Liege : colocation étudiants vs sous-locations

Jordan_bailleur · #1 03-09-2022 13:02:35

Bonjour à tous,

Je suis bailleur d'un bien à liège (4 chambres).

Je suis en train de le louer à 4 étudiants mais la commune me revient en me disant que je dois avoir un permis d'urbanisme.
Lorsque j'ai sonné à la commune, la personne m'a clairement dit qu'il ne nous donneront pas le permis car ils ne veulent pas de colocation étudiantes à Liège(malgré la demande...)

Je me retrouve un peu coincé.
On m'a dit que je pouvais faire un bail de résidence principale avec l'un des colocataires(domiciliation sur place) et lui fait un 3 bails de sous-locations aux 3 autres mais j'ai peur que le bail de résidance principale soit requalifié en kot et voir si c'est légal...

Pouvez-vous me donner vos avis ? Et/ou vos solutions.

Merci d'avance,

XTof.vl · #2 03-09-2022 13:14:55

Envisager une co-location assez flexible?

Jordan_bailleur · #3 03-09-2022 13:17:20

XTof.vl a écrit :

Envisager une co-location assez flexible?

Qu entendez vous par la ?

XTof.vl · #4 03-09-2022 14:57:57

Avec fin de bail possible pour chacun des locataires pour permettre une rotation aisée. Imposez la non domiciliation.
Pour les permis de location, il y a des conditions et un périmètre. Ils ne peuvent sortir du périmètre et doivent se justifier. Vous entrez peut-être dans les conditions ne demandant pas de permis. Habitez-vous dans l'immeuble?

Jordan_bailleur · #5 03-09-2022 15:50:34

Attention qu ici je parle de permis d urbanisme et non de permis de location.
Je n habite pas dans l immeuble mais moins de 5 personnes donc pas besoin de permis

grmff · #6 03-09-2022 16:23:06

Je ne vois pas ce qui justifierait le besoin d'un permis d'urbanisme pour une colocation.

Et pour ce qui est du permis de location, il n'en faut pas pour un appartement de 4 personnes.

Himura

XTof.vl · #7 03-09-2022 17:32:50

Il me semble que si:
https://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_l … sLoc&loc=1
Cela concerne aussi les logements étudiants (vocation principale). Mais c'est un permis de location.

grmff · #8 03-09-2022 19:04:39

XTof.vl a écrit :

Il me semble que si:
https://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_l … sLoc&loc=1
Cela concerne aussi les logements étudiants (vocation principale). Mais c'est un permis de location.

C'est un appartement pour 4 personnes, non concerné par les permis de location:

Dérogation
Ne sont pas visés :
les logements situés dans l'immeuble où habite le bailleur (si l'immeuble comprend au maximum deux logements loués et quatre locataires).
les logements de type unifamilial occupés par moins de 5 personnes majeures ne constituant pas un seul et même ménage au sens de l'article 1er, 28° du présent Code, liées par un contrat de colocation.

Jordan_bailleur · #9 03-09-2022 19:49:57

grmff a écrit :

Je ne vois pas ce qui justifierait le besoin d'un permis d'urbanisme pour une coloration.
Et pour ce qui est du permis de location, il n'en faut pas pour un appartement de 4 personnes.

Tout à fait d'accord,d'ou mon incompréhension.
Voici le message de la commune concernée :
"Je dois par contre vous dire que la modification de destination d'un bien en vue de créer des kots (logements étudiants) est soumise préalablement à l'obtention d'un permis d'urbanisme selon l'article D.IV.4 7° du Code de Développement Territorial, et cela peut-importe le type de bail utilisé."

GT · #10 03-09-2022 20:41:05

Jordan_bailleur a écrit :

grmff a écrit :
Je ne vois pas ce qui justifierait le besoin d'un permis d'urbanisme pour une coloration.
Et pour ce qui est du permis de location, il n'en faut pas pour un appartement de 4 personnes.
Tout à fait d'accord,d'ou mon incompréhension.
Voici le message de la commune concernée :
"Je dois par contre vous dire que la modification de destination d'un bien en vue de créer des kots (logements étudiants) est soumise préalablement à l'obtention d'un permis d'urbanisme selon l'article D.IV.4 7° du Code de Développement Territorial, et cela peut-importe le type de bail utilisé."

