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Requête en JP - Choix des garants appelés ?

Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 4 075

Requête en JP - Choix des garants appelés ?

Question réthorique (mais pratique aussi, un jour) :

Lorsqu'on dépose une requête en JP pour un bail de résidence principale, en Wallonie ;
Qu'il y a plusieurs garants au bail (2 parents, par exemple ; ou un garant par colocataire si c'est un bail de colocation)

--> 1.
Peut-on "choisir" quel garant on appelle à la cause, lors du dépôt de la requête ? 
En considérant que les preneurs le sont toujours (en principal), mais que les garants ne sont là que pour garantir le bail ?

Ou 2.
Est-on obligé de déposer la requête 'contre' toutes les personnes indiquées au bail ?
Ce qui, en pratique, est parfois embêtant. Je me rappelle notamment un cas où le garant était parti vivre en France... Bonne chance pour obtenir l'attestation de domicile ^^

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 680

Re : Requête en JP - Choix des garants appelés ?

Himura a écrit :

Question réthorique (mais pratique aussi, un jour) :

Lorsqu'on dépose une requête en JP pour un bail de résidence principale, en Wallonie ;
Qu'il y a plusieurs garants au bail (2 parents, par exemple ; ou un garant par colocataire si c'est un bail de colocation)

--> 1.
Peut-on "choisir" quel garant on appelle à la cause, lors du dépôt de la requête ? 
En considérant que les preneurs le sont toujours (en principal), mais que les garants ne sont là que pour garantir le bail ?

Ou 2.
Est-on obligé de déposer la requête 'contre' toutes les personnes indiquées au bail ?
Ce qui, en pratique, est parfois embêtant. Je me rappelle notamment un cas où le garant était parti vivre en France... Bonne chance pour obtenir l'attestation de domicile ^^

Il n'y a aucune obligation d'appelé un, des ou les garants à la cause. C'est à la discrétion du demandeur.

Tout au plus on risque des remarques d'un garant appelé à la cause alors que d'autres ne le sont pas.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 21 839

Re : Requête en JP - Choix des garants appelés ?

Si vous n'appelez pas un des garants à la cause, le jugement ne lui sera pas opposable, et vous ne pourrez pas saisir chez lui.

Mais à mon avis, vous pouvez aller contre qui vous voulez.


Grmf!
----------------
La vie c'est comme une boîte de chocolat. Il faut pas laisser les autres te la bouffer.
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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 21 839

Re : Requête en JP - Choix des garants appelés ?

Et si un des garants juge qu'il n'a pas à être garant tout seul, il n'aura qu'à le demander lors de l'audience. Quitte à reporter l'audience si ce dernier garant doit être convoqué aussi.


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D1791
Pimonaute intarissable
Inscription : 06-07-2013
Messages : 911

Re : Requête en JP - Choix des garants appelés ?

Dans les clauses de votre bail, vous n'avez pas indiqué que tant les garants que les preneurs sont tous solidaires ?
Auquel cas, vous allez directement vers les plus solvables.  A eux ensuite de se débrouiller entre eux.
Non ?


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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GT

Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 4 075

Re : Requête en JP - Choix des garants appelés ?

D1791 a écrit :

Dans les clauses de votre bail, vous n'avez pas indiqué que tant les garants que les preneurs sont tous solidaires ?
Auquel cas, vous allez directement vers les plus solvables.  A eux ensuite de se débrouiller entre eux.
Non ?

Merci à tous.
C'est effectivement mon avis également. Néanmoins, je n'en étais pas sûr du tout, et voulais confirmer via vos avis :-)

Pour répondre : c'est ainsi dans mon modèle de bail, mais la question était réthorique.

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