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Locataire qui ne paie plus depuis 4 mois

robertlaroch
Pimonaute
Inscription : 25-06-2022
Messages : 10

Locataire qui ne paie plus depuis 4 mois

Bonjour,

Je me retrouve avec ma locataire qui loue depuis 2 ans et qui ici depuis février ne paie plus .. Je lui ai fait plusieurs rappels par sms, WhatsApp auxquels elle m'a à chaque fois répondue qu'elle paierait bientôt pour qu'au final rien ne soit payé .. Aucun des rappels n'a été fait par recommandé, tout à été fait par WhatsApp, est-ce suffisant pour déjà introduire ma requête devant le juge de paix ou bien faut il obligatoirement au préalable faire un recommandé ? A savoir qu' ici depuis 2 semaines je tente de la voir pour pouvoir s'expliquer et à chaque fois elle annule les rendez-vous à la dernière minute .. Merci de votre aide ! smile

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 913

Re : Locataire qui ne paie plus depuis 4 mois

En fait, votre requête était à introduire après 1 mois et 1 jour de retard puisqu'à ce moment-là sa dette s'élevait à 2 mois de loyer (montant de la garantie)!

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 144
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Re : Locataire qui ne paie plus depuis 4 mois

robertlaroch a écrit :

Bonjour,

Je me retrouve avec ma locataire qui loue depuis 2 ans et qui ici depuis février ne paie plus .. Je lui ai fait plusieurs rappels par sms, WhatsApp auxquels elle m'a à chaque fois répondue qu'elle paierait bientôt pour qu'au final rien ne soit payé .. Aucun des rappels n'a été fait par recommandé, tout à été fait par WhatsApp, est-ce suffisant pour déjà introduire ma requête devant le juge de paix ou bien faut il obligatoirement au préalable faire un recommandé ? A savoir qu' ici depuis 2 semaines je tente de la voir pour pouvoir s'expliquer et à chaque fois elle annule les rendez-vous à la dernière minute .. Merci de votre aide ! smile

C'est l'absence de paiement des loyers et pas l'absence d'envoi d'un recommandé qui est déterminant.
Vos divers rappels sous d'autres formes sont utilisables.
Introduisez votre requête sans tarder.
Les toutes proches vacances judiciaires ne vont pas arranger les choses...

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 406

Re : Locataire qui ne paie plus depuis 4 mois

Pour ma part, je n'envoie jamais de rappel par recommandé. Le juge m'avait conseillé d'introduire une requête après un mois et un jour (donc deux loyers de retard).

Introduisez votre requête sans tarder.

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robertlaroch
Pimonaute
Inscription : 25-06-2022
Messages : 10

Re : Locataire qui ne paie plus depuis 4 mois

Merci pour vos réponses ! Donc ici on est d'accord que malgré le fait que je n'ai pas envoyé par recommandé mes précédents rappels je vais quand même pouvoir demander le paiement des 4 mois ? J'ai en revanche bien tous nos échanges WhatsApp et sms où à chaque fois elle promet de s'exécuter.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 406

Re : Locataire qui ne paie plus depuis 4 mois

Pas besoin de rappel pour exiger votre dû. C'est mieux évidemment d'en avoir fait, et de vous être assuré que ce soit reçu. On passe moins pour un négligent devant le juge, et l'impression du juge est importante.

Mais fondamentalement, ce n'est pas obligatoire du tout.
Dans un dossier "simple" d'arriéré de loyer, cela n'aura pas d'incidence.

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 841

Re : Locataire qui ne paie plus depuis 4 mois

Comme déjà précisé nul besoin d'une mise en demeure par recommandé. En fait, vous auriez déjà du faire votre requête depuis au moins deux mois sans formalité diverse.

Il serait bon de faire et sauver une image d'écran de vos divers communications par sms, whatsapp et autres.

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Callewsa
Pimonaute assidu
Lieu : Belgique
Inscription : 10-11-2010
Messages : 188

Re : Locataire qui ne paie plus depuis 4 mois

Bonsoir,

A titre informatif, le juge de paix auquel nous avons eu affaire à Nivelles acceptait la prise en compte des message Whatsapp ou équivalents (Signal par exemple), pour peu que ceux-ci aient bien été lus (les 2 "v" en couleur") da manière certifiée peu de temps après envoi, histoire que le locataire ne puisse pas dire qu'il les découvrait en séance (dans mon cas : des captures d'écran à l'appui, horodatés).

Nul besoin d'avoir des tonnes de documents smile

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 841

Re : Locataire qui ne paie plus depuis 4 mois

Callewsa a écrit :

A titre informatif, le juge de paix auquel nous avons eu affaire à Nivelles acceptait la prise en compte des message Whatsapp ou équivalents ...

Sous quelle forme prenait-il en compte les messages? Une impression papier des vues d'écrans? Montrer le gsm au juge? ....?

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Callewsa
Pimonaute assidu
Lieu : Belgique
Inscription : 10-11-2010
Messages : 188

Re : Locataire qui ne paie plus depuis 4 mois

Les deux à vrai dire. Impression pour les pièces de dossier + accès à la conversation sur le système en soi, en séance (Signal dans mon cas).

Après, nous sommes d'accord que c'est à l'appréciation du juge et que ça ne fait pas force de loi pour autant.

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