Achat d’un bien loué

Sofia19 · #1 07-08-2022 00:15:08

Bonjour
J’ai acheté un appartement qui comprend entre autre un garage dans l’immeuble.
Le vendeur m’avait dit oralement qu’il avait un accord avec une personne qui utilisait son garage moyennant un petit loyer et que donc il allait la prévenir que il vendait.
Finalement hier il me dit qu’il n’a pas prévenu la personne et me donne le numéro pour que je le fasse.
Aujourd’hui j’appelle la personne , je lui dit que dans 10 jours on signe la vente et que donc je suis nouvelle propriétaire.
Je compte louer le garage donc je lui dit et je dis mon prix et je demande si ça l’intéresse de continuer la location.
La personne me dit que elle a un bail avec le vendeur et donc je n’ai pas le droit de changer le prix ni de récupérer le garage pour moi.
Je suis un peu perdue surtout que dans le compromis il est spécifié qu’il n’y a pas de location en cours.
Que faire ?
Merci

grmff · #2 07-08-2022 04:48:37

Demandez copie du bail.

GT · #3 07-08-2022 05:05:58

Bail oral ?

GT · #4 07-08-2022 05:09:39

Droit des baux. La matière est parfois régionalisée.
Région (wallonne, bruxelloise, flamande)) ds laquelle se trouve le garage dont il est prétendu qu'il fait l'objet d'un bail ?

Dernière modification par GT (07-08-2022 05:10:51)

GT · #5 07-08-2022 05:15:35

grmff a écrit :

Demandez copie du bail.

Le prétendu locataire doit-il actuellement répondre à cette demande de Sofia19 puisque l'acte authentique n'est pas encore signé ?

grmff · #6 07-08-2022 05:25:49

GT a écrit :

grmff a écrit :
Demandez copie du bail.
Le prétendu locataire doit-il actuellement répondre à cette demande de Sofia19 puisque l'acte authentique n'est pas encore signé ?

Non, il ne doit pas. Mais il serait bien inspiré de le faire pour défendre ses droits, et garder un bon contact.

GT · #7 07-08-2022 06:07:11

1.
"Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer", nous apprend l'article 1709 du Code civil.
Pour qu'un bail existe,
- le bailleur doit procurer au preneur la jouissance
- d'une chose
- moyennant le payement par le preneur d'un loyer

2. Un bail portant sur un garage (une chose) ne peut-il être verbal ?

GT · #8 07-08-2022 06:19:52

Sofia19 a écrit :

Bonjour
J’ai acheté un appartement qui comprend entre autre un garage dans l’immeuble.
Le vendeur m’avait dit oralement qu’il avait un accord avec une personne qui utilisait son garage moyennant un petit loyer et que donc il allait la prévenir que il vendait.

Et quels sont les autres éléments de l'accord ?

GT · #9 07-08-2022 07:07:22

Sofia19 a écrit :

Bonjour
J’ai acheté un appartement qui comprend entre autre un garage dans l’immeuble.
Le vendeur m’avait dit oralement qu’il avait un accord avec une personne qui utilisait son garage moyennant un petit loyer et que donc il allait la prévenir que il vendait.
Finalement hier il me dit qu’il n’a pas prévenu la personne et me donne le numéro pour que je le fasse.

Et sur le prétendu locataire avec bail de quels renseignements disposez-vous, à part son numéro de téléphone ?
Que prévoyait l'accord ( verbal/écrit ?) en cas de vente du garage pour lequel un loyer était payé?

Sofia19 · #10 07-08-2022 08:34:35

grmff a écrit :

GT a écrit :
grmff a écrit :
Demandez copie du bail.
Le prétendu locataire doit-il actuellement répondre à cette demande de Sofia19 puisque l'acte authentique n'est pas encore signé ?
Non, il ne doit pas. Mais il serait bien inspiré de le faire pour défendre ses droits, et garder un bon contact.

Merci pour votre réponse, en effet j’aimerais avoir ce bail en main car sur le compromis de vente il est écrit , je cite : « le vendeur déclare que le bien n’est pas loué et s’engage à ne pas concéder de bail de sorte que le bien ne sera grevé d’aucun engagement de la sorte au moment de la signature de l’acte ».

Moi je n’ai pas envie de signer un acte authentique alors qu’il y a cette « menace » de ne pas pouvoir jouir de mon bien comme je l’entends.

Sofia19 · #11 07-08-2022 08:40:24

GT a écrit :

Sofia19 a écrit :
Bonjour
J’ai acheté un appartement qui comprend entre autre un garage dans l’immeuble.
Le vendeur m’avait dit oralement qu’il avait un accord avec une personne qui utilisait son garage moyennant un petit loyer et que donc il allait la prévenir que il vendait.
Finalement hier il me dit qu’il n’a pas prévenu la personne et me donne le numéro pour que je le fasse.
Et sur le prétendu locataire avec bail de quels renseignements disposez-vous, à part son numéro de téléphone ?
Que prévoyait l'accord ( verbal/écrit ?) en cas de vente du garage pour lequel un loyer était payé?

