Quel outil pour convier les bonnes personnes ? Article de Loi ?

Je croyais avoir lu

Itarus a écrit :
"il y a 5 lots (proprio différents) et 5 locataires! donc sans roi, c'est pas un soucis? merci beaucoup!"

Cher GT, cher grmff,

En prenant mes informations, je lis que les données cadastrales ne sont pas probantes, mais que les titre de propriétés le sont.

Ma question svp :

Si après avoir tenu la première AG de l'immeuble, un CP se sent lésé parce que je n'ai pas tenu compte de ses soit disant bonnes quotités.
Je m'explique, sur son titre de propriété, le CP est en indivision avec une société radiée au moment de faire les convocation et la tenue de l'AG.
Maintenant, il tente le tout pour le tout et essaye de faire annuler ce pv car il y a eu une erreur dans le pv.

Son notaire va nous envoyer un acte de vente entre la société et ce copropriétaire, nous sommes en 2007.
Ce notaire va contacter par e-mail, le service de la documentation patrimoniale du bureau sécurité juridique en question, afin de mettre cela à jour. Chose qui va être faîte.

Dès lors, suis-je coupable d'avoir fait quelque chose d'illégal en tenant compte du titre de propriété attestant une indivision entre ces deux parties au moment de la tenue de l'AG? Je ne pense pas que je suis tributaire du fait que le notaire n'est pas enregistré cet acte.

Pour couronner le tout, ce copropriétaire est venu lors de l'AG, ma insulté, à signer la feuille de présence, ma insulter, et est partit !
Nous avons donc attendu, attendu, puis l'avons vu partir avec sa voiture.
Nous avons mis abstention pour ces votes.
Pour les quotités de la société radiée, nous nous sommes limités à l'article 3.87 §1 al 2°

Merci pour vos réponses.

Même les "titres de propriété" ne sont pas probants. Quand vous vendez, vous ne rendez pas les "titres de propriété" (je suppose que vous voulez dire "Actes notariés). J'ai encore des tas d'acte d'achat de bien vendu depuis des dizaines d'années.

Par ailleurs, je pense que si vous héritez d'un bien, vous n'avez pas de "titre de propriété"

Que dit la loi? Rien. Elle est muette sur ce sujet. A vous de savoir qui est propriétaire.

En général, quand on passe d'un syndic à un autre, le nouveau syndic reprend la liste de l'ancien. Normalement, les notaires doivent interroger les syndics. Dans votre cas, c'est un peu plus compliqué. De toute façon, quand le syndic appelle les fonds à un propriétaire qui a vendu, ce dernier ne tarde pas à expliquer qu'il n'est plus propriétaire... et donne les coordonnées du nouveau propriétaire.

Cher GT, cher grmf, cher forum,

Effectivement, on est face à une CP majoritaire qui s'auto proclame syndic sans le consentement des autres CP bien entendu ... Elle brandit un acte de base ou elle déroge au régime légal de la copropriété forcée tant que les les autre CP sont d'accord. Sauf que nous ne sommes pas d'accord et l'avons manifesté 24h après notre achat ... On collectionne les plans tous les uns différent des autres mais avec une chose commune ! Sur aucun des plans nous pouvons voir les limite privatives et communes héhé.

Elle nous réclame de l'argent comme provision avec des montant exorbitant, des 5% de la valeur de notre achat, sans qu'un numéro BCE soit présent, sans rien, sans assurance ... Et elle a eu le toupet de venir à l'AG signé présent, nous insulté et partir ! Et maintenant elle nous attaque pour tenter de faire annuler le pv d'AG qui a été établit ou ces votes ont été compté comme des abstentions. Elle dit que nous aurions du tenir compte de ses écrits quant à ses choix sur le pv, ... sauf que Mme est partie et que aucun CP na voulu prendre la responsabilité de voter à sa place ... imaginez le foin après ..  Ils ont voté à ma place Mr/Mme Le Juge, moi j'étais partis, gnagna.

