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Questions comptables suite à un jugement

Papyrus
Pimonaute bavard
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Re : Questions comptables suite à un jugement

copropriétaire engalère a écrit :

Au vu de ce que vous dites ici, cet argent aurait du vous être remboursé en son temps........faut voir....., c'est une bonne idée de demander au Réviseur aux comptes à qui a été reversé ce montant......sait t on jamais qu'il flotte là quelque part? (on peut rêver hein!)

En effet, il me semble que cet argent aurait déjà dû nous être remboursé "en son temps" (enfin, selon moi et sauf erreur)... mais il y a eu 3 changements de syndic ...
4 syndics se sont occupés de cette affaire... enfin "s'en être occupé" est une piètre définition de ce que tous ont fait...

Je suis en colère car j'ai rédigé les dossiers pour l'avocate avec les argumentaires dans la procédure (gratuitement bien sûr) et au final, je peux juste me targuer d'être l'artisan du gain pour la copropriété et peut-être que de ça...

C'est exactement ce que je me dis....on peut toujours rêver

Merci pour vos réponses

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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
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Re : Questions comptables suite à un jugement

Papyrus a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

En principe le notaire a reçu du syndic "litige en cours"......non?
dans le jugement, est t il inscrit que si des cp ont vendu avant jugement ils récupèrent? avez vous le jugement c'est là que se trouve votre réponse.
et bien sur que pour moi ça serait légitime aussi mais bon......

En principe oui...

La vente de l'appartement a eu lieu pendant l'exercice 2018-2019.
Nous (2 CP qui se préoccupaient de la copropriété) avions averti le syndic pro qu'il devait envoyer une lettre au notaire de la vendeuse (la fille de la CP décédée) pour lui signifier l'arriéré de charges (qui correspondait au montant des travaux pour la remise en état des colonnes d'évacuation des eaux et de gaz).
Nous l'avons redit 3 mois plus tard.

Puis quelques mois plus tard, le syndic pro nous a averti de la vente résolue de l'appartement... trop tard... et très énervés.
Le syndic pro a fait faillite fin 2019.

1 CP (parmi les 2 CP qui se préoccupaient de la copropriété) a fait le syndic ...dans les formes légales... et l'ACP a lancé une procédure contre la fille de la CP décédée pour destruction de biens communs.

Un premier jugement a eut lieu en 06/20 et un second contradictoire en 03/21 qui nous a donné gain de cause.

La vente de cet appartement n'a jamais été évoquée au cours des débats lors de cette procédure puisque déjà réalisée presque 2 ans avant ...donc, rien d'inscrit dans les jugements.

Au vu de ce que vous dites ici, cet argent aurait du vous être remboursé en son temps........faut voir....., c'est une bonne idée de demander au Réviseur aux comptes à qui a été reversé ce montant......sait t on jamais qu'il flotte là quelque part? (on peut rêver hein!)

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Papyrus
Pimonaute bavard
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Re : Questions comptables suite à un jugement

copropriétaire engalère a écrit :

En principe le notaire a reçu du syndic "litige en cours"......non?
dans le jugement, est t il inscrit que si des cp ont vendu avant jugement ils récupèrent? avez vous le jugement c'est là que se trouve votre réponse.
et bien sur que pour moi ça serait légitime aussi mais bon......

En principe oui...

La vente de l'appartement a eu lieu pendant l'exercice 2018-2019.
Nous (2 CP qui se préoccupaient de la copropriété) avions averti le syndic pro qu'il devait envoyer une lettre au notaire de la vendeuse (la fille de la CP décédée) pour lui signifier l'arriéré de charges (qui correspondait au montant des travaux pour la remise en état des colonnes d'évacuation des eaux et de gaz).
Nous l'avons redit 3 mois plus tard.

Puis quelques mois plus tard, le syndic pro nous a averti de la vente résolue de l'appartement... trop tard... et très énervés.
Le syndic pro a fait faillite fin 2019.

1 CP (parmi les 2 CP qui se préoccupaient de la copropriété) a fait le syndic ...dans les formes légales... et l'ACP a lancé une procédure contre la fille de la CP décédée pour destruction de biens communs.

Un premier jugement a eut lieu en 06/20 et un second contradictoire en 03/21 qui nous a donné gain de cause.

La vente de cet appartement n'a jamais été évoquée au cours des débats lors de cette procédure puisque déjà réalisée presque 2 ans avant ...donc, rien d'inscrit dans les jugements.

