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fin de bail pour occupation personnelle
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- annevdk
- Pimonaute
fin de bail pour occupation personnelle
Bonjour,
j'ai envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception. Ma question est que se passe t-il si le locataire ne va pas chercher son recommandé:
- faire appel à un huissier/avocat?
- qu'en est-il de la date de départ ? (1er janvier 2023)
merci pour votre réponse 
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Re : fin de bail pour occupation personnelle
Bonjour,
j'ai envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception. Ma question est que se passe t-il si le locataire ne va pas chercher son recommandé:- faire appel à un huissier/avocat?
- qu'en est-il de la date de départ ? (1er janvier 2023)merci pour votre réponse
La date d'envoi (et/ou de possible réception) du recommandé est déterminante, même si le destinataire ne retire pas son courrier.
Si vous l'avez envoyé au plus tard ce 29/6, le préavis de 6 mois prend cours ce 1er juillet 2022.
(si vous l'envoyez ce 30/6, le préavis ne prendra cours que le 1er août)
La courtoisie/l'efficacité veut que l'on adresse copie de ce recommandé par courrier simple et/ou par email.
Dernière modification par PIM (29-06-2022 16:03:06)
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- libra
- Pimonaute incurable
Re : fin de bail pour occupation personnelle
Bonjour,
j'ai envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception. Ma question est que se passe t-il si le locataire ne va pas chercher son recommandé:- faire appel à un huissier/avocat?
- qu'en est-il de la date de départ ? (1er janvier 2023)merci pour votre réponse
Si votre préavis est valable; si vous avez des craintes quant au respect de la date de départ; si c'est important pour vous; vous pouvez faire une requête en validation du préavis.
La date d'envoi (et/ou de possible réception) du recommandé est déterminante, ...
À mon sens c'est la date possible de réception qui compte.
Si vous l'avez envoyé au plus tard ce 29/6, le préavis de 6 mois prend cours ce 1er juillet 2022.
Envoyé le 29/06 me semble trop tard sauf si on peut prouver que le recommandé a été présenté le 30.
La courtoisie/l'efficacité veut que l'on adresse copie de ce recommandé par courrier simple et/ou par email.
C'est une courtoisie à sens unique. Ayant reçu le courrier simple, le risque est grand que le destinataire ne va pas réceptionner le recommandé et c'est alors à l'expéditeur qu'il revient de réceptionner le retour du recommandé.
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- annevdk
- Pimonaute
Re : fin de bail pour occupation personnelle
merci pour vos réponses.
J'ai posté mon recommandé le 18 juin.
pouvez-vous me dire ce qu'est une requête en validation du préavis?
Je suis tout à fait d'accord pour la courtoisie d'envoyer un courrier simple, mais dans ce cas-ci, je dois avoir une preuve que le locataire a bien reçu le courrier afin d'être certain que le 1er janvier je récupère la maison.
merci
bonne journée
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- libra
- Pimonaute incurable
Re : fin de bail pour occupation personnelle
J'ai posté mon recommandé le 18 juin.
Dans ce cas, si le préavis est valable, il commence le 1er juillet 2022.
pouvez-vous me dire ce qu'est une requête en validation du préavis?
Une requête en validation est une requête en justice de paix en vue de valider le préavis.
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Re : fin de bail pour occupation personnelle
merci pour vos réponses.
J'ai posté mon recommandé le 18 juin.
pouvez-vous me dire ce qu'est une requête en validation du préavis?
Je suis tout à fait d'accord pour la courtoisie d'envoyer un courrier simple, mais dans ce cas-ci, je dois avoir une preuve que le locataire a bien reçu le courrier afin d'être certain que le 1er janvier je récupère la maison.
merci
bonne journée
Il y a un "tracking" dans l'envoi du recommandé qui vous permet de vérifier online si ce courrier a bien été délivré.
Faites une copie écran, pour autant que de besoin.
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