Sur les titres de propriété, Mme est en indivision avec une société radiée ou elle était elle même gérante, Mme na jamais daigné montré un acte ou quoi que ce soit prouvant quelle est bel et bien propriétaire ! Elle tente de faire annuler le pv pour cette raison également, car son notaire sort 3,5 mois après le pv d'ag un acte en brevet, un acte d'ouverture de crédit renouvelable, un acte de vente entre la société et elle même .
C'était la journée de leur vie.
Et tenez vous bien tout ces 3 actes le même jour et en plus, accrochez vos narines, sa va piquer, l'acte de base établit le même jour ...
Maintenant vos poils de nez vont frémir, le notaire nous dit par e-mail que sa cliente à racheter les part de la société et que donc sa cliente est 100% propriétaires. Sauf que dans l'acte qui nous partage, il est mentionné nulle part les parts, les % quelle achète ... A ne rien comprendre, d'où sorte ces pourcentage sur les titres ... Quand on regarde le bilan des comptes de cette société, on s’aperçoit vite que le montant du crédit renouvelable est bien rentré dans la société, mais que en 3 ans, il l'ont sortit de la société ce même montant en endettant toujours plus la société et puis faillite. Vous êtes toujours assis.

Le notaire ? Ce bon et gentil notaire qui na rien enregistré, on ne sait pas trop pour quoi ? 
Il envoi une copie de l'acte d'achat de sa cliente au bureau sécurité Juridique au service donnée patrimoniale, ce Mr travaillant au bureau occupe la fonction de attaché et en 4 heure le cadastre est modifié. Hopla elle se retrouve propriétaire à 100% d'un acte de 2007 ...

Pour couronner le tout, avant la fin de faillite, pendant que le curateur est en possession de la société, il y a un acte ou cette Mme achète de nouveau ses même appartement avec un crédit hypothécaire cette fois-ci. Voila

Si vous donnez un chocolat à copropriétaire en galère, je vous invite à l'audience,

@grmmf! oui, forclo, mais Itarus l'a appris trois mois après le PV........quelles auraient été ses ressources pour le savoir avant la convocation?

@Itarus, pour les actes en brevets, personne ici ne peut répondre, pas même les notaires......et pourtant ils existent et sont bel et bien valables en justice, comme vous, j'y comprend rien!

https://forum.pim.be/topic-293145-acte- … age-1.html

Itarus l'a écrit noir sur blanc!!!!!!
" Elle tente de faire annuler le pv pour cette raison également, car son notaire sort 3,5 mois après le pv d'ag un acte en brevet, un acte d'ouverture de crédit renouvelable, un acte de vente entre la société et elle même ."

C'est vous qui parlez de forclo! alors que ça fait à peine un moisqu'il est au courant! il a invité une soi disant cp alors qu'elle ne 'létait pas! on lui a sortit des actes en brevet! (paf! )
faut lire tout svp!

Relisez moi. Je n'ai pas écrit que Itarus était forclos, mais que le curateur était forclos.
Et si la copromégère s'oppose au PV d'AG 3 mois et demi, elle est dans le délai, mais elle se fera débouter si le seul argument est que la société convoquée et en faillite n'était plus propriétaire.

Si Itarus a convoqué une société radiée en faillite plus propriétaire mais que personne ne le sait qui est en indivision avec une copromégère qui avait racheté via une procédure obscure via des actes qui ne mettaient personne au courant, Itarus ne pouvoit pas le savoir, ne pouvait pas faire autrement, et a bien fait. Les propriétaires ont été convoqué, et ils étaient même présents. A celui qui savait qu'il y avait un soucis de le faire valoir à ce moment.

Bref, Itarus ne pouvait pas savoir, et a fait ce qu'il fallait. C'eut été différent si la société avait vendu "en brevet" à un tiers non convoqué. Mais ce n'est pas le cas.

Alors, je pense inutile de faire monter plus haut la mayonnaise, on n'en fera pas des meringues.

Faut effectivement tout lire. Il a invité les deux membres d'une supposée indivision, alors que l'un des membres avait vendu à l'autre membre, et que l'indivision n'en était plus une. Mais le propriétaire a bien été convoqué. Il est même venu, et a signé le registre de présence (sinon, ils n'auraient pas été en nombre)

Effectivement, il faut tout lire. Et pas tout embrouiller.

Bonne idée, je vous souhaite un gros dodo à la Aurore........

yenaquiaimevenirposterpourriendire!!

Cher Grmf,

Je vous remercie de prendre de votre temps pour répondre aux problématique que je rencontre, merci.

Sans vouloir abuser de vos connaissances et de votre temps, pourriez vous me dire si cet acte n'était pas connu par le Bureau Juridique et le liquidateur désigné par les Tribunaux.
Que le liquidateur ne pouvait pas être au courant, es ce que cela est assez pour pousser plus loin nos recherches ? Es ce assez pour que cela éveille la curiosité de certains administrations ?

