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EDL de sortie qui traîne

vivaqui
Pimonaute assidu
Inscription : 08-08-2020
Messages : 52

EDL de sortie qui traîne

Bonjour,

J'ai un locataire qui traine pour faire l'état des lieux de sortie.

Il vient de reporter une troisième fois le rendez-vous avec l'expert et il n'a, bien entendu, rien payé pour le mois d'avril.

Est-ce que qqun sait si ce chômage locatif a des chances de pouvoir être réclamé devant le juge de paix ?

Merci

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vivaqui
Pimonaute assidu
Inscription : 08-08-2020
Messages : 52

Re : EDL de sortie qui traîne

GT a écrit :
vivaqui a écrit :

1344bis ?

Pourquoi le point d'interrogation ?

C'est vous qui devez savoir si vous avez fait usage de l'article 1344bis du code judiciaire


C'était un smiley qui sourit mais il a été transformé en point d'intérrogation.

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 4 082

Re : EDL de sortie qui traîne

GT a écrit :

  Art. 1034quater. Il est joint à la requête, à peine de nullité, un certificat de domicile (ou un extrait du registre national des personnes physiques) visées à l'article 1034ter, 3°, sauf lorsque l'instance a déjà été introduite antérieurement au moyen d'une citation ou en cas d'élection de domicile.


"Ou en cas d'élection de domicile" !?
C'est le cas dans une grande majorité de baux... les greffes en demandent obligatoirement sans motif légal réel ?

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vivaqui
Pimonaute assidu
Inscription : 08-08-2020
Messages : 52

Re : EDL de sortie qui traîne

Apparemment. Merci pour cette précision.

A bien y réfléchir, demander ce certificat de résidence pourrait avoir du sens. Le locataire sort et il n'a par définition plus de domicile à cette adresse. Par ailleurs, le locataire pourrait conclure un autre contrat de bail avec une nouvelle élection de domicile. Dans ce cas, quelle serait l'adresse ?

Pour rafraîchir le post, voici les nouvelles. J'ai finalement bien fait d'introduire la requête puisque le locataire n'a toujours pas restitué les lieux. Je demanderai donc au juge de paix de me verser ce mois-ci ainsi que les charges lors de l'audience qui aura lieu d'ici une grosse semaine.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
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Re : EDL de sortie qui traîne

vivaqui a écrit :

Apparemment. Merci pour cette précision.

A bien y réfléchir, demander ce certificat de résidence pourrait avoir du sens. Le locataire sort et il n'a par définition plus de domicile à cette adresse. Par ailleurs, le locataire pourrait conclure un autre contrat de bail avec une nouvelle élection de domicile. Dans ce cas, quelle serait l'adresse ?

Je pense que l'élection de domicile concerne un contrat particulier. Si le locataire conclut un autre contrat avec une autre élection de domicile, cela ne vous concerne pas.

A noter que le locataire qui sort n'a généralement pas le temps que sa nouvelle domiciliation soit effective si vous agissez le jour de sa sortie... Le certificat que vous demanderez mentionnera l'adresse de votre logement, celui qu'il vient de quittter. Il n'a alors pas beaucoup de sens non plus...


Grmf!
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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
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Re : EDL de sortie qui traîne

Himura a écrit :
GT a écrit :

  Art. 1034quater. Il est joint à la requête, à peine de nullité, un certificat de domicile (ou un extrait du registre national des personnes physiques) visées à l'article 1034ter, 3°, sauf lorsque l'instance a déjà été introduite antérieurement au moyen d'une citation ou en cas d'élection de domicile.


"Ou en cas d'élection de domicile" !?
C'est le cas dans une grande majorité de baux... les greffes en demandent obligatoirement sans motif légal réel ?

Je pense que l'élection de domicile telle que mentionnée n'est pas celle que vous entendez ni celle qui est mentionnée dans le bail. Ce serait plutôt celle qui concerne une personne sous tutelle (mineur ou sous administration), et pour laquelle il faut écrire à son tuteur ou son administrateur.

Mais je n'ai pas vérifié et je peux me tromper.


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vivaqui
Pimonaute assidu
Inscription : 08-08-2020
Messages : 52

Re : EDL de sortie qui traîne

Voilà la suite de l'aventure.

L'audience a eu lieu et la locataire faisait défaut. La juge m'a présenté la convocation comme ayant été retournée parce que la personne n'habitait plus à cette adresse. J'ai, non sans mal, réussi à lui faire entendre raison en lui montrant qu'un recommandé de mise en demeure lui avait été envoyé à la même adresse et était indiqué comme livré sur le site du suivi. Et que le certificat de résidence datant d'environ 15 jours indiquait bien la même adresse. La juge n'avait même pas vu que le certificat de résidence avait été déposé au greffe. Bref, je reste toujours surpris de la facilité avec laquelle on cherche des excuses aux locataires fautifs.

