Achat d’un bien loué

Bonjour
J’ai acheté un appartement qui comprend entre autre un garage dans l’immeuble.

Vous pensez que ça n’est pas une bonne solution ? Moi je n’y connais rien, on me vend un bien en me cachant un bail, la vendeuse a des soucis avec son notaire car il faut refaire l’acte. La vendeuse et la locataire ont déchiré le bail, moi au final je n’ai rien fait de travers si ?

Déchiré le bail ?? Et si ce n'était as le cas ? Et s'il existait des copies ? Et si la locataire décidait de se retourner contre vous ?

Est-il si difficile d'établir un document signé par la locataire et le vendeur disant qu'il est mi fin au bail du... de commun accord et pour solde de tout compte en date du... Et une copie de ce document vous est remise lors de la vente (par le notaire, ce serait encore mieux), attestant dès lors que le bien est libre d'occupation.

GT a écrit :

Sofia19 a écrit :

grmff a écrit :

J'imagine que le vendeur ne pensait plus au garage, mais seulement à l'appartement. Pas très malin de sa part...

Ceci étant dit, il faut que vous ayez le bail en main. C'est le bail pour un garage, pas pour une résidence ni pour une résidence principale. Les mêmes règles ne s'appliquent donc pas.

Si vous comptez de toute façon le louer, votre préjudice est facile à calculer: c'est la différence entre le loyer actuel et le loyer que vous estimiez, multiplié par le nombre de mois restants jusqu'à la fin du bail de 3 ans. Si on parle de 20€/mois, cela fait 20x (36-10) = 520€. Ca vaut la peine de se créper le chignon pour 500 balles? 

Bonjour
Alors voilà , en effet pas question de se crêper le chignon pour un bail de garage, le bail en question non enregistré est déchiré , vu que je comptais louer également je referai un autre bail avec la même personne et mon prix, je lui ai déjà signalé.
Merci pour toutes vos réponses

C'est vous qui décidez et assumez les conséquences de vos décisions.

Vous pensez que ça n’est pas une bonne solution ? Moi je n’y connais rien, on me vend un bien en me cachant un bail, la vendeuse a des soucis avec son notaire car il faut refaire l’acte. La vendeuse et la locataire ont déchiré le bail, moi au final je n’ai rien fait de travers si ?

grmff a écrit :

J'imagine que le vendeur ne pensait plus au garage, mais seulement à l'appartement. Pas très malin de sa part...

Ceci étant dit, il faut que vous ayez le bail en main. C'est le bail pour un garage, pas pour une résidence ni pour une résidence principale. Les mêmes règles ne s'appliquent donc pas.

Si vous comptez de toute façon le louer, votre préjudice est facile à calculer: c'est la différence entre le loyer actuel et le loyer que vous estimiez, multiplié par le nombre de mois restants jusqu'à la fin du bail de 3 ans. Si on parle de 20€/mois, cela fait 20x (36-10) = 520€. Ca vaut la peine de se créper le chignon pour 500 balles? 

Bonjour
Alors voilà , en effet pas question de se crêper le chignon pour un bail de garage, le bail en question non enregistré est déchiré , vu que je comptais louer également je referai un autre bail avec la même personne et mon prix, je lui ai déjà signalé.
Merci pour toutes vos réponses

J'imagine que le vendeur ne pensait plus au garage, mais seulement à l'appartement. Pas très malin de sa part...

Ceci étant dit, il faut que vous ayez le bail en main. C'est le bail pour un garage, pas pour une résidence ni pour une résidence principale. Les mêmes règles ne s'appliquent donc pas.

Si vous comptez de toute façon le louer, votre préjudice est facile à calculer: c'est la différence entre le loyer actuel et le loyer que vous estimiez, multiplié par le nombre de mois restants jusqu'à la fin du bail de 3 ans. Si on parle de 20€/mois, cela fait 20x (36-10) = 520€. Ca vaut la peine de se créper le chignon pour 500 balles? 

GT a écrit :

Droit des baux. La matière est parfois régionalisée.
Région (wallonne, bruxelloise, flamande)) ds laquelle se trouve le garage dont il est prétendu qu'il fait l'objet d'un bail ?

Bonjour c’est en Région wallonne
Ce qui me perturbe c’est que j’ai signé un compromis de vente stipulant : transfert du droit de propriété et entrée en jouissance :
« Le vendeur déclare que le bien n’est pas loué et s’engage à ne pas concéder de bail de sorte que le bien ne sera grevé d’aucun engagement de la sorte au moment de la signature de l’acte »

Du coup je me dis que quoi qu’il en soit , le problème n’est pas que je dois respecter le bail en cours ? Vu que ça m’est vendu avec cette clause qui dit qu’il n’y a pas de bail en cours ?
Le problème est qu’il y a réellement un bail, donc comment régler cela ?

Droit des baux. La matière est parfois régionalisée.
Région (wallonne, bruxelloise, flamande)) ds laquelle se trouve le garage dont il est prétendu qu'il fait l'objet d'un bail ?

GT a écrit :

grmff a écrit :

Demandez copie du bail.

Le prétendu locataire doit-il actuellement répondre à cette demande de Sofia19 puisque l'acte authentique n'est pas encore signé ?

Non, il ne doit pas. Mais il serait bien inspiré de le faire pour défendre ses droits, et garder un bon contact.

Bonjour
J’ai acheté un appartement qui comprend entre autre un garage dans l’immeuble.
Le vendeur m’avait dit oralement qu’il avait un accord avec une personne qui utilisait son garage moyennant un petit loyer et que donc il allait la prévenir que il vendait.

grmff a écrit :

Demandez copie du bail.

Le prétendu locataire doit-il actuellement répondre à cette demande de Sofia19 puisque l'acte authentique n'est pas encore signé ?