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Conseils copropriété

Elea95
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Conseils copropriété

Bonjour à tous,

Je me permets d’avoir votre avis concernant la gestion d’une copropriété.
J’ai demandé à mon notaire mais pour le moment il m’a un peu renvoyé baller comme si mes questions étaient évidentes (c’est p-e le cas)

J’ai acheté un appartement à Bruxelles il y a quelques mois. Il se situe dans une maison composée de 4 appartements & une maison arrière.

Un appartement n’est toujours pas vendu à ce jour et les futurs propriétaires n’ont pas encore signé l’acte de le maison arrière.
Nous n’avons donc pour le moment pas encore de copropriété mais ça devrait se faire une fois que tous les biens seront vendus.

J’ai deux questions concernant celle-ci :
1èrement : la maison arrière doit subir des travaux sur la toiture. Les futurs propriétaires nous proposent de les payer seuls à condition qu’eux ne doivent pas intervenir dans les frais de notre maison (divisée en 4 appartement). A première vue, j’aurai eu tendance à dire OK. Néanmoins, ma quote part dans la copropriété va drastiquement monter si tel est le cas. D’un autre coté je n’ai pas très envie de mettre un centime sur la maison arrière dont je n’ai pas du tout accès. D’ailleurs je me demandais si c’était vraiment leur droit de nous demander d’intervenir sur leur toit. Je sais que les murs et le toit sont indivisibles mais ici il s’agit vraiment d’une maison qui n’a rien avoir qui se trouve derrière la notre.

2èmement : l’entrepreneur qui nous a vendu le bien, nous a affirmé que le toit de la maison avant (celle ou je vis donc) venait d’être fait. Pourtant, le propriétaire de l’appartement au dessus du mien (qui est sous le toit) m’assure qu’il y a des traces d’infiltrations d’eau.
Je me demande dans quelle mesure, tant que la copropriété n’est pas formée, je ne peux pas encore me retourner vers l’entrepreneur pour ce problème (puisqu’il doit encore vendre un appartement dans notre maison) ?


Merci d’avance pour vos éclairages smile

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PIM
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Re : Conseils copropriété

Elea95 a écrit :

Bonjour à tous,

Je me permets d’avoir votre avis concernant la gestion d’une copropriété.
J’ai demandé à mon notaire mais pour le moment il m’a un peu renvoyé baller comme si mes questions étaient évidentes (c’est p-e le cas)

J’ai acheté un appartement à Bruxelles il y a quelques mois. Il se situe dans une maison composée de 4 appartements & une maison arrière.

Un appartement n’est toujours pas vendu à ce jour et les futurs propriétaires n’ont pas encore signé l’acte de le maison arrière.
Nous n’avons donc pour le moment pas encore de copropriété mais ça devrait se faire une fois que tous les biens seront vendus.

J’ai deux questions concernant celle-ci :
1èrement : la maison arrière doit subir des travaux sur la toiture. Les futurs propriétaires nous proposent de les payer seuls à condition qu’eux ne doivent pas intervenir dans les frais de notre maison (divisée en 4 appartement). A première vue, j’aurai eu tendance à dire OK. Néanmoins, ma quote part dans la copropriété va drastiquement monter si tel est le cas. D’un autre coté je n’ai pas très envie de mettre un centime sur la maison arrière dont je n’ai pas du tout accès. D’ailleurs je me demandais si c’était vraiment leur droit de nous demander d’intervenir sur leur toit. Je sais que les murs et le toit sont indivisibles mais ici il s’agit vraiment d’une maison qui n’a rien avoir qui se trouve derrière la notre.

2èmement : l’entrepreneur qui nous a vendu le bien, nous a affirmé que le toit de la maison avant (celle ou je vis donc) venait d’être fait. Pourtant, le propriétaire de l’appartement au dessus du mien (qui est sous le toit) m’assure qu’il y a des traces d’infiltrations d’eau.
Je me demande dans quelle mesure, tant que la copropriété n’est pas formée, je ne peux pas encore me retourner vers l’entrepreneur pour ce problème (puisqu’il doit encore vendre un appartement dans notre maison) ?


Merci d’avance pour vos éclairages smile

Bienvenue.
Si votre propre acte d'achat a déjà été signé, vous êtes déjà dans une copropriété (avec acte de base, réglement de copropriété, etc.) et vous auriez dû recevoir ces documents: ce n'est pas le cas ?

Ce n'est pas parce que certains lots ne sont pas encore vendus que la copropriété n'existe pas.

La réponse à la plupart de vos questions se trouvent dans ces documents de copropriété.