Elle passe une flopée d'acte en 2007,
Avec l'argent du crédit de cet acte pas enregistré, elle va payer sa société pour les appartements.
Elle va ensuite sortir l'argent par sa société en bénéfice !
En conclusion, elle récupère l'argent du crédit et par ce procédé les deux appartements en même temps.

2007 : Actes de base, acte en brevet, acte de vente entre sa société et soi même ( gérant ), acte de crédit. Elle paie ses appartements avec un bon de quittance.
2010 Faillite sur citation, un liquidateur est désigné par le Tribunal.
2013 société radiée.
2017 Faillite clôturée par elle-même.cessation, annulation cessation, nullité, conc, réorganisation judiciaire

Le problème voyez vous c'est que son notaire nous dit que l'acte de 2007 fait qu'elle est propriétaire à 100% de ces appartements.
Mais sur cet acte ne figure pas les % venant de l'indivision qu'on a tenu compte pour l'AG.
Nous avons les titres de propriétés qui atteste cette indivision.

Donc d’où viennent ces % ?
Le liquidateur na rien mis à jour ?
Comment un tel acte n'est pas enregistré, et les impôts la dedans ?
Sur le certificat hypothécaire, nulle part n'est mentionné cette indivision, nulle part non plus on ne parle de son crédit fait en 2007 ...
Par contre en 2013, elle contracte un crédit hypothécaire pour ces mêmes appartements !

Mais alors pourquoi contracté à nouveau un crédit hypothécaire en 2013 pour des appartements qui lui appartienne déjà en 2007.

Comment répondez vous à cela ? merci

Pas de quoi Vous écrivez bien, mais votre manière de présenter les chose fait parfois un peu de marche avant et marche arrière. Beaucoup de questions restent en suspens...

Que concerne exactement cet acte? Une vente? Un crédit? Une sortie d'indivision?
Et surtout, pourquoi vouez vous pousser plus loin vos recherches? Que cherchez vous à obtenir?

Quel est votre but en "éveillant" la curiosité de certaines administrations?

Elle, ou sa société?

Rien que de très logique si elle désire que les appartements sortent du patrimoine de la société et rentrent dans le sien.

C'est un procédé très coûteux en terme d'impôts. En effet, elle va devoir payer les droits d'enregistrement, et sa société va payer 30% d'impôts sur le bénéfice de la société, sauf si il y a des dettes accumulées. Mais alors, il ne lui sera pas possible de sortir l'argent de la société.

Et une fois les bénéfices de la société prêts à être distribués, elle devra payer un précompte mobilier de 30% à nouveau. Je laisse les spécialiste vérifier les taux, mais vous voyez le principe: il reste la moitié après le passage des impôts

Je ne vois aucun problème à cela. Bon, vous n'étiez pas au courant, et après? Cela ne change rien, sauf si vous avez un élément que vous nous avez caché, du style que vous lui avez refusé le droit de parole sous prétexte que l'indivision copromégère - société était dans une situation pas claire. Mais comme elle a signé le registre de présence, je ne vois toujours pas le problème.
Sauf si elle est plein proprio d'un appart, et que vus pensiez que la société est proprio de l'autre appart.

Bref, quelque chose n'est pas clair dans votre explication.

Aux données que vous présentez, votre acharnement n'a aucun sens.

Et?

Pourquoi exst-ce que le liquidateur aurait du intervenir si elle a racheté les apparts à sa société 3 ans plus tôt? Les apparts ne sont plus dans la société, le curateur n'en a cure!

En quoi cela vous regarde? En quoi est-ce que cela change quoi que ce soit? Et de toute façon, il y a prescription après 10 ans!!! Une fois de plus arrêtez de gaspiller votre énergie mentale sur des trucs sans intérêts.

Ce n'est pas votre problème. Elle ap peut-être soldé son crédit hypothécaire anticipativement, et ce crédit a peut-être disparu.

Vous pouvez toujours faire un crédit hypothécaire pour ce que vous voulez sur le bien que vous voulez. Même pour acheter une bagnole. Il suffit que la banque vous l'accorde.

Les investisseurs ont parfois des biens libres d'hypothèque, dont ils utilise l'hypothèque pour d'autre projet. Que ce soit une acquisition immobilière, généralement, ou autre. Certain utilisent aussi une hypothèque pour faire un regroupement de crédit. Allez savoir....

Si l'acte en brevet concerne l'hypothèque, cela ne change rien au propriétaire du bien. Est-ce le cas?