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Libération de la garantie locative

Zazie
Pimonaute
Inscription : 15-09-2022
Messages : 10

Libération de la garantie locative

Bonjour,
J'ai récupéré mon appartement le 5 août dernier.
Un état des lieux d'entrée a été fait par un expert.
L'état des lieux de sortie a été fait également par ce même expert. Je n'y ait pas participé, j'ai donné procuration à un ami.
Cet état des lieux, donc signé par les parties, donne un budget de 500€ pour le nettoyage industriel de certaines parties de l'appartement.
Le 11 août je constate l'état déplorable dans lequel m'a été laissé l'appartement. Je fais face à un degré de saleté difficile à accepter.
De plus, je constate des dégradations qui ne sont pas signalées dans le procès verbal de l'état des lieux de sortie : plinthes rongées par des lapins déguisées par une couche de peinture, parquet attaqué à plusieurs endroits par ce que je déduis être de l'urine de lapin, foin dans les interstices du parquet, petites tâches de graisses sur tous les murs et plafonds de toutes les pièces ce qui m'obligent à les nettoyer entièrement à la solarine.
Le 28 août j'informe les locataires sortant que je bloque la garantie locative en attendant de connaître le montant des frais engagés.
Le 8 septembre je les informes des montants connus à cette date. Les travaux de remise en état n'étant pas terminés.
Je dispose bien sûr de photos.
Je n'ai pas signé le document de libération de garantie locative. Elle n'est donc pas encore libérée.
Ai-je le droit de réclamer un montant supplémentaire à ce qui a été validé lors de l'état des lieux et pour réparations des dégâts subtilement caché ?
Merci pour votre conseil.
Zazie.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : Libération de la garantie locative

Zazie a écrit :

Bonjour,
J'ai récupéré mon appartement le 5 août dernier.
Un état des lieux d'entrée a été fait par un expert.
L'état des lieux de sortie a été fait également par ce même expert. Je n'y ait pas participé, j'ai donné procuration à un ami.
Cet état des lieux, donc signé par les parties, donne un budget de 500€ pour le nettoyage industriel de certaines parties de l'appartement.
Le 11 août je constate l'état déplorable dans lequel m'a été laissé l'appartement. Je fais face à un degré de saleté difficile à accepter.
De plus, je constate des dégradations qui ne sont pas signalées dans le procès verbal de l'état des lieux de sortie : plinthes rongées par des lapins déguisées par une couche de peinture, parquet attaqué à plusieurs endroits par ce que je déduis être de l'urine de lapin, foin dans les interstices du parquet, petites tâches de graisses sur tous les murs et plafonds de toutes les pièces ce qui m'obligent à les nettoyer entièrement à la solarine.
Le 28 août j'informe les locataires sortant que je bloque la garantie locative en attendant de connaître le montant des frais engagés.
Le 8 septembre je les informes des montants connus à cette date. Les travaux de remise en état n'étant pas terminés.
Je dispose bien sûr de photos.
Je n'ai pas signé le document de libération de garantie locative. Elle n'est donc pas encore libérée.
Ai-je le droit de réclamer un montant supplémentaire à ce qui a été validé lors de l'état des lieux et pour réparations des dégâts subtilement caché ?
Merci pour votre conseil.
Zazie.

Bienvenue.
En avez-vous parlé à l'ami qui vous a représenté ?
Avez-vous interpellé l'expert à ce propos ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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Zazie
Pimonaute
Inscription : 15-09-2022
Messages : 10

Re : Libération de la garantie locative

Bonjour Monsieur
Merci pour le message de bienvenue.

Oui j'en ai parlé à l'ami qui m'a représentée.
Il m'a avoué n'avoir pas réellement fait attention d'autant plus qu'il ne connaissait pas l'appartement plus que ça.
L'état des lieux s'est apparemment fait assez rapidement. Aussi il m'a juste dit que l'appartement était vraiment sale.

Oui j'en ai parlé à l'experte, après avoir constaté les dégâts le 8 août. Echange de messages par whatsapp.
Je lui ai signalé qu'il manquait beaucoup de choses dans les détails repris sur le procès-verbal, avec quelques photos du parquet et des plinthes. Elle m'a répondu ne pas comprendre le message. Qu'elle était en vacances et revenait le 22 août.
Moment où je pourrais lui envoyer mes questions.
Le 12 août j'ai lui envoyé un email avec les photos de l'appartement avant et après.
D'après moi elle n'a fait que vérifier l'état de "propreté".
Elle n'a rien comparé entre la situation à l'entrée et celle de la sortie.
Elle s'est retranchée derrière le fait que mon ami a signé le procès-verbal pour me faire comprendre que je n'ai aucun recours.

