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Résiliation du bail

AnneC13
Pimonaute
Inscription : 22-03-2022
Messages : 9

Résiliation du bail

Bonjour
La propriétaire de mon fils l' a informé de sa volonté de vendre le bien ; son bail est de 3 ans conclu le 15/07/2021 ;Il est mentionné dans son bail que la propriétaire renonce à son droit de résiliation ( ce qui a décidé mon fils à signer ce bail car il a organisé sa vie professionelle à Bruxelles et dans ce quartier  pour 3 ans . Je précise qu' il était écrit précedemment la nouvelle réglementation de 2018 concernant la résiliation ( 3 mois de préavis et 1 mois de pénalités ) . mais donc la propriétaire a fait mention que pour ce bail elle renoncait à son droit de résiliation . Que peut faire mon fils ? cette clause mentionnée par la propriétaire est elle valable ? ( bail à date certaine déclaré par mon fils avant l information de vente )
Par ailleurs , lors de l emménagement de mon fils , elle a souhaité laisser un certain nombre de meubles de rangement volumineux qui apparaissent dans l' état des lieux mais ne sont pas mentionné dans la bail car il s' agit d' un bail résidence principale . Elle a informé mon fils qu' elle viendrait récupérer ses meubles au moment de la vente ce qui pose un réel problème à mon fils car il s' en sert et aurait souhaité qu' elle les récupère à son départ , surement donc aprés le préavis du nouveau propriétaire . Peut il faire valoir ce droit ?
Merci pour vos réponses
Anne

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 978

Re : Résiliation du bail

AnneC13 a écrit :

Concernant le problème du mobilier , quel est le recours svp ? L idée est de dire à la propriétaire qu' elle récuperera ses armoires au départ du locataire et non la vente du bien ; est ce cohérent ?

Il ne s'agit pas vraiment d'un recours mais d'une proposition adressée au bailleur.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 978

Re : Résiliation du bail

AnneC13 a écrit :

Donc vous pensez tout de même que l article 237 fait foi : le nouveau propriétaire peut résiler le bail après la première année ( avec 3 mois de préavis et 1 mois de pénalités ) et ne sera pas contraint d' attendre la fin du bail de 3 ans ?
Si j' ai bien compris le préavis peut courir avant la fin de la première année

L'art.237 que vous citez concerne le bail  de 9 ans et non le bail de courte durée isé à l'art.237..
L'art.238, al.4 renvoie à l'art.237, §2.

Dernière modification par GT (22-03-2022 17:31:22)

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AnneC13
Pimonaute
Inscription : 22-03-2022
Messages : 9

Re : Résiliation du bail

Oui mais nous ne connaissons personne et avant de nous lancer dans une procédure nous cherchons des informations . Il est quand même dérangeant de constater qu' un bail doit être respecté par un nouveau propriétaire car il a été déposé ,  mais que justement en ce qui concerne l' essentiel c' est à dire la résiliation du bail avant sa fin , il peut être contourné . C ' est faussement rassurant pour le locataire .
Si ça peut rendre service à d' autres jeunes locataires

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 978

Re : Résiliation du bail

AnneC13 a écrit :

Oui mais nous ne connaissons personne et avant de nous lancer dans une procédure nous cherchons des informations . Il est quand même dérangeant de constater qu' un bail doit être respecté par un nouveau propriétaire car il a été déposé ,  mais que justement en ce qui concerne l' essentiel c' est à dire la résiliation du bail avant sa fin , il peut être contourné . C ' est faussement rassurant pour le locataire .
Si ça peut rendre service à d' autres jeunes locataires

Consultation d'un avocat = l'avocat vous informera de son avis.

Que le bail soit enregistré ou non, peu importe. Il n'est pas inexistant.
L'enregistrement est une obligation FISCALE dont l'inobservation peut avoir des conséquences en matière CIVILE, notamment lorsque le bien , objet de la location, est vendu..

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 9 069

Re : Résiliation du bail

AnneC13 a écrit :

Concernant le problème du mobilier , quel est le recours svp ? L idée est de dire à la propriétaire qu' elle récuperera ses armoires au départ du locataire et non la vente du bien ; est ce cohérent ?

Faut voir comment est rédigé la "mise à disposition" du mobilier. Il est possible de trouver un accord avec le bailleur actuel sans entrer en conflit.

Le mieux n'est-il pas de trouver un accord dans le meilleur intérêt de chacun ?   Informer les futurs acheteurs, parler d'action en justice, cela ne me semble pas la meilleure approche.

Le locataire souhaite rester en place. Il peut libérer les lieux s'il est indemnisé selon un accord à convenir. Vous ne croyez pas ? Trouver un bien à louer à Bruxelles n'est quand même pas si difficile...

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