forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Un syndic peut-il imposer une AG par vidéoconférence ?

mvhl
Pimonaute assidu
Inscription : 05-05-2021
Messages : 70

Un syndic peut-il imposer une AG par vidéoconférence ?

Bonjour,

Nous avions explicitement demandé, lors d' l'AG "de lancement" d'octobre dernier (en présentiel), que l'AGO de juin 2022 se tienne en présentiel également. C'est d'ailleurs écrit dans le PV de la réunion.

Nous avons reçu, pour l'AGO de juin, une "Convocation Assemblée Générale par visioconférence", qui mentionne :

"Comme vous le savez peut-être, les Assemblées Générales en présentiel ont été annulées par le Ministre de Tutelle par
mesure de précaution et ce afin d'éviter la propagation du Covid 19. Nous vous rappelons que, par ailleurs, le syndic reste
toujours légalement autorisé à accomplir tout acte conservatoire et tout acte d'administration provisoire.

Etant donné les conditions sanitaires actuelles, le Conseil d'Etat a cependant voté le fait de pouvoir tenirune Assemblée
Générale par visio-conférence."

A mon avis ils ont 1 an de retard, mais on n'est plus à une idiotie près de leur part.

Ma question est : le syndic peut-il nous imposer une AG par vidéo alors que nous avions demandé une AG en présentiel ?

Merci

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 653

Re : Un syndic peut-il imposer une AG par vidéoconférence ?

mvhl a écrit :

En fait notre AGO est statutairement le 2e lundi de juin, il n'y a donc pas eu de vote sur la date. Le (représentant du) syndic avait dit "en vidéo", et quasi tout le monde a immédiatement réagi "ha non, en présentiel !", et il l'a noté dans le PV. Son collègue qui a envoyé la convocation pour lundi (on ne sait pas qui c'est, adresse info@... ; on ne sait pas non plus qui va gérer la réunion, ça peut être une personne différente chaque fois, il n'y a aucun suivi) n'a probablement pas lu le PV de l'AG précédente.

Nous sommes en 2022.

Depuis la loi du 2 juin 2010 (voici près de 12 ans), le règlement de copropriété doit ( impérativement)comprendre la PERIODE annuelle pendant laquelle doit se tenir l'AG ordinaire.
Le règlement de copropriété a-t-il été mis en conformité avec la loi de 2010 ? Il s'agissait d'une obligation.

Cette OBLIGATION relative à cette période doit actuellement être inscrite dans le règlement d'ordre intérieur (art.3.85, § 3, 3°, Code civil "livre 3 "les biens").
Et le syndic, nous apprend le texte légal actuel ( art.3.87, § 2,al.1, Code civil, livre 3 "les biens")"tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ( auparavant "au cours de la période fixée par le règlement de copropriété"

Le règlement d'ordre intérieur n'est pas un partie des statuts.

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 653

Re : Un syndic peut-il imposer une AG par vidéoconférence ?

mvhl a écrit :

Je pense que d'après le texte de loi, l'AG peut se tenir (sauf restrictions sanitaires) en présentiel, à distance, ou un mix des deux (certains CP en présentiel et d'autres à distance). C'est le syndic qui choisit. Par contre je ne sais plus si "à distance" c'est forcément par vidéoconférence, ou si ça peut être un vote par écrit (peut-être que cette dernière solution était temporaire durant la période covid).

La procédure écrite existe depuis la loi du 2 juin 2010 (voici près de 12 ans alors que la pandémie Covid ne s'était pas encore propagée.).

art.577-6, § 11
Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal.

Cette disposition se situe actuellement à l'art.3.87, § 11, Code civil, livre 3 "droit des biens)

Dans un premier temps, la loi du 20 décembre 2020 a assoupli pendant une certaine période temporaires et dans certaines circonstances l'art.577- 6, § 11 de l'ancien code civil (actuellement 3.87,§11 ) en supprimant la condition d'unanimité.

20 DECEMBRE 2020. - Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
CHAPITRE 19. - Mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires
Section 2. - Assouplissement temporaire de l'exigence d'unanimité

  Art. 55. La décision d'une association des copropriétaires qui est prise pendant la période visée à l'article 56 selon la procédure visée à l'article 577-6, § 11, de l'ancien Code civil, peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l'association des copropriétaires participe au vote et à condition qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. Les décisions de l'association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l'ordre du jour des décisions de l'assemblée générale des votes des copropriétaires.
  Les bulletins de vote reçus par le syndic par voie postale ou électronique dans les trois semaines ou, en cas d'urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, dans les huit jours après la date d'envoi de la convocation sont valables. Outre les informations visées à l'article 577-6, § 10, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, le syndic indique également dans le procès-verbal les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte.

L'art.54 de la loi du 20 décembre précise : "Si cette assemblée générale ne peut raisonnablement être tenue physiquement ou à distance en raison des circonstances, l'article 55 peut être appliqué."

L'article 55 concerne la procédure écrite assouplie.

Dernière modification par GT (10-06-2022 12:35:58)

Hors ligne

mvhl
Pimonaute assidu
Inscription : 05-05-2021
Messages : 70

Re : Un syndic peut-il imposer une AG par vidéoconférence ?

GT a écrit :

Le règlement de copropriété a-t-il été mis en conformité avec la loi de 2010 ? Il s'agissait d'une obligation.

Vous voulez rire ? Il n'a jamais été mis à jour depuis sa création en 1962.
Chez nous le règlement d'ordre intérieur, ce sont les articles 50 à 79 des statuts.

C'est une décision d'AG qui a fixé le 2e lundi du mois.

Et je sais que "Le syndic met à jour, sans délai, le règlement d'ordre intérieur", bla bla bla, rien du tout en pratique.
Bien entendu il n'y a pas non plus de registre des décisions de l'assemblée générale, il faut fouiller les PV.

Pour l'AG par écrit, je pensais à la "procédure par écrit assouplie". C'est terminé donc, merci.

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 653

Re : Un syndic peut-il imposer une AG par vidéoconférence ?

mvhl a écrit :
GT a écrit :

Le règlement de copropriété a-t-il été mis en conformité avec la loi de 2010 ? Il s'agissait d'une obligation.

Vous voulez rire ? Il n'a jamais été mis à jour depuis sa création en 1962.
Chez nous le règlement d'ordre intérieur, ce sont les articles 50 à 79 des statuts.

C'est une décision d'AG qui a fixé le 2e lundi du mois.

Et je sais que "Le syndic met à jour, sans délai, le règlement d'ordre intérieur", bla bla bla, rien du tout en pratique.
Bien entendu il n'y a pas non plus de registre des décisions de l'assemblée générale, il faut fouiller les PV.

Pour l'AG par écrit, je pensais à la "procédure par écrit assouplie". C'est terminé donc, merci.

Je ne ris pas :je pleure de l'inaction des syndics et des copropriétaires.

Quel "bordel", cette ACP.

Hors ligne

Aime ce post :
GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 653

Re : Un syndic peut-il imposer une AG par vidéoconférence ?

mvhl a écrit :

Pour l'AG par écrit, je pensais à la "procédure par écrit assouplie". C'est terminé donc, merci.

Seule l'AG selon la procédure écrite assouplie a pris fin.
Pas l'AG écrite "ordinaire"

Hors ligne

Aime ce post :

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres