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La Flandre conditionne l'indexation des loyers au niveau d'isolation

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 16 044
Site Web

La Flandre conditionne l'indexation des loyers au niveau d'isolation

https://www.vrt.be/vrtnws/fr/2022/09/07 … e=DM296711

"Le gouvernement flamand réfléchit à conditionner l'indexation des loyers aux performances énergétiques des biens mis en location, a-t-on appris mercredi. La commission logement du Parlement flamand se réunira plus tôt ce mercredi pour discuter de la question de l'indexation des prix des loyers.

il est contre un gel complet de l'indexation comme le réclame la plate-forme flamande des locataires, le ministre flamand du Logement, Mathias Diependale (N-VA), estime toutefois qu'une voie médiane pourrait être de conditionner cette indexation au niveau d'isolation des biens loués.

Interrogé mercredi dans la presse flamande, le ministre dit ainsi réfléchir à une piste de travail: les propriétaires ne pourraient totalement indexer leurs loyers que si leurs biens sont bien isolés.

Celui-ci ne souhaite toutefois pas livrer plus de détails pour l'heure, le dossier étant toujours sur la table du gouvernement Jambon.

La question de l'indexation des loyers sera aussi à l'agenda du gouvernement bruxellois jeudi.

Les associations de locataires redoutent l'impact de l'indexation des loyers, lequel viendrait s'ajouter à l'augmentation des prix de l'énergie.

L'inflation cette année devrait atteindre quelque 10%, selon les dernières estimations."

ps: comme vous pourrez le lire dans la suite de ce sujet, la décision a été prise.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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Melissa1853
Pimonaute
Inscription : 29-08-2022
Messages : 8

Re : La Flandre conditionne l'indexation des loyers au niveau d'isolation

PIM a écrit :

Vous pouvez encore pour l'instant procéder à l'indexation qui aurait dû être réclamée à la date anniversaire de février 2022, mais dans le cas d’une demande tardive, elle peut seulement être appliquée aux trois mois qui précèdent le mois de la communication écrite.

C'est pour l'anniversaire de février 2023 qu'il faudra se référer au PEB (EPC en Flandre)


Je vous remercie pour votre réponse

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Melissa1853
Pimonaute
Inscription : 29-08-2022
Messages : 8

Re : La Flandre conditionne l'indexation des loyers au niveau d'isolation

grmff a écrit :
Melissa1853 a écrit :

Bonjour, j'aurai dû indexer le loyer en février. Je ne l'ai pas fait. Puis-je quand même encore l'indexer avec la décision du gel des indexations ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements

Vous pouvez indexer suivant la méthode proposée dans les règles tordues que je vous résume:
Si vous avez un loyer avec indexation réduite parce que vous avez un EPC E ou F, vous pouvez appliquer l'index habituel avec les paramètres du mois de mai 2022. Et un effet rétroactif de maximum 3 mois.

Merci beaucoup pour votre réponse

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