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Non paiement de la garantie locative par le locataire

Agathe
Pimonaute assidu
Lieu : Berchem Sainte Agathe
Inscription : 14-01-2012
Messages : 64

Non paiement de la garantie locative par le locataire

Bonjour,
Je loue un flat en région bruxelloise pour une période d'un an ayant commencé en décembre 2021.
Le bail est enregistré et le loyer est jusqu'à présent payé mais le locataire prétexte des voyages fréquents pour ne pas avoir le temps de faire les démarches et ne donne pas suite à mes demandes de payer par virement sur mon compte. Il dit qu'il me paiera en espèce mais ne fixe pas de date pour cela.

Je lui ai envoyé une dernière demande.
1.Que puis je concrètement faire ? Que puis je demander au juge de paix si cela en vaut la peine ?
2. Au cas où il accepte une résiliation anticipée du bail à l'amiable,  comment gérer le solde des charges dues si les factures de chauffage, eau et électricité ne sont pas encore disponibles ?
3. Puis-je téléphoner à son employeur pour savoir comment le joindre s'il continue à faire la sourde oreille (situation que je préfère éviter)
Nb:
Il m'a dit que je pouvais entrer pour constater l'état du flat qui est bien tenu.
Et il n'est effectivement pas là souvent sur base des relevés d'électricité et de consommation d'eau.
Je sais que jai fait une bêtise en donnant la clé avant le paiement de la garantie locative. Mais la clause du contrat modèle de Pim laisse cette possibilité (il faudrait changer le modèle)
Mes craintes : qu'il quitte les lieux à tout moment et sans payer le solde des charges dues et sans me remettre les clés.
En principe il s'est domicilié dans le bien loué et reçoit son courrier.
Merci


L'erreur est humaine, persévérer est diabolique

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 9 720

Re : Non paiement de la garantie locative par le locataire

Je sais que jai fait une bêtise en donnant la clé avant le paiement de la garantie locative. Mais la clause du contrat modèle de Pim laisse cette possibilité (il faudrait changer le modèle)

Pas du tout! Bien au contraire!

Le Preneur ne pourra, sauf accord du Bailleur, disposer des lieux tant que la garantie n'aura pas été dûment constituée.

Nous avons répété des centaines de fois dans ces forums qu'il ne fallait JAMAIS donner la clé tant que la garantie n'est pas constituée.
Je ne sais pas pourquoi vous, vous avez été donné cet accord, et lui avez permis de prendre possession de votre bien SANS que la garantie soit constituée.

Maintenant à vous de gérer!

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Agathe
Pimonaute assidu
Lieu : Berchem Sainte Agathe
Inscription : 14-01-2012
Messages : 64

Re : Non paiement de la garantie locative par le locataire

panchito a écrit :

Le Preneur ne pourra, sauf accord du Bailleur, disposer des lieux tant que la garantie n'aura pas été dûment constituée.

Nous avons répété des centaines de fois dans ces forums qu'il ne fallait JAMAIS donner la clé tant que la garantie n'est pas constituée.
Je ne sais pas pourquoi vous, vous avez été donné cet accord, et lui avez permis de prendre possession de votre bien SANS que la garantie soit constituée.

Maintenant à vous de gérer!

Je reconnais mon erreur car j'ai relu le forum à ce sujet. Et j'assumerai.

Pourquoi lui ai-je remis les clés sans avoir reçu la garantie locative :
Le locataire était très rassurant; il avait déjà acheté l'alarme incendie, payé cash une semaine de loyer pour occuper les lieus directement et que le contrat démarre le premier jour du mois suivant; j'avais déjà échappé à  d'autres pièges avant lui (je commençais à me fatiguer; et le modèle de contrat prevoit la possibilité "sauf accord du bailleur".

Je lirai mieux à l'avenir le forum, je ferai plus de sport pour rester en forme et je supprimerai la clause "sauf accord du bailleur" dans le prochain contrat pour ne laisser aucune ambiguïté. J'ai déjà supprimé du modèle la clause du médiateur avant d'aller en justice (de toute façon,  il peut refuser une médiation en continuant à faire la sourde oreille).
A vous lire, vous n'auriez jamais commis d'erreurs dans votre vie!

Je ne demandais que des conseils pour rectifier le tir ; en particulier que puis je demander au Juge de paix si cela en vaut la peine?
Et comment faites vous en cas de résiliation (anticipée) du bail quand il n'existe pas encore de factures d'eau,  de gaz et d'électricité ?
Je comptais aussi joindre son employeur pour savoir quand il serait de retour puisqu'il ne répond plus.


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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 9 720

Re : Non paiement de la garantie locative par le locataire

Aller au Juge de Paix?

Mais on n'y va pas "comme cela"!