Art. D.IV.4. Sont soumis à permis d’urbanisme préalable écrit et exprès, de l’autorité compétente, les actes et travaux suivants :
(...)
7° modifier la destination de tout ou partie d’un bien, en ce compris par la création dans une construction existante d’un hébergement touristique ou d’une chambre occupée à titre de kot, pour autant que cette modification figure sur une liste arrêtée par le Gouvernement en tenant compte des critères suivants :
a) l’impact sur l’espace environnant ;
b) la fonction principale du bâtiment ;

Jordan_bailleur · #11 03-09-2022 23:39:38

GT a écrit :

Jordan_bailleur a écrit :
grmff a écrit :
Je ne vois pas ce qui justifierait le besoin d'un permis d'urbanisme pour une coloration.
Et pour ce qui est du permis de location, il n'en faut pas pour un appartement de 4 personnes.
Tout à fait d'accord,d'ou mon incompréhension.
Voici le message de la commune concernée :
"Je dois par contre vous dire que la modification de destination d'un bien en vue de créer des kots (logements étudiants) est soumise préalablement à l'obtention d'un permis d'urbanisme selon l'article D.IV.4 7° du Code de Développement Territorial, et cela peut-importe le type de bail utilisé."
Art. D.IV.4. Sont soumis à permis d’urbanisme préalable écrit et exprès, de l’autorité compétente, les actes et travaux suivants :
(...)
7° modifier la destination de tout ou partie d’un bien, en ce compris par la création dans une construction existante d’un hébergement touristique ou d’une chambre occupée à titre de kot, pour autant que cette modification figure sur une liste arrêtée par le Gouvernement en tenant compte des critères suivants :
a) l’impact sur l’espace environnant ;
b) la fonction principale du bâtiment ;

Mais pour un bail étudiant:"
Vous devez fournir l'attestation d'inscription lors de la signature du bail. L'inscription doit couvrir toute la durée du bail ou une partie importante de celle-ci.
Si vous ne pouvez pas fournir l'attestation à la signature, vous pouvez la remplacer par une copie de votre demande d'inscription ou une attestation sur l'honneur que vous avez introduit cette demande.Dans ce cas, vous devrez fournir la véritable attestation au propriétaire dans les 3 mois de votre entrée dans le logement. Avant la fin des 3 mois, vous pouvez demander une prolongation du délai pour 3 mois supplémentaire. La demande doit être motivée.

Si vous ne fournissez pas l'attestation dans les délais, votre bail n'est pas un bail étudiant. Le bail peut être un simple bail d'habitation de droit commun ou un bail de résidence principale."
Si on ne sait pas que la personne est étudiante( ou qu'on ne réçoit pas la preuve), cela est requalifié en bail de droit commun donc pas de modification de la destination du bien non ?

grmff · #12 04-09-2022 20:44:59

Si vous louez en colocation, vous ne louez pas des kots, mais des logements.

Il vous faut choisir entre bail étudiant et bail de colocation.

Après, si les colocataires sont étudiants, ce n'est plus votre problème...

Jordan_bailleur · #13 05-09-2022 08:09:22

Cela m'arrangerait car en effet je n'ai pas démandé si c'était des étudiants (même si je m'en doute)
Mais du coup je serais en infraction urbanistique non ?
"Si un seul étudiant se trouve dans la collocation, vous tombez sous le coup de l'article D.IV.4 7° du CoDT et vous vous retrouvez en infraction urbanistique.
Un kot est défini comme un logement pour étudiant, peu importe le type de bail.
Par ailleur, vos colocataires seront tous repris dans le même ménage lors de leur inscription au registre de la population."

