Quel outil pour convier les bonnes personnes ? Article de Loi ?

Si l'acte en brevet concerne l'hypothèque, cela ne change rien au propriétaire du bien. Est-ce le cas?

copropriétaire engalère a écrit :

C'est moi qui ai recommandé à Itarus de venir chercher de l'aide ici sur PIM, on a un peu échangé sur un autre groupe (voilà)

J'avais pensé un moment à un dédoublement de pseudos... Mais soit... Ceci explique cela...

Cher Grmf,

Je cherche simplement des réponses sans nuire à qui que ce soit, dans le but de mettre de la lumière sur ce qui me semble opaque.

Que concerne exactement cet acte? Une vente? Un crédit? Une sortie d'indivision?
Et surtout, pourquoi vouez vous pousser plus loin vos recherches? Que cherchez vous à obtenir?

En 2007 :
Entre elle en personne physique et sa société ou elle même est gérante :
Cet acte concerne la vente entre sa société et sa gérante avec un crédit renouvelable.
Un autre acte concerne le crédit renouvelable.
Un autre acte en brevet concerne un mandat de représentation de la société lors de la passation des actes. Le mandat sera donné à un notaire.
Encore un acte, cette fois celui de base, ou lors de sa rédaction et signature elle est seule propriétaire de tout, et s'abroge tout ! Terrain, place de parking, tout. Cet acte va déroger au régime légal de la copropriétaire, tant que la nature du bien ... et que l'ensemble des copropriétaires sont d'accord. Evidement on sera pas d'accord, la copropriété est une décharge de métaux à ciel ouvert, gisant de carcasses, de tronc à tout va ... la copropriétaire majoritaire n'est autre que l'ancienne gérante de la société a qui elle a racheté les appartements. Celle-ci étant seul lors de la rédaction de l'acte de base s'est tout abrogé, et s'est désigné investie d'une mission dans la gestion administrative provisoire de l'immeuble ...

La ou sa coince :
Justement la sortie d'indivision ne figure pas dans l'acte de vente que le notaire nous dit ne pas avoir enregistrer, et d'ailleurs cette sortie indivision ne figure nulle part non plus dans mon certificat hypothécaire, ni en 2007, ni nulle part ailleurs.

Je pousse mes recherches par curiosité.

Je lis dans le certificat hypothécaire, quelle aurait contracté un crédit et que la nature des biens sont de nouveau ces deux mêmes appartements. Ceci se passe le 28/06/2013.
Que le créancier n'est autre que une Banque, nous sommes sur une somme de +/- 300,000 euros.

Ensuite viens la prise d'effet de la radiation d'office : 11/12/2013
Et en 2017, cette gérante va clôturer la faillite.
Elle sera elle même désigné liquidateur au moniteur Belge.

Question :

Pourquoi le notaire na pas sortit cet acte pour présenter les actifs de Mme au curateur ?
Vous êtes d'accord de dire que si l'acte n'est pas enregistré, personne ne peux savoir que Mme est propriétaire de ses deux appartement acquis en 2007.
Si on prends l'hypothèse que le curateur n'est pas au courant, elle rachèterait ses appartements ?
Et donc en 2013 Mme rachète les appartement quelle détient déjà en 2007 ?
Mais alors le notaire nous aurait donné l'acte de 2013 pour prouver quelle n'est plus en indivision.

A titre informatif :
La "période suspecte". Il s'agit entre autre d'actes par lesquels le failli donne des biens mobiliers ou immobiliers ou les vend à un prix dérisoire, ou une facture dont la date d'échéance n'est pas encore écoulée mais qui est quand même payée
Si le juge estime, à la demande du curateur, que certains actes sont ‘suspects’ et ne sont dès lors pas opposables à la masse, celui qui aura reçu les biens ou les aura acquis à un prix dérisoire devra les rendre à la masse.  PAF !

Et en 2013, elle réemprunte pour garder ses beaux appartements !
Le crédit devait avoir des conditions suspensives, sûre et certains !
Je pars du principe que je vais prêter de l'argent à quelqu'un qui je sais en doit déjà beaucoup ailleurs et dont on est pas sûre de se faire rembourser intégralement ! Je connais le CV de la personne qui me demande de l'argent.
La "réserve de propriété" est une disposition contractuelle destinées à assurer au vendeur qui a consenti à l'acheteur un crédit, qu'il sera payé du prix de la chose vendue, sans avoir à courir le risque d'avoir à subir le concours d'éventuels créanciers de l'acquéreur.

