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Signature compromis retardée par le vendeur

miek
Pimonaute
Inscription : 20-05-2022
Messages : 4

Signature compromis retardée par le vendeur

Bonjour,

Merci d'avance pour l'aide!

En date du 29/04 nous avons fait une offre pour l'achat d'une maison en Flandre. L'offre a été acceptée par mail (mail de confirmation d'acceptation - pas de contresignature effective sur le document) et envoyée, par les vendeurs, au notaire des vendeurs pour la rédaction du compromis.
Le compromis a été revu et amendé par notre notaire, ce compromis amendé a été revu et les modifications acceptées par les vendeurs (mail de confirmation d'acceptation des changements).

Nous avons convenu de la visite d'un expert, celui-ci a effectué son expertise en vue de l'obtention d'un crédit.

Nous avons effectué les démarches pour obtenir un crédit hypothécaire et les formalités du crédit ont été plus rapides que prévu. Notre crédit a été accepté. Nous en avons informé les vendeurs immédiatement, par soucis de transparence envers eux.

Entre-temps, nous avons signé le compromis chez notre notaire et étions dans l'attente de la signature de la part des vendeurs. Un mail nous confirmant qu'ils se rendaient chez le notaire pour effecuter la signature.

Cependant, retournement de situation... Les vendeurs nous signalent qu'ils n'étaient pas au courant qu'un délais maximum de 4mois était d'application entre signature de compromis et signature d'acte. Ils soulèvent également le fait qu'ils attendaient notre confirmation de crédit pour trouver un autre logement. Que celui-ci serait potentiellement disponible en Octobre ou Novembre (pas de date effective, gros doute d'un projet concret).
Ils n'ont donc pas signé le compromis car ils veulent attendre pour une durée indéterminée.

Nos conditions de crédit ne sont pas à durée indéterminée, plus particulièrement en cette période à la hausse. Nous avons donc besoin que ce compromis soit signé.

Nous pensons être de bonne foi, avoir fait toutes les démarches nécessaires pour réaliser cet achat dans un délais assez court. Nous nous retrouvons maintenant dans une situation sans réelle garantie que la vente aboutira, nous avons un crédit pour lequel je crains des pénalités si celui-ci n'est pas libéré dans un délais raisonnable. Et nous n'avons pas d'idée si notre future maison sera disponible en septembre, octobre, novembre, ... ce qui nous laisse perplexe quant à nos futurs plans.

Quels sont les recours à notre disposition pour faire avancer les choses dans un délais raisonnable?
Est-ce que les vendeurs peuvent se rétracter de la vente malgré toutes les démarches que nous avons entreprises pour mener à bien ce projet?
S'ils ne signent pas le compromis, y aura-t-il un dédommagement prévu (10% dans le compromis mais rien d'indiqué dans l'offre)?

Bien à vous,
miek

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libra
Pimonaute incurable
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Re : Signature compromis retardée par le vendeur

miek a écrit :

Bonjour,

Merci d'avance pour l'aide!

En date du 29/04 nous avons fait une offre pour l'achat d'une maison en Flandre. L'offre a été acceptée par mail (mail de confirmation d'acceptation - pas de contresignature effective sur le document) et envoyée, par les vendeurs, au notaire des vendeurs pour la rédaction du compromis.
Le compromis a été revu et amendé par notre notaire, ce compromis amendé a été revu et les modifications acceptées par les vendeurs (mail de confirmation d'acceptation des changements).

Nous avons convenu de la visite d'un expert, celui-ci a effectué son expertise en vue de l'obtention d'un crédit.

Nous avons effectué les démarches pour obtenir un crédit hypothécaire et les formalités du crédit ont été plus rapides que prévu. Notre crédit a été accepté. Nous en avons informé les vendeurs immédiatement, par soucis de transparence envers eux.

Entre-temps, nous avons signé le compromis chez notre notaire et étions dans l'attente de la signature de la part des vendeurs. Un mail nous confirmant qu'ils se rendaient chez le notaire pour effecuter la signature.