GT · #14 05-09-2022 08:46:19

Jordan_bailleur a écrit :

Cela m'arrangerait car en effet je n'ai pas démandé si c'était des étudiants (même si je m'en doute)
Mais du coup je serais en infraction urbanistique non ?
"Si un seul étudiant se trouve dans la collocation, vous tombez sous le coup de l'article D.IV.4 7° du CoDT et vous vous retrouvez en infraction urbanistique.
Un kot est défini comme un logement pour étudiant, peu importe le type de bail.
Par ailleur, vos colocataires seront tous repris dans le même ménage lors de leur inscription au registre de la population."

"Si un seul étudiant se trouve dans la collocation, vous tombez sous le coup de l'article D.IV.4 7° du CoDT et vous vous retrouvez en infraction urbanistique.
Un kot est défini comme un logement pour étudiant, peu importe le type de bail.
Par ailleur, vos colocataires seront tous repris dans le même ménage lors de leur inscription au registre de la population."

Qui a écrit le texte entre guillemets ?

Jordan_bailleur · #15 05-09-2022 08:57:24

Cela vient de la commune de Liège.
Et si je lis le CoDT(Code du Développement territorial), il est marqué : "Sans préjudice de l’article D.IV.4, alinéa 3, l’utilisation en tant que chambre d’étudiant occupée à titre de kot, d’une ou plusieurs pièces existantes est une modification de destination de tout ou partie d’un bien."

grmff · #16 05-09-2022 21:39:36

Je me demande bien quelle est la définition du terme "kot" selon le CoDT (Tiens, il n'a pas été remplacé, celui-là?)

Jordan_bailleur · #17 06-09-2022 07:31:31

Il n'y a pas de définition dans celui-ci mais difficile de défendre si la commune dit qu'on est pas conforme.
Je vois pas comment cela pourrait bien se passer big_smile

Himura · #18 06-09-2022 20:55:29

La Ville de Liège aime imposer ses propres règles, ... et est également bien connue pour ne pas donner suite aux décisions de justice où elle est condamnée.

C'est d'une tristesse...
L'administration anti-citoyen en plein.

Résultat : il ne sert à rien d'être de trop bonne foi avec des personnes de mauvaises foi.
(Je sais, ça aussi c'est triste)

--> Faites une colocation, un bail de colocation pour résidence principale.
Vous n'êtes pas en devoir de savoir si vos locataires sont de jeunes travailleurs, des étudiants ou l'origine de leurs revenus...

D1791 · #19 07-09-2022 08:28:18

Himura a écrit :

Vous n'êtes pas en devoir de savoir si vos locataires sont de jeunes travailleurs, des étudiants ou l'origine de leurs revenus...

Question rhétorique :
- d'un côté, vous ne pouvez pas discriminer selon l'origine des revenus, mais
- d'un autre côté, ne pourrait-on arguer que si vous louez sans avoir vérifier la solvabilité des preneurs, et comment le faire autrement qu'en vérifiant le montant et donc la source des revenus, vous avez eu un comportement irresponsable ?

Donc si l'un des preneurs est un salarié et que les autres sont étudiants, ok, mais s'ils sont tous les 4 étudiants...

Jordan_bailleur · #20 07-09-2022 13:21:54

Himura a écrit :

La Ville de Liège aime imposer ses propres règles, ... et est également bien connue pour ne pas donner suite aux décisions de justice où elle est condamnée.
C'est d'une tristesse...
L'administration anti-citoyen en plein.
Résultat : il ne sert à rien d'être de trop bonne foi avec des personnes de mauvaises foi.
(Je sais, ça aussi c'est triste)
--> Faites une colocation, un bail de colocation pour résidence principale.
Vous n'êtes pas en devoir de savoir si vos locataires sont de jeunes travailleurs, des étudiants ou l'origine de leurs revenus...

Je viens de recevoir un Procès-verbal pour l'infraction urbanistique car ils ont vu qu'on a mis une annonce de colocation sur les réseaux sociaux...
Donc on peut être en infraction sans être réellement en infraction car lettre envoyé le 31 aout et on a loué réellement le 1 septembre...

Liege : colocation étudiants vs sous-locations

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