Un syndic peut-il imposer une AG par vidéoconférence ?

dach · #1 08-06-2022 13:05:03

Il me semble que, dans la mesure où les réunions en présentielles ne sont plus interdites, une AG à distance se déroule aussi en présentielle.
D'autre part, la convocation doit indiquer le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée.
Même si le syndic convoque l'AG par visioconférence, rien n’empêche d'être présent dans le même local, sur le lieu indiqué dans la convocation.
La loi ne précise pas une distance minimale entre les membres de l'AG et sans définition d'un lieu 'virtuelle', je considère que le lieu doit être un emplacement physique précis.
Si le syndic refuse l'accès au lieu où il convoque l'AG, l'AG peut-elle être valide ? Idem si le lien ne permet pas d’accueillir raisonnablement l'ensemble des copropriétaires ?

Yves Van Ermen · #21 07-06-2022 16:24:05

Bonjour,

Je partage l'avis de GT, c'est le syndic qui choisit le mode de convocation à l'AG.

mvhl · #22 07-06-2022 10:26:28

Ok mais p.ex. le syndic est obligé de mettre à l'OJ les points envoyés par les CP.
N'est-il pas obligé de convoquer une AG de la façon décidée par l'ACP ?

Le PV de l'AG précédente mentionne :
21. Fixation de la date de l'Assemblée Générale Ordinaire Statutaire
La date de l'Assemblée Générale Ordinaire est fixée au 13/06/2022 à 17h30, en présentiel.

Une AG par vidéoconférence exclut un bon tiers des CP, qui ne sont pas équipés. C'est pour ça que nous avions demandé une AG en présentiel.

GT · #23 07-06-2022 09:57:43

20 DECEMBRE 2020. — Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID−19

CHAPITRE 20. — Modifications à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires

Section 1re. — Modification de l’ancien Code civil Art. 57. Dans l’article 577-6, § 1er, alinéa 1er, de l’ancien Code civil, remplacé par la loi du 2 juin 2010 et modifié par la loi du 18 juin 2018, les mots “, physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance,” sont insérés entre le mot “participe” et les mots “à ses délibérations”.

Section 2. — Modification de la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 “Les biens” du Code civil Art. 58. Dans l’article 2 de la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 “Les biens” du Code civil, à l’article 3.87, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, les mots “, physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance,” sont insérés entre le mot “participe” et les mots “à ses délibérations”

ancien code civil

art.577-6, § 1er, al.1er, ancien code civil
Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe , physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations.

Code civil, livre 3 "les biens"

Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
§ 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe , physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations.

Qui convoque ? Le syndic

Dernière modification par GT (07-06-2022 09:58:29)

mvhl · #24 07-06-2022 08:53:23

Bonjour,

Nous avions explicitement demandé, lors d' l'AG "de lancement" d'octobre dernier (en présentiel), que l'AGO de juin 2022 se tienne en présentiel également. C'est d'ailleurs écrit dans le PV de la réunion.

Nous avons reçu, pour l'AGO de juin, une "Convocation Assemblée Générale par visioconférence", qui mentionne :

"Comme vous le savez peut-être, les Assemblées Générales en présentiel ont été annulées par le Ministre de Tutelle par
mesure de précaution et ce afin d'éviter la propagation du Covid 19. Nous vous rappelons que, par ailleurs, le syndic reste
toujours légalement autorisé à accomplir tout acte conservatoire et tout acte d'administration provisoire.

Etant donné les conditions sanitaires actuelles, le Conseil d'Etat a cependant voté le fait de pouvoir tenirune Assemblée
Générale par visio-conférence."

A mon avis ils ont 1 an de retard, mais on n'est plus à une idiotie près de leur part.

Ma question est : le syndic peut-il nous imposer une AG par vidéo alors que nous avions demandé une AG en présentiel ?

Merci

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