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Papyrus
Pimonaute bavard
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Re : Questions comptables suite à un jugement

GT a écrit :

Le reviseur aux comptes : un nouvel organe (dont j'ignore l'existence ) dans les ACP ?

Réviseur aux comptes, contrôleur de gestion... : la personne qui supervise le travail de la comptable dans le syndic, qui est indépendante du syndic et qui est rémunérée par l'ACP pour vérifier les comptes et nous rendre des comptes justes/corrects ...

et qui semble-t-il, a oublié dans les décomptes de toute la copropriété, que l'ACP avait reçu une grosse partie des remboursements de la fille de la CP décédée... donc, je vais lui demander des comptes, sans mauvais jeux de mots.

En effet, d'après les dernières infos reçues, la fille de la CP décédée a payé les 5.324.58€ mais il lui reste à payer les intérêts moratoires et judiciaires ainsi que les dépens.

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Questions comptables suite à un jugement

Papyrus a écrit :

Questions :
Nous avons vendu notre appartement en 06/21 et l'AG qui devra soumettre l'approbation des comptes 2020-2021, se tiendra en Mai 2022.

Maintenant que la responsabilité des dégâts est attribuée par jugement (rendu depuis 1 an et toujours pas de recours), il est impossible de savoir qui a payé et combien, ni sur quelle base...

Quels sont les montants qui ont déjà réellement été payés par Mme.. sur le compte de l'ACP + ventilation de ces montants (arriérés, intérêts, dépens) ?

"Condamnons Mme... a payé à l'ACP de la résidence... la somme de 5.324.58€ au titre des arriérés de charges de copropriété augmentés des intérêts moratoires puis judiciaires calculés au taux légal, à compter de la date du payement.de la facture du 30 Mars 2015 de la société... "
"Condamnons Mme.... au 2/3 des dépens liquidés à la somme de 1.324,27€ dans le chef de l'ACP de la résidence... au titre des frais de citation et de l'indemnité de procédure."
"Déclarons le jugement exécutoire par provision nonobstant tout recours et sans caution ni cantonnement."

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Questions comptables suite à un jugement

Papyrus a écrit :

Je vais contacter le réviseur aux comptes.

Le reviseur aux comptes : un nouvel organe (dont j'ignore l'existence ) dans les ACP ?

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copropriétaire engalère
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Re : Questions comptables suite à un jugement

Papyrus a écrit :
max11 a écrit :

La première chose à vérifier est de voir si vous (votre notaire) aviez annoncé ce litige lors de la vente (dans l'acte, pas simplement verbalement) et la suite qui serait réservée au résultat...
S'il y a quelque chose, c'est ce quelque chose qui devra s'appliquer !
S'il n'y a rien, ce ne sera pas pour vous...
Sauf, éventuellement, à tenter de récupérer ce que vous avez payé lors de l'appel de fonds spécifique...

Merci pour votre réponse.

Rien d'inscrit dans l'acte chez le notaire.

Mais il me semble légitime de récupérer ce que le syndic a pris dans le fond de roulement.

De plus, le décompte de l'exercice 2020-2021 à été réalisé au prorata du temps de présence et le jugement a été rendu pendant mon occupation de l'appartement...

Je vais contacter le réviseur aux comptes.

En principe le notaire a reçu du syndic "litige en cours"......non?
dans le jugement, est t il inscrit que si des cp ont vendu avant jugement ils récupèrent? avez vous le jugement c'est là que se trouve votre réponse.
et bien sur que pour moi ça serait légitime aussi mais bon......

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max11
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Re : Questions comptables suite à un jugement

Je n'avais pas fait attention aux différentes dates....
Jugement en 03.2021
Vente en 06.2021
==>  Vous étiez propriétaire au moment du jugement et le décompte entre vendeur et acheteur doit tenir compte de la situation à la date de l'acte de vente. Tout ce qui sera versé à la suite de ce jugement vous revient... (attention : ce qui est versé pas ce qui est jugé !)
Mais tous les frais sont évidemment également à mettre à votre charge  (les honoraires de l'avocat, ...)

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Papyrus
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Re : Questions comptables suite à un jugement

max11 a écrit :

La première chose à vérifier est de voir si vous (votre notaire) aviez annoncé ce litige lors de la vente (dans l'acte, pas simplement verbalement) et la suite qui serait réservée au résultat...
S'il y a quelque chose, c'est ce quelque chose qui devra s'appliquer !
S'il n'y a rien, ce ne sera pas pour vous...
Sauf, éventuellement, à tenter de récupérer ce que vous avez payé lors de l'appel de fonds spécifique...