PAF ! Voila pourquoi une indivision persiste sur les titres de propriété !

Itarus a écrit :

Cher Grmf,

Je cherche simplement des réponses sans nuire à qui que ce soit, dans le but de mettre de la lumière sur ce qui me semble opaque.

Que concerne exactement cet acte? Une vente? Un crédit? Une sortie d'indivision?
Et surtout, pourquoi vouez vous pousser plus loin vos recherches? Que cherchez vous à obtenir?

En 2007 :
Entre elle en personne physique et sa société ou elle même est gérante :
Cet acte concerne la vente entre sa société et sa gérante avec un crédit renouvelable.
Un autre acte concerne le crédit renouvelable.
Un autre acte en brevet concerne un mandat de représentation de la société lors de la passation des actes. Le mandat sera donné à un notaire.
Encore un acte, cette fois celui de base, ou lors de sa rédaction et signature elle est seule propriétaire de tout, et s'abroge tout ! Terrain, place de parking, tout. Cet acte va déroger au régime légal de la copropriétaire, tant que la nature du bien ... et que l'ensemble des copropriétaires sont d'accord. Evidement on sera pas d'accord, la copropriété est une décharge de métaux à ciel ouvert, gisant de carcasses, de tronc à tout va ... la copropriétaire majoritaire n'est autre que l'ancienne gérante de la société a qui elle a racheté les appartements. Celle-ci étant seul lors de la rédaction de l'acte de base s'est tout abrogé, et s'est désigné investie d'une mission dans la gestion administrative provisoire de l'immeuble ...

La ou sa coince :
Justement la sortie d'indivision ne figure pas dans l'acte de vente que le notaire nous dit ne pas avoir enregistrer, et d'ailleurs cette sortie indivision ne figure nulle part non plus dans mon certificat hypothécaire, ni en 2007, ni nulle part ailleurs.

Je pousse mes recherches par curiosité.

Je lis dans le certificat hypothécaire, quelle aurait contracté un crédit et que la nature des biens sont de nouveau ces deux mêmes appartements. Ceci se passe le 28/06/2013.
Que le créancier n'est autre que une Banque, nous sommes sur une somme de +/- 300,000 euros.

Ensuite viens la prise d'effet de la radiation d'office : 11/12/2013
Et en 2017, cette gérante va clôturer la faillite.
Elle sera elle même désigné liquidateur au moniteur Belge.

Question :

Pourquoi le notaire na pas sortit cet acte pour présenter les actifs de Mme au curateur ?
Vous êtes d'accord de dire que si l'acte n'est pas enregistré, personne ne peux savoir que Mme est propriétaire de ses deux appartement acquis en 2007.
Si on prends l'hypothèse que le curateur n'est pas au courant, elle rachèterait ses appartements ?
Et donc en 2013 Mme rachète les appartement quelle détient déjà en 2007 ?
Mais alors le notaire nous aurait donné l'acte de 2013 pour prouver quelle n'est plus en indivision.

A titre informatif :
La "période suspecte". Il s'agit entre autre d'actes par lesquels le failli donne des biens mobiliers ou immobiliers ou les vend à un prix dérisoire, ou une facture dont la date d'échéance n'est pas encore écoulée mais qui est quand même payée
Si le juge estime, à la demande du curateur, que certains actes sont ‘suspects’ et ne sont dès lors pas opposables à la masse, celui qui aura reçu les biens ou les aura acquis à un prix dérisoire devra les rendre à la masse.  PAF !

Et en 2013, elle réemprunte pour garder ses beaux appartements !
Le crédit devait avoir des conditions suspensives, sûre et certains !
Je pars du principe que je vais prêter de l'argent à quelqu'un qui je sais en doit déjà beaucoup ailleurs et dont on est pas sûre de se faire rembourser intégralement ! Je connais le CV de la personne qui me demande de l'argent.
La "réserve de propriété" est une disposition contractuelle destinées à assurer au vendeur qui a consenti à l'acheteur un crédit, qu'il sera payé du prix de la chose vendue, sans avoir à courir le risque d'avoir à subir le concours d'éventuels créanciers de l'acquéreur.

PAF ! Voila pourquoi une indivision persiste sur les titres de propriété !

Cher Itarus,

Merci de ce nouvel essai d'explication de la situation, avec quelques éléments supplémentaires.

Cette nouvelle réponse n'apporte aucune question. Et aucune réponse à mes questions. Dès lors, je ne peux vous donner aucune réponse. Je peux juste vous envoyer l'expression de ma compatissure la plus sincère.

Bien à vous

Grmff