Que peut la chambre exécutive?

Bonjour,
j’apprends avec étonnement que la chambre exécutive de l'IPI est impuissante quand le syndic sortant remet un dossier incomplet ( équivaut à un dossier vide).
Quelqu'un est au courant de cette affaire? et les raisons?
Cordialement

suite à la demande d'un cp d'avoir les coordonnées d'un autre cp car il y a un petit soucis de porte, voici ce que le syndic lui a répondu:

"Suite à la demande des coordonnées des copropriétaires, je vous informe que :
- La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à
l'égard des traitements de données à caractère personnel s'oppose à cette
communication.
- L'art 3.89§5,14° du Code Civil ne s'applique que "dans le cadre de la
transcription d'actes qui sont transcrits dans les registres du bureau compétent
de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale", ce qui n'est pas
le cas ici."

Elle a prit contact avec l'IPI qui lui a répondu que le syndic n'a commit aucune faute déontologique.

voilà, paf!

MarcoBrux a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

suite à la demande d'un cp d'avoir les coordonnées d'un autre cp car il y a un petit soucis de porte, voici ce que le syndic lui a répondu:

"Suite à la demande des coordonnées des copropriétaires, je vous informe que :
- La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à
l'égard des traitements de données à caractère personnel s'oppose à cette
communication.
- L'art 3.89§5,14° du Code Civil ne s'applique que "dans le cadre de la
transcription d'actes qui sont transcrits dans les registres du bureau compétent
de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale", ce qui n'est pas
le cas ici."

Elle a prit contact avec l'IPI qui lui a répondu que le syndic n'a commit aucune faute déontologique.

voilà, paf!

J'aurais répondu exactement la même chose!! en effet, sans l'autorisation expresse du copropriétaire concerné, la transmission de telle donnée dans ce contexte viole le RGPD à mon sens.
Le copropriétaire demandeur aurait pu sonner à son voisin copropriétaire et lui demander ces données directement sans devoir passer par le syndic!!

Houlà!
>Déjà, ça ne vous offusque pas que le syndic à volontairement amputé l'article? et qu'il ignore (tout comme vous) ses obligations?
le voici en intégral:
Art. 3.89
  14° de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont transcrits dans les registres du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale conformément à l'article 3.30, les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires;

>

MarcoBrux a écrit :

Le copropriétaire demandeur aurait pu sonner à son voisin copropriétaire et lui demander ces données directement sans devoir passer par le syndic!!

Oui il pourrait sonner (ce que je ne ferai jamais et je le déconseille), à condition qu'il habite les lieux et que le copropriétaire voisin aussi....
le syndic a prit la peine de répondre une menterie scabreuse alors qu'il doit transmettre à première demande à chaque cp la liste des autres cp.

>je pensais illustrer les compétences de la chambre exécutive de l'IPI et je me retrouve avec un manque de connaissance semble t il de votre part des missions impératives du syndic.

PAF!

MarcoBrux a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

MarcoBrux a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

suite à la demande d'un cp d'avoir les coordonnées d'un autre cp car il y a un petit soucis de porte, voici ce que le syndic lui a répondu:

"Suite à la demande des coordonnées des copropriétaires, je vous informe que :
- La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à
l'égard des traitements de données à caractère personnel s'oppose à cette
communication.
- L'art 3.89§5,14° du Code Civil ne s'applique que "dans le cadre de la
transcription d'actes qui sont transcrits dans les registres du bureau compétent
de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale", ce qui n'est pas
le cas ici."

Elle a prit contact avec l'IPI qui lui a répondu que le syndic n'a commit aucune faute déontologique.

voilà, paf!

J'aurais répondu exactement la même chose!! en effet, sans l'autorisation expresse du copropriétaire concerné, la transmission de telle donnée dans ce contexte viole le RGPD à mon sens.
Le copropriétaire demandeur aurait pu sonner à son voisin copropriétaire et lui demander ces données directement sans devoir passer par le syndic!!

