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Conflit acquéreur - vendeur avant signature de l'acte

Losho
Pimonaute
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Messages : 5

Conflit acquéreur - vendeur avant signature de l'acte

Bonjour,

Je me permets d'écrire sur ce forum afin d'obtenir des avis sur ma situation, en essayant d'être à la fois complet et synthétique.

J'ai fait l'achat d'une maison qui est entièrement à retaper et ai signé un compromis. Le jour avant la signature de l'acte, je me suis rendu dans le bien et ai constaté de l'humidité en grande présence.
Je n'avais pas vu cela lors de la visite, car maison meublée et très peu de murs "nus".
Dans le compromis, aucune mention à ce sujet.

J'ai appris qu'en réalité le bien a été légèrement inondé en 2021. Je n'ai pas reçu cette information. Les vendeurs disent m'en avoir parlé (aucun écrit à ce sujet ni mention dans l'annonce, mail ou compromis).
Ils estiment que ce n'est pas un vice caché car l'humidité était très facilement visible selon eux. Comme dit plus haut, la maison doit entièrement être rénovée et aucun travaux, réparations n'ont été entrepris avant la vente.

Autre information, des immeubles par incorporation prévus initialement dans la vente ont été retiré.

Ils refusent d'annuler la vente.

Je compte consulter un avocat mais je me demande si le fait de ne pas avoir mentionné la présence importante d'humidité (même si admettons qu'elle était facilement visible mais je ne partage pas ce point de vue), ni des inondations (pour la 1ere fois) l'an dernier peuvent être constitutifs d'un vice caché.

Qu'en pensez vous ? hmm

Merci.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : Conflit acquéreur - vendeur avant signature de l'acte

Losho a écrit :

Bonjour,

Je me permets d'écrire sur ce forum afin d'obtenir des avis sur ma situation, en essayant d'être à la fois complet et synthétique.

J'ai fait l'achat d'une maison qui est entièrement à retaper et ai signé un compromis. Le jour avant la signature de l'acte, je me suis rendu dans le bien et ai constaté de l'humidité en grande présence.
Je n'avais pas vu cela lors de la visite, car maison meublée et très peu de murs "nus".
Dans le compromis, aucune mention à ce sujet.

J'ai appris qu'en réalité le bien a été légèrement inondé en 2021. Je n'ai pas reçu cette information. Les vendeurs disent m'en avoir parlé (aucun écrit à ce sujet ni mention dans l'annonce, mail ou compromis).
Ils estiment que ce n'est pas un vice caché car l'humidité était très facilement visible selon eux. Comme dit plus haut, la maison doit entièrement être rénovée et aucun travaux, réparations n'ont été entrepris avant la vente.

Autre information, des immeubles par incorporation prévus initialement dans la vente ont été retiré.

Ils refusent d'annuler la vente.

Je compte consulter un avocat mais je me demande si le fait de ne pas avoir mentionné la présence importante d'humidité (même si admettons qu'elle était facilement visible mais je ne partage pas ce point de vue), ni des inondations (pour la 1ere fois) l'an dernier peuvent être constitutifs d'un vice caché.

Qu'en pensez vous ? hmm

Merci.

Bienvenue.
Avez-vous votre propre notaire désigné ?
Qu’en pense-t-il ?
Le délai fiscal pour passer l’acte est-il dépassé ?


Erik DECKERS
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Losho
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Re : Conflit acquéreur - vendeur avant signature de l'acte

Bonjour,

J'ai un notaire oui, différent du vendeur. La personne en charge du dossier pour le moment m'a répondu: "Je ne peux rien faire, cela sort de mes compétences, je vous suggère de consulter un avocat".
Le notaire en lui-même n'est pas encore intervenu (et je suis étonné je vous l'avoue).

Nous sommes toujours dans les délais (09/22).

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panchito
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Re : Conflit acquéreur - vendeur avant signature de l'acte

En principe dès qu'il a accord sur la chose et le bien, la vente est parfaite.
C'était à vous de faire assez de visites minutieuses, éventuellement avec différents experts, afin de vous assurer que le rapport qualité prix du bien pour lequel vous avez eu le coup de foudre était bien correct.
Une fois l'offre faite, c'est trop tard: il n'y a plus moyen de faire marche arrière.

Le notaire en lui-même n'est pas encore intervenu (et je suis étonné je vous l'avoue).

Intervenir? Un notaire?

