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Bail commercial (appartement loué comme bureau)

Najja Moustapha
Pimonaute
Inscription : 28-06-2022
Messages : 1

Bail commercial (appartement loué comme bureau)

Bonjour,

Je souhaiterais louer au nom de ma société un appartement qui sera utilisé comme bureau.

Tout d'abord, je voudrais savoir si cela est possible et si oui, quel contrat de bail utiliser.

Ensuite, je désirerais connaître les démarches à effectuer par moi et le propriétaire pour que tout soit légal.

Et dernièrement, je suis preneur de tout conseils supplémentaires si vous en avez.

Merci d'avance.

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 634

Re : Bail commercial (appartement loué comme bureau)

Najja Moustapha a écrit :

Bonjour,

Je souhaiterais louer au nom de ma société un appartement qui sera utilisé comme bureau.

Tout d'abord, je voudrais savoir si cela est possible et si oui, quel contrat de bail utiliser.

Ensuite, je désirerais connaître les démarches à effectuer par moi et le propriétaire pour que tout soit légal.

Et dernièrement, je suis preneur de tout conseils supplémentaires si vous en avez.

Merci d'avance.

Je suppose que vous voulez prendre en location.

Le propriétaire est-il d'accord? Si c'est une personne physique, cela risque d'avoir des implications fiscales négatives. Pour compenser cela, il faudrait doubler le loyer.

Pim met à la disposition un modèle de bail de bureau:
https://www.pim.be/layout/uploads/2021/ … 021_12.pdf

En principe, il est interdit d'affecter un appartement à des bureaux. Pour de petites superficies ce pourrait peut-être acceptable. Chaque commune a sa réglementation. Il faut consulter le service d'urbanisme de la commune.

Habiter dans le même immeuble peut aussi être un paramètre.

Dernière modification par libra (29-06-2022 00:43:03)

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 15 623
Site Web

Re : Bail commercial (appartement loué comme bureau)

En complément à la réponse de Libra

Ce n'est en tout cas pas (cfr le titre de votre sujet) un bail commercial, qui repose sur une législation spécifique.

Par ailleurs, il y a une incidence fiscale importante pour le bailleur si vous louez au nom de votre société.
Voir
https://www.pim.be/faq-items/taxation-d … ocatifs-2/

Et enfin, il faut vérifier si l'occupation en bureaux n'est pas contraire aux règles de la copropriété.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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