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Si la cause est la vente, la résiliation n'est pas valable.
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L'art.229 du Code bruxellois du logement énonce
"Si le bail a date certaine antérieure à la date à laquelle l'aliénation du bien loué a acquis une date certaine, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé pour l'avenir aux droits et obligations du bailleur à la date du transfert du droit de propriété et de la jouissance du bien loué, même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation."
et non que l'acquéreur doit respecter le bail.
Il s'agit de déterminer les droits et obligations du bailleur - nouveau propriétaire.
Quid de l'opposabilité au bailleur - nouveau propriétaire de la clause contractuelle de renonciation ( contrat de bail signé par le bailleur- vendeur) à son droit de résiliation anticipée ?
Dernière modification par GT (22-03-2022 14:54:05)
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Oui il est enregistré . La propriétaire dit que son avocat précise que ce qu' elle a écrit n' a pas de valeur car contraire à la loi .. ça nous étonne un peu quand même
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Le bail est-il enregistré? Si oui, les droits de votre fils sont protégés car le bail doit être respecté par l'acheteur.
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Bonjour
La propriétaire de mon fils l' a informé de sa volonté de vendre le bien ; son bail est de 3 ans conclu le 15/07/2021 ;Il est mentionné dans son bail que la propriétaire renonce à son droit de résiliation ( ce qui a décidé mon fils à signer ce bail car il a organisé sa vie professionelle à Bruxelles et dans ce quartier pour 3 ans . Je précise qu' il était écrit précedemment la nouvelle réglementation de 2018 concernant la résiliation ( 3 mois de préavis et 1 mois de pénalités ) . mais donc la propriétaire a fait mention que pour ce bail elle renoncait à son droit de résiliation . Que peut faire mon fils ? cette clause mentionnée par la propriétaire est elle valable ? ( bail à date certaine déclaré par mon fils avant l information de vente )
Par ailleurs , lors de l emménagement de mon fils , elle a souhaité laisser un certain nombre de meubles de rangement volumineux qui apparaissent dans l' état des lieux mais ne sont pas mentionné dans la bail car il s' agit d' un bail résidence principale . Elle a informé mon fils qu' elle viendrait récupérer ses meubles au moment de la vente ce qui pose un réel problème à mon fils car il s' en sert et aurait souhaité qu' elle les récupère à son départ , surement donc aprés le préavis du nouveau propriétaire . Peut il faire valoir ce droit ?
Merci pour vos réponses
Anne
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