Jacuzzi en panne - partie de la vente ou non?

Depuis le nouveau code civil, l'accessoire est considéré comme faisant partie de la vente, sauf exclusion expresse en temps utile.
En clair, le jacuzzi fait partie de la vente.

Quel est l'avis de votre propre notaire ?

La loi du 4 février 2020 a réformé et «modernisé» en profondeur le droit des biens.

Cette loi introduit un nouveau Livre 3 dans le nouveau Code civil. La réforme est entrée en vigueur ce 1er septembre 2021.

Il mentionne en son point 3.9:

"Art. 3.9. Accessoires

Dans la mesure où ils appartiennent à la MÊME PERSONNE, un bien est l'accessoire d'un autre bien, soit s'il lui est attaché ou placé à demeure, soit s'il est mis au service de l'exploitation ou de la sauvegarde de ce bien principal.

Un droit réel sur un bien vise aussi, de plein droit, les accessoires de ce bien.

Sauf clause contraire, tout acte de disposition relatif à un bien concerne de plein droit les accessoires de celui-ci."

Bonjour,

Merci pour vos réponses.
Voici la réponse du notaire des vendeurs (traduction Google translate du néerlandais):
« En ce qui concerne le jacuzzi, nous sommes d'avis que ce qui est inclus dans le compromis de vente prime, de sorte que le bien meuble ne fait pas partie de la vente.
La publicité est uniquement dans le but d'attirer des offres. La vente définitive et les conditions qui y sont attachées ne seront conclues qu'après, ce qui signifie qu'il est possible de s'écarter de ce qui est inclus dans la publicité.
De plus, les vendeurs ont clairement informé les acheteurs que le jacuzzi n'est plus sous garantie.

Les vendeurs maintiennent leur position. Soit le jacuzzi reste, mais les acheteurs doivent même faire le nécessaire pour la réparation du moteur, soit le jacuzzi est supprimé.
Si les acheteurs ne sont pas d'accord, l'acte ne peut être exécuté.

Que pouvons nous faire? La signature de l’acte devrait avoir lieu le 8 septembre. Devons-nous faire intervenir un avocat pour suivre la loi? Quelles sont nos chances d’avoir gain de cause?
Si la signature n’aboutit pas, qui est en tort? N’est-ce pas un peu grotesque de menacer l’annulation d’une vente pour une raison aussi futile?

Oui, notre notaire a insisté sur le point mentionné dans le code civil et ce fut la réponse reçue en retour.

Les vendeurs n’ont pas communiqué la marque ou le modèle malgré notre demande d’information. Nous estimons les réparations entre 500 et 1500€, sans aucune certitude.

Le bien immobilier est vendu pour un rien en dessous de 600 000€. Je conçois que la réparation est minime en comparaison mais c’est une question de principe pour moi.

Faites venir aussi un spécialiste, si ça se trouve c'est réparé pour 150 Euros ....

Bonjour,

Ca me semble en effet être une raison futile pour invoquer l’annulation de la signature de l’acte de vente. Je ne suis pas contre la signature de l’acte, jacuzzi réparé ou non. Je cherchais ici simplement des réponses à mes questions, à savoir ce qu’en dit la loi.

Désolé de vous avoir offusqué en utilisant une expression vraisemblablement traumatisante pour vous. Le principe fait référence au respect de la loi. Je ne comprends pas que certaines personnes puissent passer à côté de leurs obligations, en l’occurence ici réparer un accessoire faisant partie de la vente.

Mais vous avez  raison, je ne devrais pas perdre plus d’énergie sur ce petit soucis et juste passer mon chemin. L’injustice ne me plait pas, ca fait probablement partie de mes valeurs.

Bonne journée!

Si vous avez la certitude absolue que s'applique l'article 3.9 cité plus haut maintenez votre position.
Vous auriez pu consulter un avocat .

Indépendamment de la discussion sur "inclus ou pas" dans la vente, il y a aussi: était-il en bon état de fonctionnement au moment du compromis de vente ? Moyen de preuve ?
Et: y a-t-il une obligation de réparation dans le chef du vendeur ?

Ce n'est pas un peu léger de considérer que le jacuzzi est l'accessoire de l'immeuble, qu'il est attaché à l'immeuble ? ou qu'il est mis au service de l'exploitation ou de la sauvegarde de ce bien principal ?
Je crois que rien que sur cette question, deux jugements pourraient arriver à des conclusions différentes...

Est-ce que la télévision et la parabole sont l'accessoire de la maison ? ou le lave-linge, le robot-tondeuse, ...

Il était en effet en bon état de marche. Aucune possibilité de le prouver par contre.
Nous avons été avertis de la panne via email,  il y a 2 semaines (pour signature de l’acte cette semaine).

Après avoir pris conseil auprès d’un juriste via mon assurance juridique, c’est du 50/50. L’idéal aurait été de l’inclure au compromis pour éviter toute discussion. Si l’affaire est portée en justice, dépendant de l’humeur du juge, la balance pourrait pencher d’un côté ou de l’autre.

Il faudrait réussir a déjà estimer le prix de la réparation mais même ça est compliqué. Nous n’avons pas accès à la propriété et les vendeurs font les muets lorsqu’on demande le modèle/marque du jacuzzi.

Je crois que je vais juste laisser couler, tant pis. C’est pas la première ni la dernière fois que j’aurai affaire à des gens malhonnêtes. C’est cependant une bonne leçon pour mon prochain achat immobilier!

Merci à tous pour vos réponses!