Merci pour votre réponse.

Rien d'inscrit dans l'acte chez le notaire.

Mais il me semble légitime de récupérer ce que le syndic a pris dans le fond de roulement.

De plus, le décompte de l'exercice 2020-2021 à été réalisé au prorata du temps de présence et le jugement a été rendu pendant mon occupation de l'appartement...

Je vais contacter le réviseur aux comptes.

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max11
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Re : Questions comptables suite à un jugement

La première chose à vérifier est de voir si vous (votre notaire) aviez annoncé ce litige lors de la vente (dans l'acte, pas simplement verbalement) et la suite qui serait réservée au résultat...
S'il y a quelque chose, c'est ce quelque chose qui devra s'appliquer !
S'il n'y a rien, ce ne sera pas pour vous...
Sauf, éventuellement, à tenter de récupérer ce que vous avez payé lors de l'appel de fonds spécifique...

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Papyrus
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Re : Questions comptables suite à un jugement

Merci pour votre réponse.

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copropriétaire engalère
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Re : Questions comptables suite à un jugement

Faites une croix sur un potentiel remboursement.........

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Aime ce post :
Papyrus
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Questions comptables suite à un jugement

Bonjour,

En 01/15, une des CP a brûlé/détruit les tuyaux d'abduction et d'évacuation d'eau ainsi qu'une partie de ceux du gaz du 4ème au RdC de notre copropriété en voulant faire déboucher sa baignoire par un tiers non professionnel, non CP et non résident dans la copropriété.
La CP est décédée et sa fille a vendu le bien à la barbe du syndic pro en refusant de payer la somme des travaux exécutés en urgence en 01/15 pour la remise en état et en fonctionnement de la colonne inutilisable (gaz et eau).

Après de multiples tergiversations et ennuis de copropriété dont 2 changements de syndic et une faillite du syndic en place, la copropriété (14 lots à Bruxelles) sur demande des CP en AG, a attaqué la nouvelle copropriétaire, la fille de la CP, en justice pour destruction des parties communes.

En 03/21, le 2nd jugement a été rendu en faveur de la copropriété et voici les conclusions.
Je les retranscris pour explications n'étant pas sûr de ma compréhension du texte ni de ses implications dans sa signification.

"Condamnons Mme... a payé à l'ACP de la résidence... la somme de 5.324.58€ au titre des arriérés de charges de copropriété augmentés des intérêts moratoires puis judiciaires calculés au taux légal, à compter de la date du payement.de la facture du 30 Mars 2015 de la société... "
"Condamnons Mme.... au 2/3 des dépens liquidés à la somme de 1.324,27€ dans le chef de l'ACP de la résidence... au titre des frais de citation et de l'indemnité de procédure."
"Déclarons le jugement exécutoire par provision nonobstant tout recours et sans caution ni cantonnement."

Questions :
Nous avons vendu notre appartement en 06/21 et l'AG qui devra soumettre l'approbation des comptes 2020-2021, se tiendra en Mai 2022.

1. Pouvons-nous recevoir une partie des montants restitués sachant qu'il correspond en fait à ceux de la facture des travaux et non pas d'arriérés de charges ?

2. Si oui, quels montants sur quelles sommes ? calculés en quotités ?
- le montant des travaux, soit 5.324,58€ (2/3 de la somme restant due)?
- le montant des 2/3 des dépens, 1.324,27€ ?
Enfin, je suppose que les intérêts moratoires et judiciaires sont acquis à la copropriété, mais j'ai un doute pour les dépens...

En 2016 , le syndic pro a fait un appel de fond pour payer la facture de travaux et peu de CP se sont acquitté de cet appel de fonds.
Finalement, en 2016-2017, le syndic pro a payé le fournisseur en plusieurs fois et a attribué cette facture à la CP en cause.
Pour ce faire, le syndic pro s'est servi du fond de roulement mais sans établir de répartition concernant la provenance des fonds.

Maintenant que la responsabilité des dégâts est attribuée par jugement (rendu depuis 1 an et toujours pas de recours), il est impossible de savoir qui a payé et combien, ni sur quelle base...

3. Y a-t-il une possibilité d'établir une répartition ?

Merci pour vos réponses.

PS : S'il manque des infos pour donner des explications, n'hésitez pas à les demander.

Merci d'avance.

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