Houlà!
>Déjà, ça ne vous offusque pas que le syndic à volontairement amputé l'article? et qu'il ignore (tout comme vous) ses obligations?
le voici en intégral:
Art. 3.89
  14° de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont transcrits dans les registres du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale conformément à l'article 3.30, les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires;

>

MarcoBrux a écrit :

Le copropriétaire demandeur aurait pu sonner à son voisin copropriétaire et lui demander ces données directement sans devoir passer par le syndic!!

Oui il pourrait sonner (ce que je ne ferai jamais et je le déconseille), à condition qu'il habite les lieux et que le copropriétaire voisin aussi....
le syndic a prit la peine de répondre une menterie scabreuse alors qu'il doit transmettre à première demande à chaque cp la liste des autres cp.

>je pensais illustrer les compétences de la chambre exécutive de l'IPI et je me retrouve avec un manque de connaissance semble t il de votre part des missions impératives du syndic.

PAF!

d'accord si on parle des noms, adresses, quotes-parts et références des lots. Pas d'accord si on parle de l'adresse email et Nr de téléphone.. Vous n'avez pas précisé dans votre question ce que vous vouliez dire par "coordonnées"

ta ra ta ta!
>"DICTIONNAIRE FRANÇAIS
Coordonnées
Nom féminin
coordonnées , nom féminin

Indications postales ou téléphoniques qui permettent de joindre une personne."
> 14° de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande

>On parle bien des coordonnées pas  d'adresse email ou n° de téléphone, donc son pamphlet est pour ma part synonyme de ploucdesyndic à virer fissa fissa

>On ne l'envoie pas toquer chez les gens, on ampute par l'article afférent. on invente pas des prétendues "la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel s'oppose à cette
communication." 
pour moi c'est non seulement une faute grave mais aussi une faute déontologique primaire!

Et quelle est précisément la finalité de la demande ?

Que faut-il entendre par petit souci de porte ?

Comment l'IPI motive-t-il sa position ds ce dossier ?

MarcoBrux a écrit :

voir Avis n° 22/2008 du 11 juin 2008 de l'Autorité de protection des données point 30.: " Les données communiquées autres que les nom, adresse, identification du lot et quotes-parts dans la copropriété, devront être proportionnelles à la finalité de la communication (art. 4, § 1er,3° LVP) : la communication de données non pertinentes ou excessives (par ex, un numéro de téléphone privé) au regard de la finalité de la demande ne sera pas permise"

ça me semble bien clair, et donc pourquoi refusez vous de communiquer les coordonnées d'un CP à un autre CP,?
vous l'envoyez systématiquement toquer aux portes?

Bonjour,
j’apprends avec étonnement que la chambre exécutive de l'IPI est impuissante quand le syndic sortant remet un dossier incomplet ( équivaut à un dossier vide).
Quelqu'un est au courant de cette affaire? et les raisons?
Cordialement

Art.1     

Le présent code est constitué de règles tendant à garantir un exercice digne et intègre de la profession d’agent immobilier ainsi que des fonctions exercées au sein de l’Institut.

Conformément à l’article 8 § 1 de la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services codifiée par arrêté royal du 3 août 2007, les règles de déontologie n'ont force obligatoire qu'après leur approbation par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
(...)
Les obligations prévues par le présent code peuvent faire l’objet de directives.

Ce code, ainsi que les directives reprises en annexe et les éventuelles directives à venir, constituent, sur un plan déontologique, le corps de règles auxquelles les agents immobiliers sont soumis.

Dans le cadre de l'exercice de la profession, les agents immobiliers se conforment également aux principes de dignité et de probité inhérents à la profession et respectent les dispositions légales et réglementaires qui concernent cet exercice, et notamment :
;(...)
3° les dispositions du Code civil en matière de copropriété forcée d’immeubles ou de groupes d’immeubles bâtis et les arrêtés pris en exécution de ces dispositions ;