Cependant, retournement de situation... Les vendeurs nous signalent qu'ils n'étaient pas au courant qu'un délais maximum de 4mois était d'application entre signature de compromis et signature d'acte. Ils soulèvent également le fait qu'ils attendaient notre confirmation de crédit pour trouver un autre logement. Que celui-ci serait potentiellement disponible en Octobre ou Novembre (pas de date effective, gros doute d'un projet concret).
Ils n'ont donc pas signé le compromis car ils veulent attendre pour une durée indéterminée.

Nos conditions de crédit ne sont pas à durée indéterminée, plus particulièrement en cette période à la hausse. Nous avons donc besoin que ce compromis soit signé.

Nous pensons être de bonne foi, avoir fait toutes les démarches nécessaires pour réaliser cet achat dans un délais assez court. Nous nous retrouvons maintenant dans une situation sans réelle garantie que la vente aboutira, nous avons un crédit pour lequel je crains des pénalités si celui-ci n'est pas libéré dans un délais raisonnable. Et nous n'avons pas d'idée si notre future maison sera disponible en septembre, octobre, novembre, ... ce qui nous laisse perplexe quant à nos futurs plans.

Quels sont les recours à notre disposition pour faire avancer les choses dans un délais raisonnable?
Est-ce que les vendeurs peuvent se rétracter de la vente malgré toutes les démarches que nous avons entreprises pour mener à bien ce projet?
S'ils ne signent pas le compromis, y aura-t-il un dédommagement prévu (10% dans le compromis mais rien d'indiqué dans l'offre)?

Bien à vous,
miek

Je crois qu'il y a suffisamment d'éléments qui prouve que la vente est conclue.

Que vous conseille votre notaire?

Il serait peut-être bon de consulter un avocat.

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miek
Pimonaute
Inscription : 20-05-2022
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Re : Signature compromis retardée par le vendeur

libra a écrit :
miek a écrit :

Bonjour,

Merci d'avance pour l'aide!

En date du 29/04 nous avons fait une offre pour l'achat d'une maison en Flandre. L'offre a été acceptée par mail (mail de confirmation d'acceptation - pas de contresignature effective sur le document) et envoyée, par les vendeurs, au notaire des vendeurs pour la rédaction du compromis.
Le compromis a été revu et amendé par notre notaire, ce compromis amendé a été revu et les modifications acceptées par les vendeurs (mail de confirmation d'acceptation des changements).

Nous avons convenu de la visite d'un expert, celui-ci a effectué son expertise en vue de l'obtention d'un crédit.

Nous avons effectué les démarches pour obtenir un crédit hypothécaire et les formalités du crédit ont été plus rapides que prévu. Notre crédit a été accepté. Nous en avons informé les vendeurs immédiatement, par soucis de transparence envers eux.

Entre-temps, nous avons signé le compromis chez notre notaire et étions dans l'attente de la signature de la part des vendeurs. Un mail nous confirmant qu'ils se rendaient chez le notaire pour effecuter la signature.

Cependant, retournement de situation... Les vendeurs nous signalent qu'ils n'étaient pas au courant qu'un délais maximum de 4mois était d'application entre signature de compromis et signature d'acte. Ils soulèvent également le fait qu'ils attendaient notre confirmation de crédit pour trouver un autre logement. Que celui-ci serait potentiellement disponible en Octobre ou Novembre (pas de date effective, gros doute d'un projet concret).
Ils n'ont donc pas signé le compromis car ils veulent attendre pour une durée indéterminée.

Nos conditions de crédit ne sont pas à durée indéterminée, plus particulièrement en cette période à la hausse. Nous avons donc besoin que ce compromis soit signé.

Nous pensons être de bonne foi, avoir fait toutes les démarches nécessaires pour réaliser cet achat dans un délais assez court. Nous nous retrouvons maintenant dans une situation sans réelle garantie que la vente aboutira, nous avons un crédit pour lequel je crains des pénalités si celui-ci n'est pas libéré dans un délais raisonnable. Et nous n'avons pas d'idée si notre future maison sera disponible en septembre, octobre, novembre, ... ce qui nous laisse perplexe quant à nos futurs plans.

