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fin de bail pour occupation personnelle

annevdk
Pimonaute
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Messages : 3

fin de bail pour occupation personnelle

Bonjour,
j'ai envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception.  Ma question est que se passe t-il si le locataire ne va pas chercher son recommandé:

    - faire appel à un huissier/avocat?
    - qu'en est-il de la date de départ ? (1er janvier 2023)

merci pour votre réponse smile

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PIM
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Re : fin de bail pour occupation personnelle

annevdk a écrit :

Bonjour,
j'ai envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception.  Ma question est que se passe t-il si le locataire ne va pas chercher son recommandé:

    - faire appel à un huissier/avocat?
    - qu'en est-il de la date de départ ? (1er janvier 2023)

merci pour votre réponse smile

La date d'envoi (et/ou de possible réception) du recommandé est déterminante, même si le destinataire ne retire pas son courrier.

Si vous l'avez envoyé au plus tard ce 29/6, le préavis de 6 mois prend cours ce 1er juillet 2022.
(si vous l'envoyez ce 30/6, le préavis ne prendra cours que le 1er août)

La courtoisie/l'efficacité veut que l'on adresse copie de ce recommandé par courrier simple et/ou par email.

Dernière modification par PIM (29-06-2022 17:03:06)


Erik DECKERS
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libra
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Re : fin de bail pour occupation personnelle

annevdk a écrit :

Bonjour,
j'ai envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception.  Ma question est que se passe t-il si le locataire ne va pas chercher son recommandé:

    - faire appel à un huissier/avocat?
    - qu'en est-il de la date de départ ? (1er janvier 2023)

merci pour votre réponse smile

Si votre préavis est valable; si vous avez des craintes quant au respect de la date de départ; si c'est important pour vous; vous pouvez faire une requête en validation du préavis.


PIM a écrit :

La date d'envoi (et/ou de possible réception) du recommandé est déterminante, ...

À mon sens c'est la date possible de réception qui compte.

PIM a écrit :

Si vous l'avez envoyé au plus tard ce 29/6, le préavis de 6 mois prend cours ce 1er juillet 2022.

Envoyé le 29/06 me semble trop tard sauf si on peut prouver que le recommandé a été présenté le 30.


PIM a écrit :

La courtoisie/l'efficacité veut que l'on adresse copie de ce recommandé par courrier simple et/ou par email.

C'est une courtoisie à sens unique. Ayant reçu le courrier simple, le risque est grand que le destinataire ne va pas réceptionner le recommandé et c'est alors à l'expéditeur qu'il revient de réceptionner le retour du recommandé.

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annevdk
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Re : fin de bail pour occupation personnelle

merci pour vos réponses.

J'ai posté mon recommandé le 18 juin.

pouvez-vous me dire ce qu'est une requête en validation du préavis?

Je suis tout à fait d'accord pour la courtoisie d'envoyer un courrier simple, mais dans ce cas-ci, je dois avoir une preuve que le locataire a bien reçu le courrier afin d'être certain que le 1er janvier je récupère la maison.

merci smile
bonne journée

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libra
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Re : fin de bail pour occupation personnelle

annevdk a écrit :

J'ai posté mon recommandé le 18 juin.

Dans ce cas, si le préavis est valable, il commence le 1er juillet 2022.

annevdk a écrit :

pouvez-vous me dire ce qu'est une requête en validation du préavis?

Une requête en validation est une requête en justice de paix en vue de valider le préavis.

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PIM
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Re : fin de bail pour occupation personnelle

annevdk a écrit :

merci pour vos réponses.

J'ai posté mon recommandé le 18 juin.

pouvez-vous me dire ce qu'est une requête en validation du préavis?

Je suis tout à fait d'accord pour la courtoisie d'envoyer un courrier simple, mais dans ce cas-ci, je dois avoir une preuve que le locataire a bien reçu le courrier afin d'être certain que le 1er janvier je récupère la maison.

merci smile
bonne journée

Il y a un "tracking" dans l'envoi du recommandé qui vous permet de vérifier online si ce courrier a bien été délivré.
Faites une copie écran, pour autant que de besoin.


Erik DECKERS
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