EDL de sortie qui traîne

Quelle est la date de fin du bail ?

Le bail prenait fin le 31 mars.

Le locataire a toujours les clés et occupe toujours le bien. Le bail précise que l'EDL de sortie se fait à frais partagés par le même expert que celui qui a réalisé l'EDL d'entrée.

Si vous avez un bon bail (type PIM) il est stipulé que l'ELS doit absolument avoir lieu au plus tard le dernier jour du bail.

Vous n'avez pas de nouveau locataire qui aurait du rentrer au 1er avril? Malgré les 3 mois de visites à raison de 2h par jour, 3 fois par semaine?

La raison invoquée est qu'il n'a pas encore déménagé tous ses biens. Du coup, il annule. Je peux déposer une requête mais l'audience aura lieu dans 15 jours et il y a des fortes chances que le bien ait été libéré d'ici là. En attendant, il occupe le bien à l'oeil.

Il n'occupe pas le bien à l'oeil. Il devra payer jusqu'au dernier jour d'occupation pour le moins ! Et même s'il vous rend les clés la semaine prochaine, introduisez une requête maintenant. Le juge le condamnera.

D'autre part, le fait de ne pas faire visiter le bien ne vous empêche pas d'avoir un candidat locataire qui a renoncé à la location pour cause d'indisponibilité du bien. N'hésitez pas à demander trois mois d'indemnité. Même s'il n'est pas certain qu'elles seront accordées.

Demain matin requête en justice de paix. Conservez précieusement tout élément pouvant prouver que votre locataire a refusé de vous restituer les clés et libérer les lieux en fin de bail.

Dernière modification par rexou (14-04-2022 23:05:08)

Vous auriez du réagir dès le 1er refus de visite!

Ce n'est qu'à cela que servent les 3 mois de préavis: permettre au bailleur de relouer sans vide locatif!

Donc il vous doit maintenant non seulement le mois d'avril mais aussi les 3 mois de préavis!

Merci pour ces conseils. J'ai déposé un 1344 du Code judiciaire aujourd'hui.

1344bis ?

Mon modèle se base sur le 1344bis. J'avoue l'avoir repris d'autres modèles et de ne pas avoir la moindre idée de ce qui se trouve derrière 

Les procédures en matière locative peuvent être introduites par voie de requête contradictoire conformément aux art.1034bis et suivants du
Code judiciaire. La citation n'est pas obligatoire.

Extraits

TITRE Vbis.  La requête contradictoire.

  Art. 1034bis. Dans les cas où il est dérogé par la loi à la règle générale prévoyant l'introduction des demandes principales au moyen d'une citation, le présent titre est applicable aux demandes introduites par une requête notifiée à la partie adverse, sauf pour les formalités et mentions régies par des dispositions légales non expressément abrogées.

  Art. 1034ter. La requête contient à peine de nullité :

  1° l'indication des jour, mois et an;

  2° les nom, prénom,  domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, ses qualités et son numéro de registre national ou numéro d'entreprise;

  3° les nom, prénom, domicile et, le cas échéant, la qualité de la personne à convoquer;

  4° l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande;

  5° l'indication du juge qui est saisi de la demande;

  6° la signature du requérant ou de son avocat.

  Art. 1034quater. Il est joint à la requête, à peine de nullité, un certificat de domicile (ou un extrait du registre national des personnes physiques) visées à l'article 1034ter, 3°, sauf lorsque l'instance a déjà été introduite antérieurement au moyen d'une citation ou en cas d'élection de domicile.

  Le certificat (ou l'extrait du registre national) ne peut porter une date antérieure de plus de quinze jours à celle de la requête. Ce certificat est délivré par l'administration communale.

  Art. 1034quinquies. La requête, accompagnée de son annexe, est envoyée, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause, par lettre recommandée au greffier de la juridiction ou déposée au greffe.

  Art. 1034sexies.les parties sont convoquées par le greffier sous pli judiciaire, à comparaître à l'audience fixée par le juge. Une copie de la requête est jointe à la convocation.

Dernière modification par GT (16-04-2022 13:58:09)