Se libérer de la caution personnelle

MoThA · #1 21-08-2022 12:51:43

J'ai co-signer en tant que "la caution" un bail de trois ans.
Ai-je des droits en tant que caution ou suis-je simplement à la merci du locataire ?
Puis-je d'une manière ou d'une autre mettre fin à cette caution ? Si oui de quelle manière.

Il faut savoir que je n'ai plus aucun contact avec le preneur.

Merci d'avance.

Dernière modification par MoThA (21-08-2022 12:52:19)

libra · #2 21-08-2022 15:04:05

MoThA a écrit :

J'ai co-signer en tant que "la caution" un bail de trois ans.
Ai-je des droits en tant que caution ou suis-je simplement à la merci du locataire ?
Puis-je d'une manière ou d'une autre mettre fin à cette caution ? Si oui de quelle manière.
Il faut savoir que je n'ai plus aucun contact avec le preneur.
Merci d'avance.

Vous avez pris un engagement. On ne se retire pas unilatéralement de ses engagements.

Par ailleurs, il faudrait vérifier le bail pour voir ce qui se passe au cas où le bail viendrait à être un bail de 9 ans.

MoThA · #3 21-08-2022 18:51:51

Justement la question est comment je peux mettre fin à cela.

J'ai signé pour trois ans. Etant donné qu'il est spécifié que le contrat est consenti pour un terme de trois ans du XX au XX.
Qu'arrivera t'il après ?
Il n'y a aucune spécification de reconduction du contrat après ces trois ans.

Donc la question est claire, qu'elles sont mes droits ?

GT · #4 21-08-2022 19:07:15

MoThA a écrit :

Justement la question est comment je peux mettre fin à cela.
J'ai signé pour trois ans. Etant donné qu'il est spécifié que le contrat est consenti pour un terme de trois ans du XX au XX.
Qu'arrivera t'il après ?
Il n'y a aucune spécification de reconduction du contrat après ces trois ans.
Donc la question est claire, qu'elles sont mes droits ?

https://gillescarnoy.be/2013/10/22/caut … rte-duree/

https://www.lexgo.be/fr/articles/droit- … 92136.html

GT · #5 22-08-2022 04:22:11

La Cour de cassation a jugé que lorsqu’un bail de courte durée se proroge en bail de neuf années, «sauf restriction de durée prévue dans le cautionnement, les engagements de la caution couvrent, dans le cas prévu à l'article 3, § 6, alinéa 5 précité, les obligations du bail de résidence principale sur l'ensemble des neufs années de sa durée.
(Cass. 3ème chambre, 16 septembre 2013)

https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence- … 1309163_fr

Les autorités flamandes ont intégré dans le décret du 9 novembre 2018l’arrêt de la Cour de cassation du 16 septembre 2013.

9 NOVEMBRE 2018. - Décret contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci
art.37, § 1er, in fine
"La caution concerne tous les engagements du bail. Les obligations de la caution restent en vigueur après la prorogation du contrat et après la conversion en un contrat d'une durée de neuf ans."

JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 087/justel

PIM

MoThA · #6 22-08-2022 22:52:04

Ici, c'est clairement un contrat de 3 ans.
Puis-je me dissocier de ce contrat au bout de la troisième année ?
Suis-je à la botte du preneur ?
J'ai voulu rendre service à une personne dans le besoin qui m'a laisser tomber juste après.
J'aimerais juste savoir s'il y a une période ou un moyen pour moi de me soustraire de ce bail à son terme ou si je suis unilatéralement lié au bien vouloir du preneur.
Dans le pire des cas, je perds 3 à 6 mois de loyer jeté à la poubelle.

panchito · #7 23-08-2022 06:42:52

Si le bailleur ne s'y oppose pas, le contrat après les 3 premières années se transforme automatiquement en bail de 9 ans.
Ensuite, à défaut de congé, le bail sera automatiquement prolongé pour une nouvelle période de trois ans, aux mêmes conditions.

Et de toute façons, même lorsque le bail est terminé, le bailleur peut encore réclamer (sur base de justificatifs) des charges au preneur (+ caution) jusqu'à 5 ans après la fin du bail.

On ne s'engage pas à la légère quand on se décide de se porter garant.

grmff · #8 23-08-2022 07:17:25

MoThA a écrit :

Ici, c'est clairement un contrat de 3 ans.
Puis-je me dissocier de ce contrat au bout de la troisième année ?
Suis-je à la botte du preneur ?
J'ai voulu rendre service à une personne dans le besoin qui m'a laisser tomber juste après.
J'aimerais juste savoir s'il y a une période ou un moyen pour moi de me soustraire de ce bail à son terme ou si je suis unilatéralement lié au bien vouloir du preneur.
Dans le pire des cas, je perds 3 à 6 mois de loyer jeté à la poubelle.

Dans le pire des cas, le locataire pas assuré est responsable d'un incendie avec 3 morts, insolvable, et tout votre patrimoine n'y suffira pas.

Prenez contact avec le propriétaire pour qu'il mette fin au bail en cours.

libra · #9 23-08-2022 16:19:26

grmff a écrit :

Prenez contact avec le propriétaire pour qu'il mette fin au bail en cours.

Encore faut-il que le bailleur puisse mettre un terme au bail. On ignore les échéances.

GT · #10 23-08-2022 20:50:13

MoThA a écrit :

J'ai co-signer en tant que "la caution" un bail de trois ans.

Quelle a été la date d'entrée en vigueur de ce bail ?
A-t-il été prorogé de sorte qu'il a été considéré comme un bail de 9 ans depuis l'origine ?

GT · #11 23-08-2022 20:53:04

MoThA a écrit :

Dans le pire des cas, je perds 3 à 6 mois de loyer jeté à la poubelle.

Comment expliquez -vous les montants de votre perte éventuelle ?
Sur quelle base ont-ils été fixés ?

Dernière modification par GT (23-08-2022 20:53:48)

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