Questions comptables suite à un jugement

Faites une croix sur un potentiel remboursement.........

La première chose à vérifier est de voir si vous (votre notaire) aviez annoncé ce litige lors de la vente (dans l'acte, pas simplement verbalement) et la suite qui serait réservée au résultat...
S'il y a quelque chose, c'est ce quelque chose qui devra s'appliquer !
S'il n'y a rien, ce ne sera pas pour vous...
Sauf, éventuellement, à tenter de récupérer ce que vous avez payé lors de l'appel de fonds spécifique...

Je n'avais pas fait attention aux différentes dates....
Jugement en 03.2021
Vente en 06.2021
==>  Vous étiez propriétaire au moment du jugement et le décompte entre vendeur et acheteur doit tenir compte de la situation à la date de l'acte de vente. Tout ce qui sera versé à la suite de ce jugement vous revient... (attention : ce qui est versé pas ce qui est jugé !)
Mais tous les frais sont évidemment également à mettre à votre charge  (les honoraires de l'avocat, ...)

Le reviseur aux comptes : un nouvel organe (dont j'ignore l'existence ) dans les ACP ?

Réviseur aux comptes, contrôleur de gestion... : la personne qui supervise le travail de la comptable dans le syndic, qui est indépendante du syndic et qui est rémunérée par l'ACP pour vérifier les comptes et nous rendre des comptes justes/corrects ...

et qui semble-t-il, a oublié dans les décomptes de toute la copropriété, que l'ACP avait reçu une grosse partie des remboursements de la fille de la CP décédée... donc, je vais lui demander des comptes, sans mauvais jeux de mots.

En effet, d'après les dernières infos reçues, la fille de la CP décédée a payé les 5.324.58€ mais il lui reste à payer les intérêts moratoires et judiciaires ainsi que les dépens.

Au vu de ce que vous dites ici, cet argent aurait du vous être remboursé en son temps........faut voir....., c'est une bonne idée de demander au Réviseur aux comptes à qui a été reversé ce montant......sait t on jamais qu'il flotte là quelque part? (on peut rêver hein!)

Pouvez-vous expliquer "attention : ce qui est versé pas ce qui est jugé !"

Si j'ai bien compris :

Actuellement, il y a eut 1 ou plusieurs versements qui ont apurés les arriérés de charges soit 5.324,58€ comme le jugement le signifie et ceci avant la vente de mon bien immobilier.

Je suis donc en droit d'obtenir une partie de ce/ces versement(s) puisqu'ils sont versés. Est-ce bien de ça qu'il s'agit ?

Si pour tous les versements éventuels de l'ancienne CP, ultérieurs à la vente de mon bien immobilier, soit les intérêts et les dépens, je ne suis pas en droit d'en obtenir une partie, ce le serait :

- parce qu'ils sont acquis de droit à la copropriété ?
- ou parce qu'ils auront été versé après la vente de mon bien immobilier ?
- ou les deux...

Pour ce qui est des charges, la comptable et le réviseur ne m'ont pas oublié et ils m'ont bien imputé les frais de procédures, les honoraires d'avocat, les frais d'huissier et autres joyeusetés...en fonction des quotités.

C'est aussi pour cette raison, que s'il existe de droit toutes ces sorties, il doit bien y avoir de droit au moins une entrée...

Dernière modification par Papyrus (15-04-2022 20:36:46)

Beaucoup de remarques à faire sur le cas exposé:

1-le responsable d'un sinistre, qu'il soit locataire ou propriétaire se doit de supporter uniquement la franchise. c'est l'assureur du bâtiment qui doit payer les réparations et libre à lui de se retourner contre le locataire voire contre le propriétaire si un délit pénal est à l'origine du sinistre.

2-"le syndic pro s'est servi du fond de roulement mais sans établir de répartition concernant la provenance des fonds." je n'ai pas compris cette phrase. un appel de fonds est toujours fait sur base des quotes-parts de chaque lot. donc chacun a payé sa part!

3-Je ne partage pas votre remarque:"...a vendu le bien à la barbe du syndic..."Avant la passation de l'acte, le syndic est toujours interrogé par le notaire à qui il répond dans un délai bien précis...donc il est bien informé!!

4- A première vue, le jugement en question ne condamne pas "la fille" à payer les travaux!! la condamnation porte sur les arriérés de charges de copropriété . c'est des choses différentes.

Concernant vos questions:
1) Pouvons-nous recevoir une partie des montants restitués sachant qu'il correspond en fait à ceux de la facture des travaux et non pas d'arriérés de charges ?

Pour moi oui, vous étiez encore propriétaire au moment du remboursement et l'exercice n'est pas encore clôturé ( peu importe d'ailleurs la nature de la charge ayant donnée lieu au remboursement) sauf si l'AG a décidé d'attribuer ce remboursement au fonds de réserve (qui reste propriété de la copropriété).

2)Si oui, quels montants sur quelles sommes ? calculés en quotités ?
sur toute la somme acquise par le jugement et comptabilisée comme telle par le syndic.Le jugement a accordé le remboursement à l'ACP.

3). Y a-t-il une possibilité d'établir une répartition ?
Le syndic la fait automatiquement. consulter votre décompte de l'année 2021

Dernière modification par MarcoBrux (18-04-2022 09:57:30)

Ce n'est pas l'AG qui soumet des comptes. Les comptes sont soumis à l'approbation de l'AG.

Pour autant que l'exercice comptable corresponde à l'année civile (1/1/2021 - 31/12/2021), le syndic ne pourra vous convoquer en qualité d'ancienne copropriétaire à l'AG de mai 2022 qui approuvera ou non les comptes de 2021.

Il peut être défendu que le syndic doive vous convoquer à l'AG de mai 2022 à laquelle seront soumis les comptes de l'année 2020. Vous n'avez vendu votre appartement qu'en 2021. En ce qui concerne l'approbation des comptes 2020, il s'agit d'une AG reportée qui n'a pu se tenir en raison des mesures sanitaires.

Merci pour votre réponse.

En effet, ce que vous mentionnez est juste.

J'aurais dû spécifié que je retranscrivais une partie de la conclusion du jugement.

Pourquoi qu'une partie parce qu'à mon avis, le reste n'est pas pertinent sauf pour répondre à une question  ou à demande de précisions.