Quels sont les recours à notre disposition pour faire avancer les choses dans un délais raisonnable?
Est-ce que les vendeurs peuvent se rétracter de la vente malgré toutes les démarches que nous avons entreprises pour mener à bien ce projet?
S'ils ne signent pas le compromis, y aura-t-il un dédommagement prévu (10% dans le compromis mais rien d'indiqué dans l'offre)?

Bien à vous,
miek

Je crois qu'il y a suffisamment d'éléments qui prouve que la vente est conclue.

Que vous conseille votre notaire?

Il serait peut-être bon de consulter un avocat.


Bonjour,

C'est rassurant d'entendre que de votre point de vue la vente semble conclue.

Le notaire suggère de donner une date butoire pour la signature du compromis, en mettant en avant que notre demande de crédit n'est pas indéfiniment valide.
Il propose également de suggérer aux vendeurs une occupation après signature de l'acte avec indemnisation (à hauteur des remboursements du crédit) avec une durée limitée dans le temps (2-3 mois) pour leur laisser le temps de trouver un autre logement. Ce qui demandera adaptation du compromis car il n'y a pour l'instant pas de clause en ce sens... ce qui retardera à nouveau la signature.

Auriez-vous un contact utile d'un avocat spécialisé en la matière ?

Merci d'avance,
miek

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libra
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Re : Signature compromis retardée par le vendeur

miek a écrit :

Bonjour,

C'est rassurant d'entendre que de votre point de vue la vente semble conclue.

Le notaire suggère de donner une date butoire pour la signature du compromis, en mettant en avant que notre demande de crédit n'est pas indéfiniment valide.
Il propose également de suggérer aux vendeurs une occupation après signature de l'acte avec indemnisation (à hauteur des remboursements du crédit) avec une durée limitée dans le temps (2-3 mois) pour leur laisser le temps de trouver un autre logement. Ce qui demandera adaptation du compromis car il n'y a pour l'instant pas de clause en ce sens... ce qui retardera à nouveau la signature.

Auriez-vous un contact utile d'un avocat spécialisé en la matière ?

Merci d'avance,
miek

Si vous pouvez attendre 3 mois pour occuper votre nouveau bien, la proposition de votre notaire semble judicieuse.

Le vendeur aura alors 7 mois pour trouver un nouveau logement.

Une alternative serait d'accorder une jouissance gratuite de 3 mois et en contre partie de diminuer le prix de la transaction
soit de trois mois de loyer
soit de trois mois de remboursement du crédit

Cela vous fera une petite économie des frais d'acquisition.

Par ailleurs, je n'ai pas d'avocat en Flandre. Où est-ce en Flandre?

Dernière modification par libra (20-05-2022 09:47:04)

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PIM
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Re : Signature compromis retardée par le vendeur

Sur base de votre exposé, il me semble qu'en effet les vendeurs sont en fâcheuse posture...

Cette procédure de signatures différées en usage notarial depuis le covid, non seulement retarde sérieusement les signatures effectives, mais ouvre la porte à ce type d'incident décrit.

Votre notaire a-t-il  pris contact avec son confrère (le notaire des vendeurs) pour qu'il tente de raisonner ses clients-vendeurs ?

Il faut éviter de rompre l'élastique déjà fort tendu.

Je ferais rédiger une mise en demeure circonstanciée par un avocat, mais, à ce stade, pas nécessairement au nom de l'avocat.

Quant à la recommandation: uniquement par MP.

Est-ce dans la région bruxelloise, votre affaire ?(Flandre)


Erik DECKERS
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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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PIM
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Re : Signature compromis retardée par le vendeur

libra a écrit :

Une alternative serait d'accorder une jouissance gratuite de 3 mois et en contre partie de diminuer le prix de la transaction
soit de trois mois de loyer
soit de trois mois de remboursement du crédit

Cela vous fera une petite économie des frais d'acquisition.

Les charges accompagnant le prix de vente sont également soumis aux droits d'enregistrement: donc pas d'économie générée...


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miek
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Re : Signature compromis retardée par le vendeur

libra a écrit :
miek a écrit :

Bonjour,

C'est rassurant d'entendre que de votre point de vue la vente semble conclue.