Par ailleurs, je vous invite à prendre connaissance de la brochure téléchargeable gratuitement sur notre site:
Un nouveau guide pratique pour les (futurs) copropriétaires (upgrade 2022)


Erik DECKERS
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Re : Conseils copropriété

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Nous n’avons rien reçu concernant une copropriété car à ce jour je pense vraiment qu’il n’y a pas de copropriété. L’entrepreneur a acheté le bien, l’a retapé et nous a dit que nous pourrions former la copropriété une fois que touts les lots seront vendus…

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Re : Conseils copropriété

Elea95 a écrit :

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Nous n’avons rien reçu concernant une copropriété car à ce jour je pense vraiment qu’il n’y a pas de copropriété. L’entrepreneur a acheté le bien, l’a retapé et nous a dit que nous pourrions former la copropriété une fois que touts les lots seront vendus…

Bonjour, vous n'avez pas d'acte de base?


"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."
"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
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Re : Conseils copropriété

Elea95 a écrit :

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Nous n’avons rien reçu concernant une copropriété car à ce jour je pense vraiment qu’il n’y a pas de copropriété. L’entrepreneur a acheté le bien, l’a retapé et nous a dit que nous pourrions former la copropriété une fois que touts les lots seront vendus…

Vérifiez l'acte authentique que vous avez signé.
Il doit certainement y avoir référence à un "acte de base" (qui crée la division juridique de l'immeuble).


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Re : Conseils copropriété

copropriétaire engalère a écrit :
Elea95 a écrit :

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Nous n’avons rien reçu concernant une copropriété car à ce jour je pense vraiment qu’il n’y a pas de copropriété. L’entrepreneur a acheté le bien, l’a retapé et nous a dit que nous pourrions former la copropriété une fois que touts les lots seront vendus…

Bonjour, vous n'avez pas d'acte de base?

Il existe plusieurs copropriétaires et une vente partielle d'un bien qui a été divisé.

IL EXISTE DONC FORCEMENT UN ACTE DE BASE.

Il faut s'y référer et il est possible de l'adapter/le modifier par des décisions ultérieures prises en AG.

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grmff
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Re : Conseils copropriété

Dès qu'il y a vente d'un des lots, il y a copropriété.
Donc acte de base, référence à des quotités dans votre acte d'achat, etc.


Grmf!
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Re : Conseils copropriété

grmff a écrit :

Dès qu'il y a vente d'un des lots, il y a copropriété.
Donc acte de base, référence à des quotités dans votre acte d'achat, etc.

à Raeren, 4 copropriétaires, depuis 2007 sans acte de base, sans rien d'ailleurs, là en ce moment on est (enfin) occupé à tout mettre en route....je vous dis pas la bisbille pour l'entretien toiture ou jardin , immense avec une centaines de peupliers et j'en passe.
donc NON, pas forcément acte de base avec quotités, parties privatives, commune, etc... dès que plusieurs proprios.
les parties privatives on les a grâce à notre acte authentique, mais pas de quotités rien!


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Re : Conseils copropriété

copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :

Dès qu'il y a vente d'un des lots, il y a copropriété.
Donc acte de base, référence à des quotités dans votre acte d'achat, etc.

à Raeren, 4 copropriétaires, depuis 2007 sans acte de base, sans rien d'ailleurs, là en ce moment on est (enfin) occupé à tout mettre en route....je vous dis pas la bisbille pour l'entretien toiture ou jardin , immense avec une centaines de peupliers et j'en passe.
donc NON, pas forcément acte de base avec quotités, parties privatives, commune, etc... dès que plusieurs proprios.
les parties privatives on les a grâce à notre acte authentique, mais pas de quotités rien!

Vous collectionnez les rares, vous.
Si pas d'acte de base, vous êtes en indivision tout court.


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Re : Conseils copropriété

PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :

Dès qu'il y a vente d'un des lots, il y a copropriété.
Donc acte de base, référence à des quotités dans votre acte d'achat, etc.

à Raeren, 4 copropriétaires, depuis 2007 sans acte de base, sans rien d'ailleurs, là en ce moment on est (enfin) occupé à tout mettre en route....je vous dis pas la bisbille pour l'entretien toiture ou jardin , immense avec une centaines de peupliers et j'en passe.
donc NON, pas forcément acte de base avec quotités, parties privatives, commune, etc... dès que plusieurs proprios.
les parties privatives on les a grâce à notre acte authentique, mais pas de quotités rien!

Vous collectionnez les rares, vous.
Si pas d'acte de base, vous êtes en indivision tout court.

C'est quoi l'indivision tout court ? Vous pourriez l'expliquer à copropriétaire engalère ?.

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Re : Conseils copropriété

GT a écrit :
PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :

Dès qu'il y a vente d'un des lots, il y a copropriété.
Donc acte de base, référence à des quotités dans votre acte d'achat, etc.

