nomination syndic

Il me semble en tout cas que c'est une condition pour obtenir le numéro BCE obligatoire. Si vous envisagez de faire vous faire inscrire en Belgique dans un futur relativement proche, et si l'AG vous choisit comme syndic, ce doit être possible.

La formulation est assez imprécise...
barbara morelgilson, vous êtes copropriétaire (par exemple d'un lot) dans une copropriété OU copropriétaire d'un immeuble.
Autrement dit: dans une copropriété indivise et forcée OU en indivision ?

Non. Cette condition ne se trouve pas dans la loi.

Le guichet d'entreprises Liantis donne des explications assez claires à ce sujet:
voir https://www.liantis.be/fr/enregistrement-bce-syndic

Par ailleurs, je n'ai pas trouvé trace de l'obligation invoquée par Rexou pour la domiciliation obligatoire en Belgique (mais je n'ai pas cherché longtemps).
Mais je rejoins l'avis spontané selon lequel une mission de syndic même bénévole s'exerce mieux.... localement.

Le syndic au regard de chaque association de copropriétaires dont il a la gestion doit être inscrit.

Qui doit s’inscrire ?
Chaque syndic (personne physique ou association, professionnel ou non) doit être inscrit à la BCE. De même, un syndic provisoire, désigné par l’assemblée générale ou par le juge, doit être inscrit.
https://www.ipi.be/kb/themes/profession … dic-la-bce

15 MARS 2017. - Arrêté royal relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ar … 6/moniteur

Proposition de loi étendant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires aux associations des copropriétaires.
Date de dépôt : 23/9/2020

Cette proposition de loi prévoit que les personnes physiques qui gèrent le quotidien d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles pour l’association des copropriétaires sont considérées comme des volontaires au sens de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, ce qui leur permet de bénéficier du même traitement sur le plan du droit fiscal et social et de la même couverture de leur responsabilité.

https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage … ierID=1531

Rendons à Grmff ce qui est à Grmff. (attribué par erreur à GT)

2. Qu’est-ce qu'une ACP ?

Lorsqu'un immeuble est divisé en différents lots appartenant à au moins deux propriétaires, il en résulte une copropriété forcée qui, en principe, sera soumise à la loi sur les appartements (art. 577-3 à 577-14 inclus de l’ancien Code civil). Les différents copropriétaires de l’immeuble forment alors une association de copropriétaires (ACP), qui est une entité juridique à part entière (c’est-à-dire dotée de la personnalité juridique) et qui dispose de son propre numéro d’entreprise.
La division d'un immeuble (p. ex. en plusieurs appartements) suppose toujours un acte de division (notarié) contenant les statuts de l’immeuble. Les statuts se composent de deux parties : l’acte de base d’une part et le règlement de copropriété d’autre part. Un règlement d'ordre intérieur doit par ailleurs aussi être établi, mais pas nécessairement par acte notarié. Dès que les statuts de l’immeuble sont transcrits au bureau compétent de l’Administration générale de la documentation patrimoniale (autrefois : le bureau des hypothèques), un numéro d’entreprise est attribué à l’ACP. Constituent une exception à cette règle, les immeubles dont l’acte de base exclut expressément l’application de la loi sur les appartements. Dans ce cas, l’ACP n’a pas de personnalité juridique et ne reçoit pas de numéro d’entreprise. L’inscription de son syndic - le cas échéant, informel - à la BCE n’est logiquement pas non plus requise dans ce cas. Voir aussi la question 8.

8.Toute ACP est-elle tenue de désigner un syndic ?

Seules les ACP dotées de la personnalité juridique (voir question 2) sont tenues de désigner un syndic et d’enregistrer son mandat à la BCE. Les ACP sans personnalité juridique ne sont pas soumises à la loi sur les appartements et peuvent donc organiser librement la gestion de leur immeuble. Si elles désignent malgré tout un syndic, bien qu’elles n’y soient pas tenues, cette fonction sera purement informelle, et ce mandat ne devra et ne pourra pas être enregistré à la BCE.

https://www.liantis.be/fr/enregistrement-bce-syndic

Dernière modification par GT (01-06-2022 15:57:04)

La formulation ambigüe de la juriste barbara morelgilson n'avait pas échappé à PIM (hier à 17: 55:40).

Je cite :
"La formulation est assez imprécise...
barbara morelgilson, vous êtes copropriétaire (par exemple d'un lot) dans une copropriété OU copropriétaire d'un immeuble.
Autrement dit: dans une copropriété indivise et forcée OU en indivision ?"

La question posée par PIM est restée sans réponse.

Idéal ou pas, si tout les CP sont d'accord et qu'ils vous élisent en AG, il n'y aucun soucis à ce que vous soyez syndic, vous pouvez même habiter sur la lune, c'est la volonté et le choix des CP en AG qui comptent!
certains syndics sont domiciliés en Belgique et vivent la majorité de l'année aux îles Caïmans.......et vice verça.

mettez vous au diapason de la loi sur la copropriété forcée Belge, un peu de lecture théorique à mettre en pratique, puis c'est tout.
voilà, bonne chance.