Vous devez écrire une requête et la déposer au greffe.

Vous connaissez parfaitement les lois? Sinon, vous avez besoin d'un avocat pour écrire une requête.

Pour les charges, vous avez prévu un forfait ou vous avez demandé une provision mensuelle?

L'appartement est dans une copropriété? Gérée par un syndic? Vous recevez des décomptes trimestriels?

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Agathe
Pimonaute assidu
Lieu : Berchem Sainte Agathe
Inscription : 14-01-2012
Messages : 64

Re : Non paiement de la garantie locative par le locataire

Merci Panchito.

Pour les charges, j'ai prévu des provisions mensuelles; les compteurs sont à mon nom. Il faut espérer compte tenu de faibles consommations qu'il reste un solde à son avantage ; ce qui n'est pas sûr vu les augmentations récentes.

Le flat est dans une copropriété gérée par un syndic avec des décomptes trimestriels (pas toujours envoyés à temps)  mais pour l'eau et l'électricité,  il existe des compteurs individuels.  Par contre pour le chauffage, la chaudière est centrale et le relevé est fait par télémétrie pour chaque appartement une fois par an et la facture Techem individuelle est très tardive.

En ce qui concerne le juge de paix, j'ai une fois été en justice moi-même il y a longtemps (20 ans ?) pour une question de loyers en remplissant un simple formulaire alors que l'autre partie (locataire soutenu par un CPAS) était avec avocat : j'ai gagné car l'affaire était évidente et que le juge a posé pour moi les questions pertinentes.... Ici aussi,  l'affaire me semble évidente mais que puis je demander au juge ?


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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 578

Re : Non paiement de la garantie locative par le locataire

Agathe a écrit :

Bonjour,
Je loue un flat en région bruxelloise pour une période d'un an ayant commencé en décembre 2021.
Le bail est enregistré et le loyer est jusqu'à présent payé mais le locataire prétexte des voyages fréquents pour ne pas avoir le temps de faire les démarches et ne donne pas suite à mes demandes de payer par virement sur mon compte. Il dit qu'il me paiera en espèce mais ne fixe pas de date pour cela.

Je lui ai envoyé une dernière demande.
1.Que puis je concrètement faire ? Que puis je demander au juge de paix si cela en vaut la peine ?
2. Au cas où il accepte une résiliation anticipée du bail à l'amiable,  comment gérer le solde des charges dues si les factures de chauffage, eau et électricité ne sont pas encore disponibles ?
3. Puis-je téléphoner à son employeur pour savoir comment le joindre s'il continue à faire la sourde oreille (situation que je préfère éviter)
Nb:
Il m'a dit que je pouvais entrer pour constater l'état du flat qui est bien tenu.
Et il n'est effectivement pas là souvent sur base des relevés d'électricité et de consommation d'eau.
Je sais que jai fait une bêtise en donnant la clé avant le paiement de la garantie locative. Mais la clause du contrat modèle de Pim laisse cette possibilité (il faudrait changer le modèle)
Mes craintes : qu'il quitte les lieux à tout moment et sans payer le solde des charges dues et sans me remettre les clés.
En principe il s'est domicilié dans le bien loué et reçoit son courrier.
Merci

À Bruxelles, vous n'avez aucune chance de faire résilier le bail pour fautes graves du locataire.

Par ailleurs, peu importe quand le bail est résilié, vous aurez toujours un problème pour gérer le solde des charges.

À mon sens, si vous souhaitez vous débarrasser de votre locataire, la seule chose à faire et de lui remettre votre renon dès à présent. Éventuellement, vous faîtes par après une requête en validation du préavis.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 9 720

Re : Non paiement de la garantie locative par le locataire

Par ailleurs, peu importe quand le bail est résilié, vous aurez toujours un problème pour gérer le solde des charges.

Effectivement, cette situation se présente pour la plupart des biens loués dans des copropriétés puisque bien souvent le décompte eau et chauffage est annuel et que les régularisations sont envoyées bien après la fin des baux.

Heureusement la loi prévoit que le bailleur a jusqu'à 5 ans après la fin du bail pour demander le paiement de régularisation de charges.

J'ai eu le cas dernièrement avec des expats retournés en Grèce et au Japon et ils m'ont payés tous 2 les régularisions annuelles pour frais de chauffage.

Maintenant si on a affaire à des locataires indélicats qui s'en vont à l'étranger, là, il n'y a pas beaucoup de moyen de les poursuivre.

D'où l'importance de bien adapter chaque année la provision pour charges mensuelle et de l'indexer.

Le locataire préférera d'ailleurs payer un petit plus chaque mois et être remboursé lors de la régularisation annuelle, que de recevoir une énorme facture à payer en une fois!

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