à Raeren, 4 copropriétaires, depuis 2007 sans acte de base, sans rien d'ailleurs, là en ce moment on est (enfin) occupé à tout mettre en route....je vous dis pas la bisbille pour l'entretien toiture ou jardin , immense avec une centaines de peupliers et j'en passe.
donc NON, pas forcément acte de base avec quotités, parties privatives, commune, etc... dès que plusieurs proprios.
les parties privatives on les a grâce à notre acte authentique, mais pas de quotités rien!

Vous collectionnez les rares, vous.
Si pas d'acte de base, vous êtes en indivision tout court.

C'est quoi l'indivision tout court ? Vous pourriez l'expliquer à copropriétaire engalère ?.

A supposer qu'elle me le demande...:

" En matière de droit immobilier, il faut distinguer la copropriété forcée d’un immeuble à appartements et la copropriété volontaire ou fortuite d’un unique appartement. Si dans les deux cas il y a existence d’une indivision, les règles ne sont pas du tout les mêmes.
Copropriété: définition
La copropriété est la division du droit de propriété d'un bien entre plusieurs propriétaires. Elle existe dès lors qu’il y a indivision, c’est-à-dire un démembrement de la propriété : le bien appartient indivisément à plusieurs personnes et il n’est pas réparti en lots affectés à chaque propriétaire.
En matière immobilière, on parle généralement de copropriété dans deux cas.

    Dans le cas d’un immeuble répartis en lots (appartements) et en parties communes indivisibles, on parle de copropriété forcée (elle se rapporte aux parties communes).
    Dans le cas d’un bien unique comme un appartement ou une maison détenue par plusieurs propriétaires, on parle de copropriété volontaire ou fortuite.

La copropriété forcée
Dans le cas d’un immeuble en copropriété, les parties communes sont indivisiblement détenues par les propriétaires de chaque lot selon une répartition définie en tantième. Les copropriétaires ne peuvent en demander le partage. La gestion des parties communes fait obligatoirement l’objet d’un règlement de copropriété.
La copropriété forcée est régie par les dispositions des articles 577-3 à 577-14 du Code civil. Ces dispositions sont impératives, c’est-à-dire que toute disposition contractuelle contraire est nulle et sans effet.
La copropriété volontaire ou fortuite
On parle de copropriété volontaire quand  par exemple, deux ou plusieurs personnes font l'acquisition commune d'un immeuble. On parle de copropriété fortuite quand, par exemple, deux enfants héritent d’un immeuble dans le cadre d’une succession.
La copropriété volontaire ou fortuite est régie par les dispositions de l’article 577-2 du Code civil. Ces dispositions sont supplétives, c’est-à-dire que les copropriétaires peuvent y déroger et adopter des dispositions différentes voire contraires.

(source: lebonbail)


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Re : Conseils copropriété

PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :

Dès qu'il y a vente d'un des lots, il y a copropriété.
Donc acte de base, référence à des quotités dans votre acte d'achat, etc.

à Raeren, 4 copropriétaires, depuis 2007 sans acte de base, sans rien d'ailleurs, là en ce moment on est (enfin) occupé à tout mettre en route....je vous dis pas la bisbille pour l'entretien toiture ou jardin , immense avec une centaines de peupliers et j'en passe.
donc NON, pas forcément acte de base avec quotités, parties privatives, commune, etc... dès que plusieurs proprios.
les parties privatives on les a grâce à notre acte authentique, mais pas de quotités rien!

Vous collectionnez les rares, vous.
Si pas d'acte de base, vous êtes en indivision tout court.

Rares, peut être mais ça existe, et NON nous ne sommes pas en indivision tout court......
là, nous sommes en train de "régulariser" sauf qu'on ne trouve pas les plans initiaux, on vient juste de trouver un ingénieur pour effectuer les plans, et un notaire qui accepte de rédiger notre acte de base sans copier/coller sur des actes existants, voilà.


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Re : Conseils copropriété

copropriétaire engalère a écrit :

Rares, peut être mais ça existe, et NON nous ne sommes pas en indivision tout court......
là, nous sommes en train de "régulariser" sauf qu'on ne trouve pas les plans initiaux, on vient juste de trouver un ingénieur pour effectuer les plans, et un notaire qui accepte de rédiger notre acte de base sans copier/coller sur des actes existants, voilà.

Si pas en indivision tout court, vous êtes sous quel statut juridique alors ?
(cela me fait penser à ce débat télévisé où l'un(e) disait à l'autre: "c'est faux", mais sans explication complémentaire)

ps: curieux de prendre un ingénieur pour effectuer des plans: c'est plus fréquent de faire appel à un géomètre)


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Re : Conseils copropriété

PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Rares, peut être mais ça existe, et NON nous ne sommes pas en indivision tout court......
là, nous sommes en train de "régulariser" sauf qu'on ne trouve pas les plans initiaux, on vient juste de trouver un ingénieur pour effectuer les plans, et un notaire qui accepte de rédiger notre acte de base sans copier/coller sur des actes existants, voilà.

