Bruxelles - Code du Logement - Champ d'application.

https://logement.brussels/code-bruxellois-du-logement/
"Le Code bruxellois du Logement est l’un des instruments mis en place pour améliorer les conditions de vie, trop souvent insatisfaisantes, des locataires bruxellois. Il a pour objectif de rendre concret, pour tous les locataires bruxellois, le droit à un logement décent, proclamé par l’article 23 de la Constitution belge.

Il repose sur une série de formalités à accomplir pour faire vérifier l’état d’un logement mis en location, en ce qui concerne la sécurité, la salubrité ou le degré d’équipements. Le but est également d’inciter à la rénovation les logements de qualité insuffisante."