indexation de loyer avant la date anniversaire

En Région wallonne, le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d’huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception (art.30 du décret du 15 mars 2018).

En région bruxelloise : Thx967 a  loué un appartement situé à Bruxelles, en résidence principale.

Sauf lecture trop rapide du code bruxellois du logement  (évidemment, c'est la moindre des choses, je l'ai parcouru avant de répondre puisque le bien est situé non pas en région wallonne mais en région bruxelloise) , celui-ci n'impose et n'organise aucune condition de forme ( p.e. un recommandé) pour la notification d'un congé.

Dernière modification par GT (02-09-2022 08:47:09)

Un bail de résidence principale signé le 29/11/2015 et débutant le 1 /12/2015 a été et est régi non pas  par   l'article 15 d'une loi du 6 juillet 1989 (loi belge ?) mais a été régi  par les règles  particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur ( [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE III - TITRE VIII - CHAPITRE II, Section 2.) et l'est actuellement par le code bruxellois du logement

https://www.ejustice.just.fgov.be/img_l … 1614_F.pdf

@ Thx 967: la lecture de cette brochure et de ce dépliant est susceptible de répondre à certaines de vos interrogations

Région de Bruxelles-Capitale

Une brochure visant  à répondre aux questions que se posent les bailleur ou preneurs
Un mauvais bail, ça peut faire mal. Les baux d’habitation à Bruxelles.

https://logement.brussels/wp-content/up … re-mal.pdf

Vivre son bail d’habitation
Mémo des étapes importantes
Un dépliant visant à informer les preneurs et les bailleurs tout au long de la durée de leur contrat de bail d’habitation.

https://logement.brussels/wp-content/up … tation.pdf

Bonjour à tous, je viens de me connecter.

Je voulais juste vous remercier pour tous vos messages, cela m'a remonté le moral, un immense merci à vous tous
Pim.be doit etre la bible de chevet de chaque propriétaire 

Je sais comment faire pour la suite, et j'aimerai encore poser une question si je peux :

On va dire que que l'envoi courrier de rupture de bail par ma locataire n'est pas valide car elle se base sur un site français (donc loi française j'imagine), est-ce une bonne idée de ma part de lui envoyer un courrier recommandé en date du 15/11/2022 lui notifiant simplement et gentiment  que sa rupture de bail que j'ai reçu par whatsapp qui va commencer le 01/09/2022 et se terminant le 30/11/2022 n'est absolument pas valable non pas à cause de son envoi par le canal Whatsapp mais uniquement à cause des informations venant d'un site français qu'elle m'avait montré par message et image Whatsapp, et qu'elle doit absolument me renvoyer sa rupture de bail (que j'approuve bien évidement) par envoi recommandé ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Raoul,

J'avais écrit

"Sauf lecture trop rapide du code bruxellois du logement  (évidemment, c'est la moindre des choses, je l'ai parcouru avant de répondre puisque le bien est situé non pas en région wallonne mais en région bruxelloise) , celui-ci n'impose et n'organise aucune condition de forme ( p.e. un recommandé) pour la notification d'un congé."

J'ai lu trop rapidement le code bruxellois du logement ? Celui-ci imposerait-il au locataire de notifier son congé par recommandé ?

Comme vous l'a indiqué GT dans sa réponse du 3/9 à 12.49: aucune condition de forme n'est prévue dans la législation applicable en région bruxelloise.
Moralité: il n'est pas indispensable de recevoir ce renon par recommandée.
J'en reste donc à ce que je vous écrivais déjà le 3/9 - 12.45.

En résumé en bleu dans le texte de vos questions:
1) Est-ce que j'avais le droit de lui demander l'indexation de loyer + 3 mois arriérés déjà pour l'année 2021 car indice 12/2022 non disponible pour le mois de septembre 2022 ?
Oui, avec les indices d'origine et les indices de 2021 comme vous l'avez fait.

2) Si question 1 positive, Est-ce que j'ai le droit lui réclamer encore l’indexation pour la date anniversaire qui est 12/2022 ?
Oui, aussi. Avec les indices de 2022

3) Est-ce que j'avais raison de lui envoyer ma lettre d'indexation de loyer + arriérés de loyer par Whatsapp ? Car je suis toujours en vacance.
C'est votre droit d'être en vacances toute l'année. C'est votre droit de lui envoyer l'indexation par n'importe quel moyen.

4) Si question 1 positive, c'est mieux de j'envoie ma lettre d'indexation à ma locataire à mon retour prévu le 20/09/2022 par courrier simple et envoi recommandé ? Alors indexation valable à partir du 10/2022 + 3 mois d'arriérés.
J'ai l'impression que vous confondez le plus et le moins. Vous n'êtes pas électricien ou prof de math j'espère...  L'envoi par whatsapp est valable, d'autant plus qu'elle vous a envoyé une forme d'accusé de réception. Pas besoin d'en faire plus.

5) Est-ce que ma locataire à le droit de m'envoyer son courrier de résiliation de bail par Whatsapp en se basant sur un site internet français et non belge ? Si oui, pas de soucis, elle peut prester ses 3 mois de préavis.
Oui. Le préavis est qu'elle a envoyé est valable, même si les références sont erronées et qu'il n'est valable que par hasard...

6) Si question 5 négative, doit-elle m'envoyer son préavis absolument par envoi normal et un recommandé ?
La question 5 n'est pas négative. Le préavis est valable.

7) Si question 6 positive, ma locataire peut de partir après ses 3 mois de préavis, à savoir le 30/09/2022 ?
glasses Si question 7 négative, j'ai droit à quoi ?
Vous mélangez positif et négatif, et vous effectuez une récursion dans votre question 7 qui fait auto-référence à elle-même. Bonjour les maux de tête. Mais en résumé, vous avez le droit de faire visiter le bien pendant le préavis, de fixer une date d'état des lieux de sortie, et de signer avec un autre locataire..