Mais un notaire est un officier d'Etat qui "NOTE" (en respectant toute une série de contraintes naturellement) ce que les gens veulent.

Ce n'est évidemment pas lui (ou ses clercs) qui va intervenir pour aller voir s'il y des dégâts d’humidité visibles ou non!

Dernière modification par panchito (16-07-2022 07:33:14)

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Losho
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Re : Conflit acquéreur - vendeur avant signature de l'acte

Merci pour votre réponse.

Le débat tourne en réalité autour de vice apparent, vice caché. Revisiter la maison avant de valider mon offre n'était pas possible. Au départ, une autre personne avait été retenue pour le bien et elle s'est désistée. On m'a recontacté pour savoir si j'étais toujours intéressé. J'ai répondu que oui et n'ai pas pu refaire de visite car j'étais hospitalisé.

J'ai signé une vente pour un bien tel que décrit. De l'humidité derrière des meubles, c'est du vice. Alors, vice apparent ou vice caché?
Il y a aussi des endroits où l'humidité était présente massivement derrière les tapisserise, donc impossible à voir à l'oeil nu. C'est un vice non apparent et théoriquement le propriétaire ne peut être responsable. Sauf que, la maison a été inondée et je n'ai pas reçu cette information.
Dès lors, est-ce considéré comme vice caché, that's the question...

La cuisine, radiateurs, tuyaux de chauffage et cuve ont disparu. Ceux-ci faisaient partie de la vente.... Les propriétaires ne veulent pas verser d'indemnité par rapport à cela, ce qui est vous le conviendrez totalement anormal.

Je me suis permis de faire une remarque sur le notaire car celui de la partie adverse s'est tout de même exprimé, en disant que les vendeurs étaient de bonne foi et que je devais revenir à la raison. C'est pourquoi je signale que je suis étonné que le mien n'émette aucun avis ou contre argument. Je ne fais pas du tout référence à la présence d'humidité, mais plutôt au volet juridique et manquements par rapport à plusieurs éléments notifiés dans le compromis et non respectés par les vendeurs. Ca c'est factuel, impossible de nier.

Je vous remercie.

Dernière modification par Losho (16-07-2022 15:21:18)

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
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Re : Conflit acquéreur - vendeur avant signature de l'acte

Je suppose qu’avant de faire offre, vous avez été à l'urbanisme pour vérifier que tout était en ordre et que le bien n'était pas dans une zone inondable?

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Conflit acquéreur - vendeur avant signature de l'acte

Je vous conseille de consulter un avocat.


Erik DECKERS
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Aiment ce post :
Losho
Pimonaute
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Re : Conflit acquéreur - vendeur avant signature de l'acte

panchito a écrit :

Je suppose qu’avant de faire offre, vous avez été à l'urbanisme pour vérifier que tout était en ordre et que le bien n'était pas dans une zone inondable?

J'ai bien contacté l'urbanisme qui m'a affirmé que tout était ok, qu'aucune infraction ou autre n'a été relevée.
C'est une maison qui présente un risque d'inondation "aléa faible" et cela m'a été communiqué. Les 1ères inondations sont de l'année passée. Impossible de le savoir officiellement via urbanisme ou carte puisque les dernières mises à jour sont de mars 2021.
En juillet 2021, seules 3 maisons dans la rue ont été inondées, dont le bien en vente.

Comme mentionné aux vendeurs, informer que le bien présente un risque faible VS une inondation confirmée il y a 1 an (c'est une donnée qui me parait tout de même importante) est différent.

Je verrai de toute façon un avocat la semaine prochaine, mais j'ai vu les commentaires de qualité qui tournent sur ce forum, donc je me permettais de récolter des avis.

Merci à vous de m'avoir répondu, c'est vraiment très gentil.

Dernière modification par Losho (16-07-2022 22:27:35)

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 634

Re : Conflit acquéreur - vendeur avant signature de l'acte

L'humidité derrière les meubles n'est pas un vice du bâtiment mais plutôt des occupants.

Par ailleurs, pour qu'il y a une faute du vendeur il faut non seulement qu'il y a un vice caché, un vrai défaut structurel et que le vendeur le savait. Chose extrêmement difficile à prouver.

Quant aux meubles; étaient-ils repris dans la description du bien en vente?

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cedricl
Pimonaute assidu
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Messages : 32

Re : Conflit acquéreur - vendeur avant signature de l'acte

libra a écrit :

L'humidité derrière les meubles n'est pas un vice du bâtiment mais plutôt des occupants.

