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Merci pour ces conseils. J'ai déposé un 1344 du Code judiciaire aujourd'hui.
Code judiciaire
Texte de l'art. 1344.
"Les règles énoncées au présent chapitre ne sont applicables que si le débiteur a son domicile ou sa résidence en Belgique."
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Merci pour ces conseils. J'ai déposé un 1344 du Code judiciaire aujourd'hui.
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A la fin du bail, le preneur doit restituer les lieux, remettre la chose louée au bailleur. La restitution s'opère par la remise des clés. Il appartient au preneur d'effectuer toutes les démarches afin de restituer les lieux au bailleur.
En cas d'absence de restitution en temps voulu ( bail se terminant le 31/3 )soit le bailleur prend rapidement les initiatives utiles (justice de paix) fin de l'obtenir ( + demandes accessoires : indemnité d'occupation, état des lieux de sortie...) , soit il reste inactif (comme il l'a été lorsque le locataire n'a pas permis les visites pendant le préavis).
A lui de choisir.
Dernière modification par GT (15-04-2022 07:27:08)
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Vous auriez du réagir dès le 1er refus de visite!
Ce n'est qu'à cela que servent les 3 mois de préavis: permettre au bailleur de relouer sans vide locatif!
Donc il vous doit maintenant non seulement le mois d'avril mais aussi les 3 mois de préavis!
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grmff a écrit :S'il occupe toujours réellement le bien (et pas simplement qu'il garde les clefs pour emmerder son monde), déposez une requête sans tarder, parce qu'il se fout de votre poire.
S'il a intégralement déménagé et que les lieux sont vides, on peut se demander pourquoi il reporte sans arrêt...
Quelle est la raison invoquée?
La raison invoquée est qu'il n'a pas encore déménagé tous ses biens. Du coup, il annule. Je peux déposer une requête mais l'audience aura lieu dans 15 jours et il y a des fortes chances que le bien ait été libéré d'ici là. En attendant, il occupe le bien à l'oeil.
En déposant une requête, vous mettez une pression évidente.
En y demandant des frais d'occupation et d'indisponibilité du bien par la faute du locataire, même si l'audience est dans 15 jours, le locataire reçoit le message que ses atermoiements vont lui coûter, et qu'il a tout intérêt à se grouiller.
Quant à reporter la remise en location, c'est quelque chose que je ne fait généralement pas non plus. En effet, quand on fait visiter et que le bien est invisitable, on est fondé à demander une extension des sommes dues pour un préavis non presté correctement. Je n'ai jamais eu à le faire (parce que je loue bien!) mais je n'hésiterais pas à le faire avec un locataire qui me sabote ma relocation par son comportement.
En outre, un locataire qui a le pouvoir de l'imagination de pouvoir se projeter dans un bien "saboté" est généralement plus équipé de la tête et plus réaliste dans ses attentes. Et pour moi, cela aussi compte.
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La raison invoquée est qu'il n'a pas encore déménagé tous ses biens. Du coup, il annule. Je peux déposer une requête mais l'audience aura lieu dans 15 jours et il y a des fortes chances que le bien ait été libéré d'ici là. En attendant, il occupe le bien à l'oeil.
Il n'occupe pas le bien à l'oeil. Il devra payer jusqu'au dernier jour d'occupation pour le moins ! Et même s'il vous rend les clés la semaine prochaine, introduisez une requête maintenant. Le juge le condamnera.
D'autre part, le fait de ne pas faire visiter le bien ne vous empêche pas d'avoir un candidat locataire qui a renoncé à la location pour cause d'indisponibilité du bien. N'hésitez pas à demander trois mois d'indemnité. Même s'il n'est pas certain qu'elles seront accordées.
Demain matin requête en justice de paix. Conservez précieusement tout élément pouvant prouver que votre locataire a refusé de vous restituer les clés et libérer les lieux en fin de bail.
Dernière modification par rexou (14-04-2022 23:05:08)
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Si votre locataire occupe toujours les lieux, le loyer est incontestablement dû. Vous pouvez le mettre en demeure de quitter les lieux par recommandé ET d'apurer la période de loyer impayée. Vous pouvez aussi simultanément introduire une requête en justice et demander en plus trois mois d'indemnité... que vous n'obtiendrez peut-être pas, mais vous subissez un préjudice. Vous devez remettre à la date de sa libération le bien sur le marché locatif, d'où un inévitable chômage locatif.
Il ne reporte pas l'ELS, il s'incruste chez vous passé l’expiration de son bail. Ne pas réagir serait avaliser la poursuite de la location.
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S'il occupe toujours réellement le bien (et pas simplement qu'il garde les clefs pour emmerder son monde), déposez une requête sans tarder, parce qu'il se fout de votre poire.
S'il a intégralement déménagé et que les lieux sont vides, on peut se demander pourquoi il reporte sans arrêt...
Quelle est la raison invoquée?
La raison invoquée est qu'il n'a pas encore déménagé tous ses biens. Du coup, il annule. Je peux déposer une requête mais l'audience aura lieu dans 15 jours et il y a des fortes chances que le bien ait été libéré d'ici là. En attendant, il occupe le bien à l'oeil.
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Je ne l'ai pas fait visiter parce que l'appartement a été mis dans un mauvais état et que le locataire n'était pas là pour les premiers rendez-vous. Si je l'avais fait visiter dans cet état, cela n'aurait pas été. J'ai effectivement utilisé le modèle de PIM.
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Si vous avez un bon bail (type PIM) il est stipulé que l'ELS doit absolument avoir lieu au plus tard le dernier jour du bail.
Vous n'avez pas de nouveau locataire qui aurait du rentrer au 1er avril? Malgré les 3 mois de visites à raison de 2h par jour, 3 fois par semaine?
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S'il occupe toujours réellement le bien (et pas simplement qu'il garde les clefs pour emmerder son monde), déposez une requête sans tarder, parce qu'il se fout de votre poire.
S'il a intégralement déménagé et que les lieux sont vides, on peut se demander pourquoi il reporte sans arrêt...
Quelle est la raison invoquée?
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Le bail prenait fin le 31 mars.
Le locataire a toujours les clés et occupe toujours le bien. Le bail précise que l'EDL de sortie se fait à frais partagés par le même expert que celui qui a réalisé l'EDL d'entrée.
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Bonjour,
J'ai un locataire qui traine pour faire l'état des lieux de sortie.
Il vient de reporter une troisième fois le rendez-vous avec l'expert et il n'a, bien entendu, rien payé pour le mois d'avril.
Est-ce que qqun sait si ce chômage locatif a des chances de pouvoir être réclamé devant le juge de paix ?
Merci
L'ELS se fait lors de la remise des clés. Soit aussi lors de la libération des lieux.
Le locataire a toujours les clés ? Il occupe toujours le bien ? Que dit votre bail ou qu'avez-vous convenu avec lui ?
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Bonjour,
J'ai un locataire qui traine pour faire l'état des lieux de sortie.
Il vient de reporter une troisième fois le rendez-vous avec l'expert et il n'a, bien entendu, rien payé pour le mois d'avril.
Est-ce que qqun sait si ce chômage locatif a des chances de pouvoir être réclamé devant le juge de paix ?
Merci
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