à une question posée par la commune de *** en date du 22/10/2021 à la Région Wallonne , il apparait que le permis est périmé. Si vous le souhaitez, je peux vous transmettre une réponse officielle de la Commune à ce sujet.

La péremption de ce permis relève d’une subtilité du CoDT qui a échappé à tout le monde y compris la commune elle-même.

En effet , le permis prévoyait la réalisation d’un accotement tout autour du terrain, ce que l’on appelle une charge d’urbanisme. En 2019, la commune a constaté les conditions du permis avaient bien été respectées, mais a dispensé le titulaire du permis de réaliser l’accotement précité. Il n’y a donc pas eu de charge d’urbanisme, ce qui a pour conséquence de rendre le permis d’urbanisation prescriptible en 5 ans.

Sur base de ce constat, il faudra obtenir un nouveau permis d’urbanisation voire d’un permis d’urbanisme de constructions groupées, ce qui permettrait de gagner du temps pour mettre en oeuvre le projet, car cela permettrait de procéder à la vente des lots et la réalisation des travaux de construction (sur base des projets de chacun, mais avec un seul architecte du projet).

Deux solutions sont donc envisageables :

Vous souhaitez renoncer purement et simplement à cette vente
Vous souhaitez conserver la possibilité d’acquérir ce terrain et seriez intéressé par un permis d’urbanisme groupé pour faire construire une maison sur le lot choisi (délai au plutôt fin d’année).
Je suis vraiment navrée d’avoir à vous communiquer ce message, et reste à votre disposition pour toutes questions.

Je n'avais pas l'intention de faire bâtir rapidement sur ce terrain , et selon moi je n'ai pas à renoncer à la vente de mon côté , c'est le vendeur qui n'est pas capable d'exécuter la vente dans les termes convenus et qui doit y renoncer à ses torts?

Merci à tous pour vos réactions. ?

Alfie

Bonjour Erik,

Déjà merci pour votre réponse. A ce stade mon notaire n'était pas encore intervenu dans le processus de vente. Je vais tenter de demander son avis. La deuxième solution m'embête car quand j'avais signé l'offre, le terrain était juste un terrain à bâtir sans obligation de construire dans le temps. Ici si je veux l'acheter, cela est soumis à un projet d'urbanisation global à rentrer  en même temps que les autres lots si j'ai bien compris? Du coup, je ne suis plus libre de réaliser le projet au moment où je l'aurai décidé. Merci

Bonjour,

Voici la suite suite de l'histoire. Le vendeur n'a nullement l'intention de demander un nouveau permis d'urbanisation. Il m'informe maintenant qu'il  souhaite  déposer  un permis de construction groupé, ce qui ne correspond pas à l'objet de l'offre acceptée. Il me propose de renoncer simplement à la vente sans fais  mais je trouve son comportement vraiment désinvolte m'ayant fait  poiroter six mois. Je comptais donc lui adresser une mise en demeure étant donné qu'il est partie défaillante dans notre contrat de vente et lui réclamer les frais de rupture pévu dans celui-ci. Vu que  je sais déjà qu'il ne voudra rien entendre, je souhaiterais savoir quel juridiction est compétente pour ce genre de conflit? Est-ce du ressort de la justice de paix, le montant du litige  étant inférieur à  5000 euro ou du tribunal du commerce ? Merci déjà pour votre aide. 

Bonjour,

Voilà le vendeur n'a donné aucune suite à ma mise en demeure.p
Pour répondre à la question ci dessus , le montant dont je parle est inférieur à 5000 euro et il s'agit de l'indemnité. Cependant le vendeur est bien un professionnel, cela reste il du ressort de la justice de paix?
Merci 

Je vais contacter un juriste au syndicat national des propriétaires. Et ensuite un avocat si besoin est. Merci