Résiliation du bail

Le bail est-il enregistré? Si oui, les droits de votre fils sont protégés car le bail doit être respecté par l'acheteur.

L'art.229 du Code bruxellois du logement énonce
"Si le bail a date certaine antérieure à la date à laquelle l'aliénation du bien loué a acquis une date certaine, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé pour l'avenir aux droits et obligations du bailleur à la date du transfert du droit de propriété et de la jouissance du bien loué, même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation."

et non que l'acquéreur doit respecter le bail.

Il s'agit de déterminer les droits et obligations du bailleur - nouveau propriétaire.

Quid de l'opposabilité au bailleur - nouveau propriétaire de la clause contractuelle de renonciation ( contrat de bail signé par le bailleur- vendeur) à son droit de résiliation anticipée ?

Dernière modification par GT (22-03-2022 14:54:05)

Donc le nouveau propriétaire ne peut pas résilier le bail ?
merci pour vos réponses et articles !

J'en suis arrivé à la même conclusion étant donné que l'art.238 du code bruxellois du logement et notamment son al.4 sont impératifs.

" Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer."

Effectivement
Et l'art.238 ( impératif) relatif au bail de courte durée ne  prévoit pas cette faculté.

Dernière modification par GT (22-03-2022 15:21:40)

Je ne partage pas cette affirmation/conclusion

aucun intérêt donc à informer les futurs acquéreurs ? ni saisir le juge de paix ?

Concernant le problème du mobilier , quel est le recours svp ? L idée est de dire à la propriétaire qu' elle récuperera ses armoires au départ du locataire et non la vente du bien ; est ce cohérent ?

Oui seul le nouvel acheteur pourra résilier pour y habiter mais donc le bail même déposé ne fera pas foi ( le bailleur renoncait à la possibilité de résiliation anticipée )

Dans cette discussion  , vous avez fait état de l'avis d'un avocat.
Vous avez eu ici différents avis.

Rien ne vous empêche de prendre l'avis d'un avocat que vous choisirez.