Venons-en au fond.

La juge refuse de la condamner à l'indemnité de relocation de 3 mois parce que je n'ai pas réussi à faire visiter le bien mais le condamne à payer les charges et les loyers des mois d'avril et de mai 2022. Elle résevera à statuer pour les décomptes d'eau. Pour le surplus, elle désignera un expert judiciaire pour réaliser l'état des lieux de sortie et il faudra provisionner à hauteur de 800 € htva. Le tout me sera sans doute envoyé début juin. La garantie locative me sera attribuée.

En l'état actuel, le locataire fait l'autruche et conserve les clés de sorte que je vais devoir lui signifier le jugement et recourir à un huissier pour l'expulsion.

Bien entendu, le locataire est insolvable (et je ne sais absolument pas dans quel état se trouve l'appartement.

Qqun a une idée pour sortir de ce guêpier ?

Merci

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grmff
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Re : EDL de sortie qui traîne

Si le locataire est insolvable, quel est l'intérêt de faire une état des lieux? Même le relevé des compteurs de passage n'aura aucun sens. Quant au relevé des compteurs d'eau SWDE et d'électricité et gaz de ORES, vous pouvez les faire via une photo, et reprendre le compteur à votre nom sans plus de formalités. L'huissier peut aussi faire les relevés si vous lui demandez gentiment.

Sur base du jugement, reprenez contact avec le locataire. Le jugement lui fera peut-être entendre raison.

S'il vous remet les clefs, et que vous avez un jugement pour la garantie locative, vous n'avez pas besoin de chercher à en avoir plus. De toute façon, s'il est insolvable et de mauvaise foi, vous n'en aurez pas plus...


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vivaqui
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Re : EDL de sortie qui traîne

L'intérêt serait ici le retour à une meilleure fortune.
Pour le même prix, je crains me retrouver avec un appartement dans un assez mauvais état.

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grmff
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Re : EDL de sortie qui traîne

Vous avez déjà perdu deux mois. 800€ de provision pour un état des lieux? C'est énorme, mais c'est évidemment une expertise judiciaire, très chère. Quant au retour à une meilleure fortune, on peut rêver. Avec ce genre de comportement, il n'est pas prêt de retrouver de fortune du tout...


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vivaqui
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Re : EDL de sortie qui traîne

Voilà quelques nouvelles.

Il n'a toujours pas remis les clés depuis la fin du contrat de bail (31 mars 2022) et je n'ai donc toujours pas accès au bien.
Toutefois, j'ai appris qu'il a déménagé dans le même immeuble et j'ai eu la confirmation en allant sonner chez lui (il s'en fout, il remettra les clés quand il le voudra bien).

Parallèlement, j'attends le jugement qui devrait tomber dans les jours à venir.

Questions :

1. Est-ce que le fait qu'il se soit domicilié ailleurs, ce que je vais vérifier demain, change quoi que ce soit au niveau de la procédure d'expulsion ?
2. Est-ce qu'il serait utile que je prévienne les huissiers qui le poursuivent de sa nouvelle adresse ? En effet, ils risquent de débarquer pour faire sauter les serrures et une saisie dans un appartement vide.
3. Il me semble que les meubles meublants garantissent le paiement des obligations. L'appartement a été vidé. Est-ce que ce gage peut être reporté sur les meubles meublants de l'appartement qu'il occupe désormais dans le même immeuble ?

Merci

J'aimerais limiter les frais pour le moment...

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PIM
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Re : EDL de sortie qui traîne

vivaqui a écrit :

Est-ce qu'il serait utile que je prévienne les huissiers qui le poursuivent de sa nouvelle adresse ? En effet, ils risquent de débarquer pour faire sauter les serrures et une saisie dans un appartement vide.

Oui. Sans tarder. Avec confirmation écrite.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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grmff
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Re : EDL de sortie qui traîne

Il a une dent contre vous?

Personnellement, je changerais le barillet, je vide le tout en le mettant sur son nouveau palier et je reloue vite fait...


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rexou
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Re : EDL de sortie qui traîne

vivaqui a écrit :

Voilà quelques nouvelles.

Il n'a toujours pas remis les clés depuis la fin du contrat de bail (31 mars 2022) et je n'ai donc toujours pas accès au bien.
Toutefois, j'ai appris qu'il a déménagé dans le même immeuble et j'ai eu la confirmation en allant sonner chez lui (il s'en fout, il remettra les clés quand il le voudra bien).

