Flandre: Domiciliation après 2 ans. Quid des droits d'enregistrement?

Sur base de quelle disposition du Code flamand de la fiscalité ?

C'est dans le cadre d'une maison unifamiliale avec les droits d'enregistrement a 3%

Je me domicilierais sur place aussi.
Et si c'est vraiment inhabitable et que l'agent de quartier refuse...), j'acheterais une caravane d'occasion et je m'y installerais réellement...

Alors je vois ce passage :
"L'acquéreur demande l'application du taux réduit de l'article 2.9.4.2.11 du Vlaamse Codex Fiscaliteit et déclare que les conditions sont remplies [...]
Afin de maintenir le taux réduit, il s'engage à établir son domicile à l'adresse de l'immeuble présentement acquis dans un délais de deux ans prenant cours à la date du présent acte"

•    Qui est inscrit dans les registres de la population ?

Dans les registres de la population sont inscrits au lieu où ils ont établi leur résidence principale, qu’ils y soient présents ou qu’ils y soient temporairement absents, les Belges et les étrangers admis ou autorisés à séjourner dans le Royaume pour une période de plus de 3 mois ou à s’établir dans le Royaume à l’exception des étrangers inscrits au registre d’attente.
Les étrangers admis ou autorisés à séjourner plus de trois mois dans le Royaume sont inscrits au registre des étrangers. Les étrangers admis ou autorisés à s'établir dans le Royaume par le Ministre compétent en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement ou d'éloignement des étrangers ou son délégué sont inscrits au registre de la population sensu stricto.

•    Comment détermine-t-on la résidence principale d'une personne ?

Conformément à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour, toute personne doit être inscrite dans les registres de la commune où elle a établi sa résidence principale.
La détermination de celle-ci se fonde sur une situation de fait, c'est-à-dire que l'on constate que la personne séjourne effectivement dans la commune durant la plus grande partie de l'année. Cette constatation s'effectue sur base d'éléments tels que le lieu que rejoint la personne après le travail, le séjour habituel du conjoint ou des autres membres du ménage, les consommations de gaz, d'électricité, les frais de téléphone, etc.
La seule intention manifestée par une personne de fixer sa résidence principale à un endroit donné ou la présentation d’un titre de propriété ou d’un contrat de location ou de tout autre titre d’occupation ne sont pas suffisants pour justifier l'inscription à titre de résidence principale. En effet, une enquête, dont les modalités doivent être fixées par règlement communal en vertu de l'article 5 de la loi du 19 juillet 1991 et l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, est réalisée par les autorités communales pour vérifier la réalité de la résidence.

•    Quand et à qui faut-il déclarer son changement de résidence principale ?

Quand on change de commune, la déclaration de changement d'adresse doit se faire auprès de l'administration communale du lieu où l'on vient se fixer. Dans le cas d'un transfert de résidence principale dans la même commune, la déclaration du changement d’adresse doit se faire auprès de l'administration communale de la commune où l'on est inscrit. Cette déclaration doit avoir lieu dans les huit jours ouvrables de l'installation effective dans le nouveau logement.
Le fonctionnaire communal qui traite la déclaration de changement d’adresse, que ce soit suite à une déclaration au guichet ou à une déclaration écrite, vérifie dans le Registre national (TI003 ou TI005/019) si une enquête visant à déterminer la résidence principale est encore en cours dans une autre commune. Le cas échéant, il y a lieu de prendre contact dans les plus brefs délais avec l’autre commune afin de pouvoir échanger toutes les informations utiles.
Dans le cas contraire, le fonctionnaire communal enregistre les (nouvelles) informations relatives à l’adresse dans le Registre national (TI005/019).
Lors du transfert de résidence principale dans un autre pays, la déclaration se fait dans la commune belge où la personne est inscrite et peut avoir lieu au plus tard la veille du départ.
La seule intention manifestée par une personne de fixer sa résidence principale à un endroit donné ou la présentation d’un titre de propriété ou d’un contrat de location ou de tout autre titre d’occupation ne sont pas suffisants pour justifier l'inscription à titre de résidence principale. En effet, une enquête, dont les modalités doivent être fixées par règlement communal en vertu de l'article 5 de la loi du 19 juillet 1991 et l’article 10 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, est réalisée par les autorités communales pour vérifier la réalité de la résidence.

