Liege : colocation étudiants vs sous-locations

Qu entendez vous par la ?

Attention qu ici je parle de permis d urbanisme et non de permis de location.
Je n habite pas dans l immeuble mais moins de 5 personnes donc pas besoin de permis

Il me semble que si:
https://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_l … sLoc&loc=1
Cela concerne aussi les logements étudiants (vocation principale). Mais c'est un permis de location.

Tout à fait d'accord,d'ou mon incompréhension.
Voici le message de la commune concernée :
"Je dois par contre vous dire que la modification de destination d'un bien en vue de créer des kots (logements étudiants) est soumise préalablement à l'obtention d'un permis d'urbanisme selon l'article D.IV.4 7° du Code de Développement Territorial, et cela peut-importe le type de bail utilisé."

Mais pour un bail étudiant:"
Vous devez fournir l'attestation d'inscription lors de la signature du bail. L'inscription doit couvrir toute la durée du bail ou une partie importante de celle-ci.
Si vous ne pouvez pas fournir l'attestation à la signature, vous pouvez la remplacer par une copie de votre demande d'inscription ou une attestation sur l'honneur que vous avez introduit cette demande.Dans ce cas, vous devrez fournir la véritable attestation au propriétaire dans les 3 mois de votre entrée dans le logement. Avant la fin des 3 mois, vous pouvez demander une prolongation du délai pour 3 mois supplémentaire. La demande doit être motivée.

Si vous ne fournissez pas l'attestation dans les délais, votre bail n'est pas un bail étudiant. Le bail peut être un simple bail d'habitation de droit commun ou un bail de résidence principale."
Si on ne sait pas que la personne est étudiante( ou qu'on ne réçoit pas la preuve), cela est requalifié en bail de droit commun donc pas de modification de la destination du bien non ?

Cela m'arrangerait car en effet je n'ai pas démandé si c'était des étudiants (même si je m'en doute)
Mais du coup je serais en infraction urbanistique non ?
"Si un seul étudiant se trouve dans la collocation, vous tombez sous le coup de l'article D.IV.4 7° du CoDT et vous vous retrouvez en infraction urbanistique.
Un kot est défini comme un logement pour étudiant, peu importe le type de bail.
Par ailleur, vos colocataires seront tous repris dans le même ménage lors de leur inscription au registre de la population."

Cela vient de la commune de Liège.
Et si je lis le CoDT(Code du Développement territorial), il est marqué : "Sans préjudice de l’article D.IV.4, alinéa 3, l’utilisation en tant que chambre d’étudiant occupée à titre de kot, d’une ou plusieurs pièces existantes est une modification de destination de tout ou partie d’un bien."

Il n'y a pas de définition dans celui-ci mais difficile de défendre si la commune dit qu'on est pas conforme.
Je vois pas comment cela pourrait bien se passer

Question rhétorique :
- d'un côté, vous ne pouvez pas discriminer selon l'origine des revenus, mais
- d'un autre côté, ne pourrait-on arguer que si vous louez sans avoir vérifier la solvabilité des preneurs, et comment le faire autrement qu'en vérifiant le montant et donc la source des revenus, vous avez eu un comportement irresponsable ?

Donc si l'un des preneurs est un salarié et que les autres sont étudiants, ok, mais s'ils sont tous les 4 étudiants...