Parallèlement, j'attends le jugement qui devrait tomber dans les jours à venir.

Questions :

1. Est-ce que le fait qu'il se soit domicilié ailleurs, ce que je vais vérifier demain, change quoi que ce soit au niveau de la procédure d'expulsion ?
2. Est-ce qu'il serait utile que je prévienne les huissiers qui le poursuivent de sa nouvelle adresse ? En effet, ils risquent de débarquer pour faire sauter les serrures et une saisie dans un appartement vide.
3. Il me semble que les meubles meublants garantissent le paiement des obligations. L'appartement a été vidé. Est-ce que ce gage peut être reporté sur les meubles meublants de l'appartement qu'il occupe désormais dans le même immeuble ?

Merci

J'aimerais limiter les frais pour le moment...

Il n'est pas solvable et pas procédurier. Pour limiter les frais, vu la situation que vous évoquez, je rentrerais et reprendrais possession des lieux sans même faire intervenir un huissier (que vous devrez payer à fonds perdus, en plus du délai nécessaire). Changez la serrure tout simplement. Je ne l'imagine pas une seconde vous poursuivre pour violation de domicile. Et s'il le fait, vous avez trouvé les clés dans la boite aux lettres...

Vous lui dites (verbalement) que vous avez un jugement qui l'expulse et vous lui demandez ses intentions quant au paiement des sommes dues. Vous pouvez aussi évoquer des dégâts constatés (manière de faire comprendre que vous avez repris possession des lieux) et s'il a abandonné quelque chose lui demander s'il prend ou si vous jetez.

Ne rêvez pas, il ne vous paiera rien. Mais au moins vous récupérez votre bien sans délai.

Faire intervenir un expert (et judiciaire qui plus est) est une perte d'argent et de temps parfaitement inutile. Soyez pragmatique.

Perso, je n'aurais pas attendu si longtemps. Dès le jugement prononcé et dès que je sais qu'il vit dans un autre appartement, j'aurais repris possession des lieux. Libre à lui de m'attaquer en justice...

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rexou
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Re : EDL de sortie qui traîne

grmff a écrit :

Il a une dent contre vous?

Personnellement, je changerais le barillet, je vide le tout en le mettant sur son nouveau palier et je reloue vite fait...

Les grands esprits se rencontrent ! devil

Je n'avais pas vu avant de poster.

Encore un détail : après le comportement du personnage, il serait déconseillé de rester habiter dans le même immeuble... parce que moi j'aurais une dent contre lui... et même toute la mâchoire !

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : EDL de sortie qui traîne

vivaqui a écrit :

Voilà la suite de l'aventure.

L'audience a eu lieu et la locataire faisait défaut. La juge m'a présenté la convocation comme ayant été retournée parce que la personne n'habitait plus à cette adresse. J'ai, non sans mal, réussi à lui faire entendre raison en lui montrant qu'un recommandé de mise en demeure lui avait été envoyé à la même adresse et était indiqué comme livré sur le site du suivi. Et que le certificat de résidence datant d'environ 15 jours indiquait bien la même adresse. La juge n'avait même pas vu que le certificat de résidence avait été déposé au greffe. Bref, je reste toujours surpris de la facilité avec laquelle on cherche des excuses aux locataires fautifs.

Venons-en au fond.

La juge refuse de la condamner à l'indemnité de relocation de 3 mois parce que je n'ai pas réussi à faire visiter le bien mais le condamne à payer les charges et les loyers des mois d'avril et de mai 2022. Elle résevera à statuer pour les décomptes d'eau. Pour le surplus, elle désignera un expert judiciaire pour réaliser l'état des lieux de sortie et il faudra provisionner à hauteur de 800 € htva. Le tout me sera sans doute envoyé début juin. La garantie locative me sera attribuée.

En l'état actuel, le locataire fait l'autruche et conserve les clés de sorte que je vais devoir lui signifier le jugement et recourir à un huissier pour l'expulsion.

Bien entendu, le locataire est insolvable (et je ne sais absolument pas dans quel état se trouve l'appartement.


Qqun a une idée pour sortir de ce guêpier ?

Merci

Je suis quand même surpris que le juge vous refuse les indemnités, si celles-ci sont prévues contractuellement et si le défenseur fait défaut. Il est supposé rendre un jugement conforme (conforme à votre demande) pour ce que j'en sais.

Peu importe que le courrier soit revenu sans être distribué et peu importe la cause. Le courrier a été envoyé à l'adresse du domicile légal du locataire, certificat de résidence de moins de 15 jours faisant foi.

Laissez tomber le décompte d'eau. C'est sans intérêt.

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