•    Qui effectue l’enquête de résidence et qui en fixe les modalités ?

En vertu de l'article 7, § 5 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, toute déclaration de changement de résidence donne lieu à une enquête de l'autorité communale destinée à vérifier la réalité de la résidence. Une telle enquête est également requise en cas de transfert de la résidence principale dans la même commune. Cette enquête doit être effectuée, en principe, dans les 15 jours suivant la déclaration de changement de résidence.
C'est au conseil communal qu'il revient, en vertu de l'article 5 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d’étranger et aux documents de séjour et l’article 10 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, de fixer par règlement les modalités selon lesquelles l'enquête de résidence est effectuée. Ledit règlement communal peut également déterminer le modèle du rapport à utiliser à cet effet.
Comme stipulé à l’article 5, §2 de loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour, ce règlement sera soumis pour approbation au Ministre qui a l’Intérieur dans ses attributions ou à son délégué. Le Roi fixe les modalités relatives à cette approbation préalable.
Le Roi fixe également un modèle de règlement auquel peuvent se référer les communes.
A défaut de fixation par le conseil communal d’un tel règlement dans les 6 mois suivant la publication au Moniteur belge du modèle de règlement précité, ou en cas de non-approbation par le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions du règlement fixé par le conseil communal, le modèle de règlement sera d'office d'application jusqu'à ce que le règlement rédigé ou adapté par le conseil communal soit approuvé.
Le citoyen doit pouvoir consulter ce règlement, par exemple via le site Internet de la commune.
Si l’enquête réalisée par l’agent de quartier ne permet pas de constater la réalité de la résidence principale effective avec suffisamment de certitude, la commune peut demander aux sociétés des eaux et/ou aux fournisseurs d’énergie de lui fournir un aperçu de la consommation en eau et/ou en énergie à l’adresse en question.
Ces sociétés et fournisseurs doivent communiquer gratuitement les informations demandées. Seules les informations relatives à la consommation réelle sont communiquées.

https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/faq/popu … de%20civil.

Consulterez-vous le règlement  dont il est question ci-dessus ?

Dernière modification par GT (03-08-2022 09:31:46)

Sauf erreur de ma,part, le taux de 3 % n’est entré en vigueur que le premier janvier 2022 …

J'imagine que Aurore1050 a cru répondre ici :

J'ai cité ce passage qui est dans notre contrat de vente

"L'acquéreur demande l'application du taux réduit de l'article 2.9.4.2.11 du Vlaamse Codex Fiscaliteit et déclare que les conditions sont remplies [...]
Afin de maintenir le taux réduit, il s'engage à établir son domicile à l'adresse de l'immeuble présentement acquis dans un délais de deux ans prenant cours à la date du présent acte"

Si ce n'est pas ça, je ne connais pas le nom de la disposition légale.

Dans sa version actuelle ( contrats d'acquisition pure conclus à partir du 1er janvier 2022,  voir art. 74 du décret du 23.12.2021 (M.B., 29.12.2021)), l'art. 2.9.4.2.11. prévoit :

"§ 1er Par dérogation à l'article 2.9.4.1.1, le droit de vente s'élève à 3 % pour les contrats d'acquisition pure, aux termes desquels une ou plusieurs personnes physiques acquièrent ensemble et simultanément la totalité en pleine propriété d'un immeuble affecté ou destiné à l'habitation en vue d'y établir leur résidence principale
(...)
§ 2. Pour pouvoir appliquer le tarif réduit, visé au paragraphe 1er, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
(...)
2° l'acquéreur s'engage à enregistrer son inscription dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers à l'adresse de l'habitation acquise dans les trois années suivant la date de l'acte d'acquisition authentique ;

Dernière modification par GT (03-08-2022 16:14:47)