Bonjour
Alors suite à nos coups de téléphone et le fait que nous étions tous les 2 étonnés de la situation nous nous sommes rencontrés ce matin, j’ai donc l’identité de la personne, elle habite l’immeuble où j’ai acheté. Le bail écrit stipule d’identité complète et l’adresse des 2 parties , la location du garage avec le prix par mois à payer par ordre permanent le 5 du mois sur le compte stipulé.
Durée de 3 ans qui sera prolongée sans nouvelles des parties et stoppée par lettre recommandée 3 mois avant.
Signé il y a 8 mois.

Sofia19 · #12 07-08-2022 08:45:16

GT a écrit :

Droit des baux. La matière est parfois régionalisée.
Région (wallonne, bruxelloise, flamande)) ds laquelle se trouve le garage dont il est prétendu qu'il fait l'objet d'un bail ?

Bonjour c’est en Région wallonne
Ce qui me perturbe c’est que j’ai signé un compromis de vente stipulant : transfert du droit de propriété et entrée en jouissance :
« Le vendeur déclare que le bien n’est pas loué et s’engage à ne pas concéder de bail de sorte que le bien ne sera grevé d’aucun engagement de la sorte au moment de la signature de l’acte »

Du coup je me dis que quoi qu’il en soit , le problème n’est pas que je dois respecter le bail en cours ? Vu que ça m’est vendu avec cette clause qui dit qu’il n’y a pas de bail en cours ?
Le problème est qu’il y a réellement un bail, donc comment régler cela ?

PIM · #13 07-08-2022 09:42:50

Bail enregistré ?

max11 · #14 07-08-2022 09:53:50

Sofia19 a écrit :

GT a écrit :
Droit des baux. La matière est parfois régionalisée.
Région (wallonne, bruxelloise, flamande)) ds laquelle se trouve le garage dont il est prétendu qu'il fait l'objet d'un bail ?

Bonjour c’est en Région wallonne
Ce qui me perturbe c’est que j’ai signé un compromis de vente stipulant : transfert du droit de propriété et entrée en jouissance :
« Le vendeur déclare que le bien n’est pas loué et s’engage à ne pas concéder de bail de sorte que le bien ne sera grevé d’aucun engagement de la sorte au moment de la signature de l’acte »
Du coup je me dis que quoi qu’il en soit , le problème n’est pas que je dois respecter le bail en cours ? Vu que ça m’est vendu avec cette clause qui dit qu’il n’y a pas de bail en cours ?
Le problème est qu’il y a réellement un bail, donc comment régler cela ?

Et le vendeur, qu'est-ce qu'il dit fasse à son mensonge ?
Vous pourriez convenir d'une diminution du prix d'achat de la différence entre le loyer que vous comptiez demander et le loyer du bail pour encore 2 ans et quelques mois. Pour un garage, cela ne doit pas correspondre à une grosse somme et un accord doit être possible.
Et comme vous comptiez quand même louer le garage, vous êtes gagnant : vous avez un locataire et vous touchez direct une part du loyer des deux prochaines années.

rexou

grmff · #15 07-08-2022 10:42:44

J'imagine que le vendeur ne pensait plus au garage, mais seulement à l'appartement. Pas très malin de sa part...

Ceci étant dit, il faut que vous ayez le bail en main. C'est le bail pour un garage, pas pour une résidence ni pour une résidence principale. Les mêmes règles ne s'appliquent donc pas.

Si vous comptez de toute façon le louer, votre préjudice est facile à calculer: c'est la différence entre le loyer actuel et le loyer que vous estimiez, multiplié par le nombre de mois restants jusqu'à la fin du bail de 3 ans. Si on parle de 20€/mois, cela fait 20x (36-10) = 520€. Ca vaut la peine de se créper le chignon pour 500 balles? roll

nokthib

rexou · #16 07-08-2022 17:49:47

grmff a écrit :

J'imagine que le vendeur ne pensait plus au garage, mais seulement à l'appartement. Pas très malin de sa part...
Ceci étant dit, il faut que vous ayez le bail en main. C'est le bail pour un garage, pas pour une résidence ni pour une résidence principale. Les mêmes règles ne s'appliquent donc pas.
Si vous comptez de toute façon le louer, votre préjudice est facile à calculer: c'est la différence entre le loyer actuel et le loyer que vous estimiez, multiplié par le nombre de mois restants jusqu'à la fin du bail de 3 ans. Si on parle de 20€/mois, cela fait 20x (36-10) = 520€. Ca vaut la peine de se créper le chignon pour 500 balles?

Se crêper le chignon certainement pas (surtout vu que l'intention de l'acheteur était de louer ce garage!). Mais obtenir une réduction de mille euros sur la vente (voire 2000 si le vendeur n'est pas avisé de la volonté de louer de toute manière) semble très raisonnable.