Si pas en indivision tout court, vous êtes sous quel statut juridique alors ?
(cela me fait penser à ce débat télévisé où l'un(e) disait à l'autre: "c'est faux", mais sans explication complémentaire)

ps: curieux de prendre un ingénieur pour effectuer des plans: c'est plus fréquent de faire appel à un géomètre)

OUPS!!!!! oui! géomètre mais bon, il est aussi ingénieur celui ci!

figurez vous qu'on est en "statuts juridique en cours" depuis 2007.
et nous avons tous des locataires! oui je sais "ça n'arrive qu'à vous" ben non, à Ixelles une connaissance est dans le même cas....


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Re : Conseils copropriété

https://www.notaire.be/nouveautes/detai … -episode-8

Diviser une maison en plusieurs appartements à Bruxelles


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Re : Conseils copropriété

PIM a écrit :

https://www.notaire.be/nouveautes/detai … -episode-8

Diviser une maison en plusieurs appartements à Bruxelles

je croyais qu'on parlait des statuts ACP et non de la conformité urbanistique.........(?)


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Re : Conseils copropriété

copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :

https://www.notaire.be/nouveautes/detai … -episode-8

Diviser une maison en plusieurs appartements à Bruxelles

je croyais qu'on parlait des statuts ACP et non de la conformité urbanistique.........(?)

Juste une petite piqûre de rappel pour indiquer que les statuts ACP créant division de l'immeuble doivent aussi reposer sur une conformité urbanistique............ (!)


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Re : Conseils copropriété

PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :

https://www.notaire.be/nouveautes/detai … -episode-8

Diviser une maison en plusieurs appartements à Bruxelles

je croyais qu'on parlait des statuts ACP et non de la conformité urbanistique.........(?)

Juste une petite piqûre de rappel pour indiquer que les statuts ACP créant division de l'immeuble doivent aussi reposer sur une conformité urbanistique............ (!)

Ben ça me pique pas plus que ça , je ne vois pas le rapport du tout.....
urbanistiquement parlant, tout est conforme, ça n'implique pas qu'automatiquement on a des statuts en ordre........et vice verca.


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Re : Conseils copropriété

copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :

https://www.notaire.be/nouveautes/detai … -episode-8

Diviser une maison en plusieurs appartements à Bruxelles

je croyais qu'on parlait des statuts ACP et non de la conformité urbanistique.........(?)

Juste une petite piqûre de rappel pour indiquer que les statuts ACP créant division de l'immeuble doivent aussi reposer sur une conformité urbanistique............ (!)

Ben ça me pique pas plus que ça , je ne vois pas le rapport du tout.....
urbanistiquement parlant, tout est conforme, ça n'implique pas qu'automatiquement on a des statuts en ordre........et vice verca.

Je ne vise pas votre dossier en particulier (que je ne connais pas). Je donne une information que je pense utile pour tout un chacun.

Il est déjà arrivé - vous n'avez pas le monopole de la rareté ;-) - que l'on vende - ou essaye de vendre -  un appartement qui existe sur papier (selon l'acte de base), mais pas urbanistiquement.
Il faut les deux.


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Re : Conseils copropriété

PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :

https://www.notaire.be/nouveautes/detai … -episode-8

Diviser une maison en plusieurs appartements à Bruxelles

je croyais qu'on parlait des statuts ACP et non de la conformité urbanistique.........(?)

Juste une petite piqûre de rappel pour indiquer que les statuts ACP créant division de l'immeuble doivent aussi reposer sur une conformité urbanistique............ (!)

Ben ça me pique pas plus que ça , je ne vois pas le rapport du tout.....
urbanistiquement parlant, tout est conforme, ça n'implique pas qu'automatiquement on a des statuts en ordre........et vice verca.

Je ne vise pas votre dossier en particulier (que je ne connais pas). Je donne une information que je pense utile pour tout un chacun.

Il est déjà arrivé - vous n'avez pas le monopole de la rareté ;-) - que l'on vende - ou essaye de vendre -  un appartement qui existe sur papier (selon l'acte de base), mais pas urbanistiquement.
Il faut les deux.

ça, c'est courant hein! à Laeken ,, un cp avait carrément fait une annexe sdb dans les communs....il a vendu et ce n'est que quelques années plus tard qu'on a découvert le poteau rose...une autre à Schaarbeek a "construit" une terrasse couverte en bois sur la plate forme commune également, tant que pas vu, pas pris! comment voulez vous savoir si il y a une infraction urbanistique si personne sait rien? c'est loin d'être rare à mon avis.
ce qui n'empêche pas les copropriétés d'être en ordre acte de base, RC, ROI, de faire des AG et j'en passe.....
Mais avouez qu'une copropriété sans rien du tout vous n'en avez jamais vu je parie.


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