Requête en JP - Choix des garants appelés ?

Himura · #1 05-09-2022 18:40:10

Question réthorique (mais pratique aussi, un jour) :

Lorsqu'on dépose une requête en JP pour un bail de résidence principale, en Wallonie ;
Qu'il y a plusieurs garants au bail (2 parents, par exemple ; ou un garant par colocataire si c'est un bail de colocation)

--> 1.
Peut-on "choisir" quel garant on appelle à la cause, lors du dépôt de la requête ?
En considérant que les preneurs le sont toujours (en principal), mais que les garants ne sont là que pour garantir le bail ?

Ou 2.
Est-on obligé de déposer la requête 'contre' toutes les personnes indiquées au bail ?
Ce qui, en pratique, est parfois embêtant. Je me rappelle notamment un cas où le garant était parti vivre en France... Bonne chance pour obtenir l'attestation de domicile ^^

libra · #2 05-09-2022 20:25:50

Himura a écrit :

Question réthorique (mais pratique aussi, un jour) :
Lorsqu'on dépose une requête en JP pour un bail de résidence principale, en Wallonie ;
Qu'il y a plusieurs garants au bail (2 parents, par exemple ; ou un garant par colocataire si c'est un bail de colocation)
--> 1.
Peut-on "choisir" quel garant on appelle à la cause, lors du dépôt de la requête ?
En considérant que les preneurs le sont toujours (en principal), mais que les garants ne sont là que pour garantir le bail ?
Ou 2.
Est-on obligé de déposer la requête 'contre' toutes les personnes indiquées au bail ?
Ce qui, en pratique, est parfois embêtant. Je me rappelle notamment un cas où le garant était parti vivre en France... Bonne chance pour obtenir l'attestation de domicile ^^

Il n'y a aucune obligation d'appelé un, des ou les garants à la cause. C'est à la discrétion du demandeur.

Tout au plus on risque des remarques d'un garant appelé à la cause alors que d'autres ne le sont pas.

grmff · #3 05-09-2022 21:22:26

Si vous n'appelez pas un des garants à la cause, le jugement ne lui sera pas opposable, et vous ne pourrez pas saisir chez lui.

Mais à mon avis, vous pouvez aller contre qui vous voulez.

grmff · #4 05-09-2022 21:23:12

Et si un des garants juge qu'il n'a pas à être garant tout seul, il n'aura qu'à le demander lors de l'audience. Quitte à reporter l'audience si ce dernier garant doit être convoqué aussi.

D1791 · #5 05-09-2022 22:09:41

Dans les clauses de votre bail, vous n'avez pas indiqué que tant les garants que les preneurs sont tous solidaires ?
Auquel cas, vous allez directement vers les plus solvables. A eux ensuite de se débrouiller entre eux.
Non ?

GT

Himura · #6 06-09-2022 20:45:40

D1791 a écrit :

Dans les clauses de votre bail, vous n'avez pas indiqué que tant les garants que les preneurs sont tous solidaires ?
Auquel cas, vous allez directement vers les plus solvables. A eux ensuite de se débrouiller entre eux.
Non ?

Merci à tous.
C'est effectivement mon avis également. Néanmoins, je n'en étais pas sûr du tout, et voulais confirmer via vos avis :-)

Pour répondre : c'est ainsi dans mon modèle de bail, mais la question était réthorique.

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