Un syndic peut-il imposer une AG par vidéoconférence ?

La procédure écrite existe depuis la loi du 2 juin 2010 (voici près de 12 ans alors que la pandémie Covid ne s'était pas encore propagée.).

art.577-6, § 11
Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal.

Cette disposition se situe actuellement à l'art.3.87, § 11, Code civil, livre 3 "droit des biens)

Dans un premier temps, la loi du 20 décembre 2020 a assoupli pendant une certaine période temporaires et dans certaines circonstances l'art.577- 6, § 11 de l'ancien code civil (actuellement 3.87,§11 ) en supprimant la condition d'unanimité.

20 DECEMBRE 2020. - Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
CHAPITRE 19. - Mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires
Section 2. - Assouplissement temporaire de l'exigence d'unanimité

  Art. 55. La décision d'une association des copropriétaires qui est prise pendant la période visée à l'article 56 selon la procédure visée à l'article 577-6, § 11, de l'ancien Code civil, peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l'association des copropriétaires participe au vote et à condition qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. Les décisions de l'association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l'ordre du jour des décisions de l'assemblée générale des votes des copropriétaires.
  Les bulletins de vote reçus par le syndic par voie postale ou électronique dans les trois semaines ou, en cas d'urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, dans les huit jours après la date d'envoi de la convocation sont valables. Outre les informations visées à l'article 577-6, § 10, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, le syndic indique également dans le procès-verbal les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte.

L'art.54 de la loi du 20 décembre précise : "Si cette assemblée générale ne peut raisonnablement être tenue physiquement ou à distance en raison des circonstances, l'article 55 peut être appliqué."

L'article 55 concerne la procédure écrite assouplie.

Dernière modification par GT (10-06-2022 11:35:58)

Je ne ris pas :je pleure de l'inaction des syndics et des copropriétaires.

Quel "bordel", cette ACP.