Dans le cadre de l'achat d'un bien, c'est un détail. Reste à vérifier la validité effective du bail... Le vendeur a fait une erreur, il est normal qu'il compense un peu...

nokthib

Sofia19 · #17 08-08-2022 19:48:56

grmff a écrit :

J'imagine que le vendeur ne pensait plus au garage, mais seulement à l'appartement. Pas très malin de sa part...
Ceci étant dit, il faut que vous ayez le bail en main. C'est le bail pour un garage, pas pour une résidence ni pour une résidence principale. Les mêmes règles ne s'appliquent donc pas.
Si vous comptez de toute façon le louer, votre préjudice est facile à calculer: c'est la différence entre le loyer actuel et le loyer que vous estimiez, multiplié par le nombre de mois restants jusqu'à la fin du bail de 3 ans. Si on parle de 20€/mois, cela fait 20x (36-10) = 520€. Ca vaut la peine de se créper le chignon pour 500 balles?

Bonjour
Alors voilà , en effet pas question de se crêper le chignon pour un bail de garage, le bail en question non enregistré est déchiré , vu que je comptais louer également je referai un autre bail avec la même personne et mon prix, je lui ai déjà signalé.
Merci pour toutes vos réponses

GT · #18 09-08-2022 08:13:59

Sofia19 a écrit :

grmff a écrit :
J'imagine que le vendeur ne pensait plus au garage, mais seulement à l'appartement. Pas très malin de sa part...
Ceci étant dit, il faut que vous ayez le bail en main. C'est le bail pour un garage, pas pour une résidence ni pour une résidence principale. Les mêmes règles ne s'appliquent donc pas.
Si vous comptez de toute façon le louer, votre préjudice est facile à calculer: c'est la différence entre le loyer actuel et le loyer que vous estimiez, multiplié par le nombre de mois restants jusqu'à la fin du bail de 3 ans. Si on parle de 20€/mois, cela fait 20x (36-10) = 520€. Ca vaut la peine de se créper le chignon pour 500 balles?

Bonjour
Alors voilà , en effet pas question de se crêper le chignon pour un bail de garage, le bail en question non enregistré est déchiré , vu que je comptais louer également je referai un autre bail avec la même personne et mon prix, je lui ai déjà signalé.
Merci pour toutes vos réponses

C'est vous qui décidez et assumez les conséquences de vos décisions.

Sofia19 · #19 09-08-2022 18:30:14

GT a écrit :

Sofia19 a écrit :
grmff a écrit :
J'imagine que le vendeur ne pensait plus au garage, mais seulement à l'appartement. Pas très malin de sa part...
Ceci étant dit, il faut que vous ayez le bail en main. C'est le bail pour un garage, pas pour une résidence ni pour une résidence principale. Les mêmes règles ne s'appliquent donc pas.
Si vous comptez de toute façon le louer, votre préjudice est facile à calculer: c'est la différence entre le loyer actuel et le loyer que vous estimiez, multiplié par le nombre de mois restants jusqu'à la fin du bail de 3 ans. Si on parle de 20€/mois, cela fait 20x (36-10) = 520€. Ca vaut la peine de se créper le chignon pour 500 balles?

Bonjour
Alors voilà , en effet pas question de se crêper le chignon pour un bail de garage, le bail en question non enregistré est déchiré , vu que je comptais louer également je referai un autre bail avec la même personne et mon prix, je lui ai déjà signalé.
Merci pour toutes vos réponses
C'est vous qui décidez et assumez les conséquences de vos décisions.

Vous pensez que ça n’est pas une bonne solution ? Moi je n’y connais rien, on me vend un bien en me cachant un bail, la vendeuse a des soucis avec son notaire car il faut refaire l’acte. La vendeuse et la locataire ont déchiré le bail, moi au final je n’ai rien fait de travers si ?

GT · #20 09-08-2022 18:49:00

Sofia19 a écrit :

GT a écrit :
Sofia19 a écrit :
grmff a écrit :
J'imagine que le vendeur ne pensait plus au garage, mais seulement à l'appartement. Pas très malin de sa part...
Ceci étant dit, il faut que vous ayez le bail en main. C'est le bail pour un garage, pas pour une résidence ni pour une résidence principale. Les mêmes règles ne s'appliquent donc pas.
Si vous comptez de toute façon le louer, votre préjudice est facile à calculer: c'est la différence entre le loyer actuel et le loyer que vous estimiez, multiplié par le nombre de mois restants jusqu'à la fin du bail de 3 ans. Si on parle de 20€/mois, cela fait 20x (36-10) = 520€. Ca vaut la peine de se créper le chignon pour 500 balles?

Bonjour
Alors voilà , en effet pas question de se crêper le chignon pour un bail de garage, le bail en question non enregistré est déchiré , vu que je comptais louer également je referai un autre bail avec la même personne et mon prix, je lui ai déjà signalé.
Merci pour toutes vos réponses
C'est vous qui décidez et assumez les conséquences de vos décisions.

Vous pensez que ça n’est pas une bonne solution ? Moi je n’y connais rien, on me vend un bien en me cachant un bail, la vendeuse a des soucis avec son notaire car il faut refaire l’acte. La vendeuse et la locataire ont déchiré le bail, moi au final je n’ai rien fait de travers si ?

Vous n'ignorez pas qu'un bail écrit a été signé.
Et le notaire, je suppose n'ignore pas l'existence du contrat de bail.

Personnellement, je ne me serais pas satisfait de la solution trouvée pour éviter un souci au notaire.

Achat d’un bien loué

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