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Se libérer de la caution personnelle

MoThA
Pimonaute assidu
Inscription : 18-08-2017
Messages : 64

Se libérer de la caution personnelle

J'ai co-signer en tant que "la caution" un bail de trois ans.
Ai-je des droits en tant que caution ou suis-je simplement à la merci du locataire ?
Puis-je d'une manière ou d'une autre mettre fin à cette caution ? Si oui de quelle manière.

Il faut savoir que je n'ai plus aucun contact avec le preneur.

Merci d'avance.

Dernière modification par MoThA (21-08-2022 13:52:19)

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 680

Re : Se libérer de la caution personnelle

MoThA a écrit :

J'ai co-signer en tant que "la caution" un bail de trois ans.
Ai-je des droits en tant que caution ou suis-je simplement à la merci du locataire ?
Puis-je d'une manière ou d'une autre mettre fin à cette caution ? Si oui de quelle manière.

Il faut savoir que je n'ai plus aucun contact avec le preneur.

Merci d'avance.

Vous avez pris un engagement. On ne se retire pas unilatéralement de ses engagements.

Par ailleurs, il faudrait vérifier le bail pour voir ce qui se passe au cas où le bail viendrait à être un bail de 9 ans.

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MoThA
Pimonaute assidu
Inscription : 18-08-2017
Messages : 64

Re : Se libérer de la caution personnelle

Justement la question est comment je peux mettre fin à cela.

J'ai signé pour trois ans. Etant donné qu'il est spécifié que le contrat est consenti pour un terme de trois ans du XX au XX.
Qu'arrivera t'il après ?
Il n'y a aucune spécification de reconduction du contrat après ces trois ans.

Donc la question est claire, qu'elles sont mes droits ?

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 382

Re : Se libérer de la caution personnelle

MoThA a écrit :

Justement la question est comment je peux mettre fin à cela.

J'ai signé pour trois ans. Etant donné qu'il est spécifié que le contrat est consenti pour un terme de trois ans du XX au XX.
Qu'arrivera t'il après ?
Il n'y a aucune spécification de reconduction du contrat après ces trois ans.

Donc la question est claire, qu'elles sont mes droits ?


https://gillescarnoy.be/2013/10/22/caut … rte-duree/

https://www.lexgo.be/fr/articles/droit- … 92136.html

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 382

Re : Se libérer de la caution personnelle

La Cour de cassation a jugé que lorsqu’un bail de courte durée se proroge en bail de neuf années, «sauf restriction de durée prévue dans le cautionnement, les engagements de la caution couvrent, dans le cas prévu à l'article 3, § 6, alinéa 5 précité, les obligations du bail de résidence principale sur l'ensemble des neufs années de sa durée.
(Cass. 3ème chambre, 16 septembre 2013)

https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence- … 1309163_fr

Les autorités flamandes ont intégré dans le décret du 9 novembre 2018l’arrêt de la Cour de cassation du 16 septembre 2013.

9 NOVEMBRE 2018. - Décret contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci
art.37, § 1er, in fine
"La caution concerne tous les engagements du bail. Les obligations de la caution restent en vigueur après la prorogation du contrat et après la conversion en un contrat d'une durée de neuf ans."

JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 087/justel

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PIM

MoThA
Pimonaute assidu
Inscription : 18-08-2017
Messages : 64

Re : Se libérer de la caution personnelle

Ici, c'est clairement un contrat de 3 ans.
Puis-je me dissocier de ce contrat au bout de la troisième année ?
Suis-je à la botte du preneur ?
J'ai voulu rendre service à une personne dans le besoin qui m'a laisser tomber juste après.
J'aimerais juste savoir s'il y a une période ou un moyen pour moi de me soustraire de ce bail à son terme ou si je suis unilatéralement lié au bien vouloir du preneur.
Dans le pire des cas, je perds 3 à 6 mois de loyer jeté à la poubelle.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 9 811

Re : Se libérer de la caution personnelle

Si le bailleur ne s'y oppose pas, le contrat après les 3 premières années se transforme automatiquement en bail de 9 ans.
Ensuite, à défaut de congé, le bail sera automatiquement prolongé pour une nouvelle période de trois ans, aux mêmes conditions.

Et de toute façons, même lorsque le bail est terminé, le bailleur peut encore réclamer (sur base de justificatifs) des charges au preneur (+ caution) jusqu'à 5 ans après la fin du bail.

On ne s'engage pas à la légère quand on se décide de se porter garant.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 21 839

Re : Se libérer de la caution personnelle

MoThA a écrit :

Ici, c'est clairement un contrat de 3 ans.
Puis-je me dissocier de ce contrat au bout de la troisième année ?
Suis-je à la botte du preneur ?
J'ai voulu rendre service à une personne dans le besoin qui m'a laisser tomber juste après.
J'aimerais juste savoir s'il y a une période ou un moyen pour moi de me soustraire de ce bail à son terme ou si je suis unilatéralement lié au bien vouloir du preneur.
Dans le pire des cas, je perds 3 à 6 mois de loyer jeté à la poubelle.

Dans le pire des cas, le locataire pas assuré est responsable d'un incendie avec 3 morts, insolvable, et tout votre patrimoine n'y suffira pas.

Prenez contact avec le propriétaire pour qu'il mette fin au bail en cours.


Grmf!
----------------
La vie c'est comme une boîte de chocolat. Il faut pas laisser les autres te la bouffer.
Si tu as aimé ma contribution, paie-moi un manon!  big_smile

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 680

Re : Se libérer de la caution personnelle

grmff a écrit :

Prenez contact avec le propriétaire pour qu'il mette fin au bail en cours.

Encore faut-il que le bailleur puisse mettre un terme au bail. On ignore les échéances.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 382

Re : Se libérer de la caution personnelle

MoThA a écrit :

J'ai co-signer en tant que "la caution" un bail de trois ans.

Quelle a été la date d'entrée en vigueur de ce bail ?
A-t-il été prorogé de sorte qu'il a été considéré comme un bail de 9 ans depuis l'origine ?

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 382

Re : Se libérer de la caution personnelle

MoThA a écrit :

Dans le pire des cas, je perds 3 à 6 mois de loyer jeté à la poubelle.

Comment expliquez -vous les montants de votre perte éventuelle ?
Sur quelle base ont-ils été  fixés ?

Dernière modification par GT (23-08-2022 21:53:48)

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