Le notaire suggère de donner une date butoire pour la signature du compromis, en mettant en avant que notre demande de crédit n'est pas indéfiniment valide.
Il propose également de suggérer aux vendeurs une occupation après signature de l'acte avec indemnisation (à hauteur des remboursements du crédit) avec une durée limitée dans le temps (2-3 mois) pour leur laisser le temps de trouver un autre logement. Ce qui demandera adaptation du compromis car il n'y a pour l'instant pas de clause en ce sens... ce qui retardera à nouveau la signature.

Auriez-vous un contact utile d'un avocat spécialisé en la matière ?

Merci d'avance,
miek

Si vous pouvez attendre 3 mois pour occuper votre nouveau bien, la proposition de votre notaire semble judicieuse.

Le vendeur aura alors 7 mois pour trouver un nouveau logement.

Une alternative serait d'accorder une jouissance gratuite de 3 mois et en contre partie de diminuer le prix de la transaction
soit de trois mois de loyer
soit de trois mois de remboursement du crédit

Cela vous fera une petite économie des frais d'acquisition.

Par ailleurs, je n'ai pas d'avocat en Flandre. Où est-ce en Flandre?

Bonjour,

Mis à part notre fausse joie de pouvoir habiter le logement durant l'été (ce qui avait été convenu de vive-voix avec le vendeur), cela ne posera pas de problème d'accorder 2-3 mois de jouissance au vendeur. Je m'inquiète simplement pour la durée de validité du crédit qui m'a été confirmée par ma banque (4mois après avoir ouvert le dossier, soit une échéance en septembre).

Auquel cas la signature du compromis et de l'acte traine en longueur, pensez-vous que j'aurai la possibilité de me retourner contre le vendeur pour ce contre-temps? J'ai peur qu'avec la situation actuelle des banques, notre taux soit revu à cause du retard et me coute un bras (et un rein probablement).

Le bien se situe dans le Brabant Flamand.

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miek
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Re : Signature compromis retardée par le vendeur

PIM a écrit :

Sur base de votre exposé, il me semble qu'en effet les vendeurs sont en fâcheuse posture...

Cette procédure de signatures différées en usage notarial depuis le covid, non seulement retarde sérieusement les signatures effectives, mais ouvre la porte à ce type d'incident décrit.

Votre notaire a-t-il  pris contact avec son confrère (le notaire des vendeurs) pour qu'il tente de raisonner ses clients-vendeurs ?

Il faut éviter de rompre l'élastique déjà fort tendu.

Je ferais rédiger une mise en demeure circonstanciée par un avocat, mais, à ce stade, pas nécessairement au nom de l'avocat.

Quant à la recommandation: uniquement par MP.

Est-ce dans la région bruxelloise, votre affaire ?(Flandre)

C'est en effet une très facheuse situation qui apporte une dose de stress supplémentaire dans le processus d'achat.
Notre notaire a pris contact avec son confrère et j'aurai des nouvelles début de semaine prochaine.

Si vous avez une recommandation d'avocat, je suis preneur en MP.

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libra
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Re : Signature compromis retardée par le vendeur

miek a écrit :

Mis à part notre fausse joie de pouvoir habiter le logement durant l'été (ce qui avait été convenu de vive-voix avec le vendeur), cela ne posera pas de problème d'accorder 2-3 mois de jouissance au vendeur. Je m'inquiète simplement pour la durée de validité du crédit qui m'a été confirmée par ma banque (4mois après avoir ouvert le dossier, soit une échéance en septembre).

Auquel cas la signature du compromis et de l'acte traine en longueur, pensez-vous que j'aurai la possibilité de me retourner contre le vendeur pour ce contre-temps? J'ai peur qu'avec la situation actuelle des banques, notre taux soit revu à cause du retard et me coute un bras (et un rein probablement).

Le bien se situe dans le Brabant Flamand.

La proposition de votre notaire n'aura pas pour effet de retarder la passation de l'acte de vente et donc du paiement et de l'octroi de crédit.

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