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Bail domicile+professionnel

Noémie
Pimonaute
Inscription : 29-07-2022
Messages : 1

Bail domicile+professionnel

Bonjour,

Je déménage bientôt chez un ami. Il va me louer une chambre dans sa maison (j'y serai domiciliée) et également un bureau qui me servira pour le professionnel en tant qu'indépendante.

Je me demandais du coup, si je dois faire 2 baux séparés (un bail pour résidence principale et un bail de droit commun pour le bureau) ou pas?

Merci d'avance et bonne journée

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 9 182

Re : Bail domicile+professionnel

Peu importe le type de bail finalement. Si vous déclarez fiscalement le loyer dans vos frais professionnels, votre ami va devoir passer à la caisse fiscale.

Le mieux à faire est de faire un seul bail résidentiel et ne pas déclarer le loyer payé en frais professionnels. Vous pouvez avoir votre activité professionnelle et le siège de votre société, c'est sans importance.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 15 623
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Re : Bail domicile+professionnel

Noémie a écrit :

Bonjour,

Je déménage bientôt chez un ami. Il va me louer une chambre dans sa maison (j'y serai domiciliée) et également un bureau qui me servira pour le professionnel en tant qu'indépendante.

Je me demandais du coup, si je dois faire 2 baux séparés (un bail pour résidence principale et un bail de droit commun pour le bureau) ou pas?

Merci d'avance et bonne journée

Bienvenue.
Je suppose que l'ami concerné est propriétaire de la maison.

A-t-il conscience de l'incidence fiscale de cette location du bureau ? Et du risque d'extension à son propre contenu (mobilier) par exemple en cas de saisie à votre encontre ?
Il faudrait également vérifier s'il n'y a pas un risque urbanistique.

Cela étant dit (sorry pour l'éventuelle douche froide), je ferais 2 baux distincts et 2 états des lieux séparés, le tout à enregistrer.

ps: posté avant d'avoir lu la réponse de rexou (qui ne va pas dans le même sens que moi)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 9 182

Re : Bail domicile+professionnel

PIM a écrit :
Noémie a écrit :

Bonjour,

Je déménage bientôt chez un ami. Il va me louer une chambre dans sa maison (j'y serai domiciliée) et également un bureau qui me servira pour le professionnel en tant qu'indépendante.

Je me demandais du coup, si je dois faire 2 baux séparés (un bail pour résidence principale et un bail de droit commun pour le bureau) ou pas?

Merci d'avance et bonne journée

Bienvenue.
Je suppose que l'ami concerné est propriétaire de la maison.

A-t-il conscience de l'incidence fiscale de cette location du bureau ? Et du risque d'extension à son propre contenu (mobilier) par exemple en cas de saisie à votre encontre ?
Il faudrait également vérifier s'il n'y a pas un risque urbanistique.

Cela étant dit (sorry pour l'éventuelle douche froide), je ferais 2 baux distincts et 2 états des lieux séparés, le tout à enregistrer.

ps: posté avant d'avoir lu la réponse de rexou (qui ne va pas dans le même sens que moi)

Pour moi, louer une chambre dans sa propre habitation et établir un bail professionnel est une ineptie. Mais ce n'est que mon avis. ops

Deux baux distincts et deux états des lieux ? Et enregistrer le tout ?? C'est du masochisme aggravé ! Plus de frais, de risques et de problèmes -pour les deux parties, mais surtout pour le bailleur- que de gain potentiel. Et la fin d'une amitié à prévoir dans la foulée.

Quel serait l'avantage (hors le plaisir d'enrichir le fisc) de deux baux distincts et deux états des lieux ? Et de l'enregistrement ?

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grmff
Pimonaute non modérable
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Inscription : 26-05-2004
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Re : Bail domicile+professionnel

Pour ma part, je ferait un seul bail, en mentionnant le pourcentage privé et le pourcentage pro.

Il faut alors enregistrer ce bail afin de le rendre opposable au fisc.