Par ailleurs, pour qu'il y a une faute du vendeur il faut non seulement qu'il y a un vice caché, un vrai défaut structurel et que le vendeur le savait. Chose extrêmement difficile à prouver.

Quant aux meubles; étaient-ils repris dans la description du bien en vente?

Pour les meubles cela dépend de la description faite dans le compromis comme le mentionne Libra, par contre pour les éléments techniques (ex. radiateur, cuve) ou les meubles par incorporation (ex. cuisine équipée), à mon sens cela fait partie de l'immeuble sauf indication contraire à mentionner dans le compromis;

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Aime ce post :
Pilou611
Pimonaute assidu
Inscription : 15-04-2020
Messages : 56

Re : Conflit acquéreur - vendeur avant signature de l'acte

Au risque de m'attirer les foudres...
La maison est entièrement à retaper, du coup c'est quoi le problème si tout va être refait?
Faites sauter le plâtre, achetez un ou deux déshumidificateurs industriels et faites les tourner pendant une bonne semaine.
Si c'est de l'humidité ascendante, c'est autre chose mais la encore il y a des solutions abordables.
Cela ne devrait pas faire exploser le budget travaux je pense.

Si vous voulez jouer sur ce problème d'humidité pour faire tomber la vente, prenez un avocat mais ca me semble vraiment léger comme argument si c'était visible.

Le gros soucis serait la zone inondable, mais c'est à l'acquéreur de vérifier au préalable et à votre notaire de vous prévenir aussi s'il est impliqué dans ses dossiers.

Bien cordialement et soyez positif :-)
Pilou

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EP001
Pimonaute bavard
Inscription : 05-08-2012
Messages : 326

Re : Conflit acquéreur - vendeur avant signature de l'acte

Je ne pense pas que l'on puisse faire quelque chose contre le problème de l'inondation surtout que l'urbanisme déclare que le risque est faible.

Personnellement j'ai vendu la maison familiale dans une zone indiquée non inondable. La maison a été vendue fin juin et les acquéreurs devaient commencer à l'occuper le 15 juillet 2021.

Je ne sais pas si cela a été fait car toute la rue a été inondée en juillet lors des grosses inondations.  Je n'ai eu aucune nouvelle de cette situation. Mes parents avaient acheté cette maison en 1980 et n'ont jamais connu une seule inondation.

D'autre part si les taches d'humidité étaient derrières des meubles je ne pense pas que cela soient considéré comme un vice caché.

Il suffisait de demander de déplacer un meuble.   L'humidité ne se met pas uniquement derrière un meuble.

Par contre pour la cuisine et les partie immobilière disparues là il y aurait peut-être moyen de discuter un rabais mais pas une annulation de vente je pense.

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Losho
Pimonaute
Inscription : 15-07-2022
Messages : 5

Re : Conflit acquéreur - vendeur avant signature de l'acte

Pilou611 a écrit :

Au risque de m'attirer les foudres...
La maison est entièrement à retaper, du coup c'est quoi le problème si tout va être refait?
Faites sauter le plâtre, achetez un ou deux déshumidificateurs industriels et faites les tourner pendant une bonne semaine.
Si c'est de l'humidité ascendante, c'est autre chose mais la encore il y a des solutions abordables.
Cela ne devrait pas faire exploser le budget travaux je pense.

Si vous voulez jouer sur ce problème d'humidité pour faire tomber la vente, prenez un avocat mais ca me semble vraiment léger comme argument si c'était visible.

Le gros soucis serait la zone inondable, mais c'est à l'acquéreur de vérifier au préalable et à votre notaire de vous prévenir aussi s'il est impliqué dans ses dossiers.

Bien cordialement et soyez positif :-)
Pilou


Pas de problème, je comprends le concept wink
Le coût du traitement de l'humidité n'était pas initialement prévu, donc forcément cela ajoute des dépenses qui font que si je l'avais su, je n'aurais pas fait l'offre au montant à laquelle je l'ai faite.
Au delà de cela, sur un aspect moral, cacher à un acquéreur qu'un bien a été inondé il y a moins d'un an ce n'est pas honnête.

Les meubles étaient contre les murs un peu partout, vraiment dur de voir des taches.

Bref, j'avance sur le sujet. Je vous ferai un retour lorsque cette histoire sera clôturée.
Sachez juste que les vendeurs acceptent d'annuler la vente finalement. Etonnant lorsque l'on se considère dans son plein droit.

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