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Résiliation de bail Belgique

Espy
Pimonaute
Inscription : 03-04-2022
Messages : 3

Résiliation de bail Belgique

Bonjour à tous,
Je viens vers vous car je suis actuellement en location avec un "ami" à moi, le contrat de bail est à nos 2 noms. Mon colocataire souhaite partir et à envoyer un préavis de départ (à son nom) au propriétaire. Notre propriétaire me dit que je dois moi aussi partir dans 3 mois, hors je n'ai signé aucun préavis de départ, et lui ne m'en a envoyé aucun non plus. Le fait que mon colocataire parte influe-t-il sur ma part du contrat? Qu'en est-il de mes droits? Je précise qu'il s'agit d'un contrat classique de location aux deux noms et non pas d'un contrat de colocation. Nous n'avons pas non plus signé de pacte de solidarité dans notre bail.
Merci à vous,

Dernière modification par Espy (03-04-2022 12:23:01)

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 978

Re : Résiliation de bail Belgique

"Résiliation de bail Belgique"
La législation sur le bail d'habitation a été régionalisée (Région flamande, bruxelloise, Wallonie).

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Aime ce post :
Espy
Pimonaute
Inscription : 03-04-2022
Messages : 3

Re : Résiliation de bail Belgique

Bonjour, il s'agit dans mon cas de la région wallonne smile

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 21 490

Re : Résiliation de bail Belgique

Si le bail est aux deux noms, il est certainement marqué "solidairement responsables" quelque part dans le bail. Reverifiez....

De toute façon, le bail etant aux deux noms, l'un ne peut partir sans l'autre. Vous et votre ami etes "une partie", le bailleur etant l'autre partie. Si vous restez, le bail continue... et tout le monde sera vite dans la merde.


Grmf!
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La vie c'est comme une boîte de chocolat. Il faut pas laisser les autres te la bouffer.
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Espy
Pimonaute
Inscription : 03-04-2022
Messages : 3

Re : Résiliation de bail Belgique

Je suis persuadée que nous ne sommes pas "solidairement responsable". Si c'est le cas, cela veut donc dire que le préavis de départ de mon colocataire avec son unique signature vaut pour nous deux? Et si je ne suis pas d'accord? Je suis donc soumise à sa décision?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 21 490

Re : Résiliation de bail Belgique

Cela veut dire que vous etes condamnés à vous entendre, ou à vous enfoncer dans des problemes. S'il part, vous devez etre capable de payer le loyer complet seule. A defaut, le proprietaire demandera votre expulsion, les arriérés et les frais d'huissier et de justice aux deux. Il pourra retomber sur le plus solvable de vous deux. A son choix.


Grmf!
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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 537

Re : Résiliation de bail Belgique

grmff a écrit :

Il pourra retomber sur le plus solvable de vous deux. A son choix.

À noter que dans une affaire en cours, le choix m'est contesté. À l'audience, le juge avait une oreille pour cette contestation. J'attend le jugement.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 978

Re : Résiliation de bail Belgique

Espy a écrit :

Je suis persuadée que nous ne sommes pas "solidairement responsable". Si c'est le cas, cela veut donc dire que le préavis de départ de mon colocataire avec son unique signature vaut pour nous deux? Et si je ne suis pas d'accord? Je suis donc soumise à sa décision?


C'est l'obligation de respecter les clauses du bail qui est solidaire et indivisible pour autant que le bail le prévoie.

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 537

Re : Résiliation de bail Belgique

GT a écrit :

... autant que le bail le prévoie.

Et si le bail ne le prévoit pas? Le locataire restant garde l'appartement à demi prix?

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 9 069

Re : Résiliation de bail Belgique

libra a écrit :
GT a écrit :

... autant que le bail le prévoie.

Et si le bail ne le prévoit pas? Le locataire restant garde l'appartement à demi prix?

J'adore les demi blagues !

Sérieusement, vous y croyez ???

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 978

Re : Résiliation de bail Belgique

rexou a écrit :
libra a écrit :
GT a écrit :

... autant que le bail le prévoie.

Et si le bail ne le prévoit pas? Le locataire restant garde l'appartement à demi prix?

J'adore les demi blagues !

Sérieusement, vous y croyez ???


Extrait d'un bail PIM de résidence principale

"ENTRE
A. Bailleur :
………………………………………………………………………………… (Nom, deux premiers Prénoms, Domicile, Lieu et date de naissance / Dénomination sociale, BCE)
………………………………………………………………………………… (Nom, deux premiers Prénoms, Domicile, Lieu et date de naissance / Dénomination sociale, BCE)

Obligés solidairement et indivisiblement

B. Preneur :
………………………………………………………………………………….. (Nom, deux premiers Prénoms, Domicile, Lieu et date de naissance)
……………………………………………………………………......………… (Nom, deux premiers Prénoms, Domicile, Lieu et date de naissance)
Obligés solidairement et indivisiblement"

Cette clause de solidarité et d'indivisibilité du bail PIM ne présenterait aucun intérêt et pourrait dès lors être avantageusement supprimée? Ce serait du vent, une "blague" ?

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 693

Re : Résiliation de bail Belgique

La réponse à votre question est très claire.

La toute grande majorité des baux précisent que les preneurs sont obligés de manière solidaires et indivisibles.

Donc si votre ami s'en va, libre à lui.

Par contre vous, si vous voulez rester, vous devez assumer TOUTES les obligations du bail seule.

Vous demandiez quels sont vos droits?

Simple aussi vous avez le droit de continuer à y habiter seule.

Quelles sont vos obligations?

Assumer seule toutes les obligations prévues au bail. Donc entre autres, payer l'intégralité du loyer.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 978

Re : Résiliation de bail Belgique

Espy a écrit :

Bonjour à tous,
Je viens vers vous car je suis actuellement en location avec un "ami" à moi, le contrat de bail est à nos 2 noms. Mon colocataire souhaite partir et à envoyer un préavis de départ (à son nom) au propriétaire. Notre propriétaire me dit que je dois moi aussi partir dans 3 mois, hors je n'ai signé aucun préavis de départ, et lui ne m'en a envoyé aucun non plus. Le fait que mon colocataire parte influe-t-il sur ma part du contrat? Qu'en est-il de mes droits? Je précise qu'il s'agit d'un contrat classique de location aux deux noms et non pas d'un contrat de colocation. Nous n'avons pas non plus signé de pacte de solidarité dans notre bail.
Merci à vous,

C'est quoi un contrat "classique" ? un contrat de bail de résidence principale dont il est question au chapitre III du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation par opposition au bail de colocation dont il est question au chapitre IV du même décret?

Dans le cadre du bail de colocation visé ci-dessus, les colocataires signent un pacte de colocation.

Un pacte de solidarité ? il est question d'une pacte de solidarité ds la législation française en ce qui concerne les personnes "pacsées".

Les clauses de solidarité et d'indivisibilité figurent dans la plupart des formules de bail utilisées. Il ne s'agit pas à proprement parler d'un pacte de solidarité.

Dernière modification par GT (04-04-2022 08:54:50)

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