Le propriétaire indiquera la part privee du RC en case 1106, la part pro du RC en case 1109 et la part pro du loyer en case 1110


Grmf!
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La vie c'est comme une boîte de chocolat. Il faut pas laisser les autres te la bouffer.
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panchito
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Re : Bail domicile+professionnel

Je ne sais pas s'il se doute des conséquences fiscales que cela va avoir pour lui.

Le loyer sur la partie professionnelle viendra s'ajouter à ses revenus.

Il risque de ne plus être votre ami ensuite...

Vous l'avez prévenu de l'impact que cela va avoir sur ses impôts?

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libra
Pimonaute incurable
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Messages : 2 634

Re : Bail domicile+professionnel

Deux baux: on pourrait se retrouver dans une situation où l'un des deux baux est résilier et l'autre pas.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 9 182

Re : Bail domicile+professionnel

grmff a écrit :

Pour ma part, je ferait un seul bail, en mentionnant le pourcentage privé et le pourcentage pro.

Il faut alors enregistrer ce bail afin de le rendre opposable au fisc.

Le propriétaire indiquera la part privee du RC en case 1106, la part pro du RC en case 1109 et la part pro du loyer en case 1110

Même ainsi, l'impact fiscal et les risques réduisent à néant tout intérêt de louer une chambre dans son habitation personnelle.

C'est "moins pire" mais ce n'est pas à faire quand même.

Le début des problèmes et la fin d'une amitié sont à prévoir à court terme.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
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Re : Bail domicile+professionnel

rexou a écrit :
grmff a écrit :

Pour ma part, je ferait un seul bail, en mentionnant le pourcentage privé et le pourcentage pro.

Il faut alors enregistrer ce bail afin de le rendre opposable au fisc.

Le propriétaire indiquera la part privee du RC en case 1106, la part pro du RC en case 1109 et la part pro du loyer en case 1110

Même ainsi, l'impact fiscal et les risques réduisent à néant tout intérêt de louer une chambre dans son habitation personnelle.

C'est "moins pire" mais ce n'est pas à faire quand même.

Le début des problèmes et la fin d'une amitié sont à prévoir à court terme.

Je ne valide pas. Si le bailleur et le locataire sont bien informés, et que le loyer est normal, la taxation n'efface pas l'intérêt de la location. Le tout est de chiffrer le tout.


Grmf!
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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Bail domicile+professionnel

grmff a écrit :

Je ne valide pas. Si le bailleur et le locataire sont bien informés, et que le loyer est normal, la taxation n'efface pas l'intérêt de la location. Le tout est de chiffrer le tout.

Soit. Je ne m'aventurerai pas à chiffrer, mais sur un loyer pro de 500 mensuels, que resterait-il pratiquement ? Taxé sur 60% à un taux de 50%, cela donne déjà 1800 d'IPP sur un loyer annuel de 6000 ! Ceci pour le principal seulement...

Quels inconvénients/avantages pour le bailleur, et quels inconvénients/avantages pour le locataire ? Pour quel bénéfice ??

La cohabitation -même avec un(e) ami(e) entrainera des contraintes. Le fait de partager un domicile et un siège social professionnel aussi, avec les risques de saisie éventuels...

Je peux voir un intérêt relationnel, social, amical... mais pas financier (en tout cas pour le bailleur). Sauf si le locataire ne déduit pas fiscalement son loyer et que la location/l'occupation est uniquement résidentielle (auquel cas il n'y a rien à déclarer, on peut voir une simple cohabitation de fait). Il est parfaitement possible d'établir le siège social d'une société à l'adresse. Il est même possible de déduire divers frais (électricité/gaz/tel/internet, entretien, rénovations...) en frais professionnels... Mais en aucun cas un loyer.

La déclaration fiscale de ce loyer serait d'ailleurs d'un faible bénéfice pour le locataire, en rapport avec les inconvénients subis par le bailleur.

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