Je suis également en contact avec les locataires. Le mail envoyé le 28 août comprend un passage d'une information trouvée sur "Lebonbail.be" (https://www.lebonbail.be/articles/la-li … e-locative) signalant que le bailleur pouvait retenir intégralement la garantie dans l'attente de connaître le montant de la réparation des dégâts. Et comprend la liste des dégâts causés non répertoriés dans le procès-verbal.
Le 8 septembre je leur envoie les détails des frais connus. Ils contestent et exigent que je libère la garantie locative.

Merci pour votre conseil

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 9 811

Re : Libération de la garantie locative

Zazie a écrit :

signalant que le bailleur pouvait retenir intégralement la garantie dans l'attente de connaître le montant de la réparation des dégâts. Et comprend la liste des dégâts causés non répertoriés dans le procès-verbal.

Je ne vois pas ce texte via le lien que vous fournissez.

Où avez-vous trouvé ce passage?

Ce serait trop beau que pour être vrai....

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Zazie
Pimonaute
Inscription : 15-09-2022
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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 680

Re : Libération de la garantie locative

Il y a eu un état des lieux contradictoire. J'ignore sur quelle base vous pouvez le contester.

Je crains que si l'affaire est portée en justice que le juge de paix validera l'état des lieux, que les dépens seront à votre charge et qui sait vous serez condamné à une indemnité complémentaire.

Dernière modification par libra (16-09-2022 20:33:36)

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rexou
Pimonaute non modérable
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Inscription : 21-03-2010
Messages : 9 214

Re : Libération de la garantie locative

Si un état des lieux a été signé avec mention d'un montant total de  500 euros de frais, il vous sera difficile d'y ajouter des points restés inaperçus.

On apprend de ses erreurs. Déléguer un ami "qui n'y connait rien" mais veut bien faire est une première erreur. C'est votre bien. Il est bon de veiller à gérer les locataires, surtout lors d'une sortie.

Je suis surpris du  peu d’efficacité de votre expert. Des taches de graisse sur tous les murs et plafonds, cela ne devrait pas échapper à tout expert qui se respecte.

Vous avez le droit de demander plus que ce qui a été convenu. Mais votre locataire a aussi le droit de refuser. J'ignore ce que sera la position d'un juge. Vous faites état de dégâts camouflés. Reste à savoir si vos photos et vos arguments convaincront le juge. Surtout sachant qu'un expert professionnel ayant aussi établi l'ELE est intervenu pour réaliser cet ELS.

Vous avez foiré. L'ami qui vous représente a foiré. Et l'expert a foiré. L'expérience est aussi une richesse. Vous ferez mieux la prochaine fois. Chacun a fait des erreurs et en fera encore...

Bonne chance

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Zazie
Pimonaute
Inscription : 15-09-2022
Messages : 10

Re : Libération de la garantie locative

Merci à tous pour vos conseils/commentaires
Toutes ces informations me serviront pour la prochaine fois, c'est sûr.
Entre temps, je leur ai proposé un arrangement à l'amiable qu'ils ont accepté rapidement.
Bien cordialement.
Zazie

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rexou
Pimonaute non modérable
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Messages : 9 214

Re : Libération de la garantie locative

Zazie a écrit :

Oui j'en ai parlé à l'ami qui m'a représentée.
Il m'a avoué n'avoir pas réellement fait attention d'autant plus qu'il ne connaissait pas l'appartement plus que ça.
L'état des lieux s'est apparemment fait assez rapidement. Aussi il m'a juste dit que l'appartement était vraiment sale.

Oui j'en ai parlé à l'experte, (...)
Le 12 août j'ai lui envoyé un email avec les photos de l'appartement avant et après.
D'après moi elle n'a fait que vérifier l'état de "propreté".
Elle n'a rien comparé entre la situation à l'entrée et celle de la sortie.
Elle s'est retranchée derrière le fait que mon ami a signé le procès-verbal pour me faire comprendre que je n'ai aucun recours.

Je suis également en contact avec les locataires. (...)
Le 8 septembre je leur envoie les détails des frais connus. Ils contestent et exigent que je libère la garantie locative.

Votre ami s'est focalisé sur la propreté, en oubliant l'essentiel : la différence entre la sortie et l'entrée.

L'experte a malheureusement raison sur un point : votre ami a signé le rapport mentionnant les dégâts constatés.

Le locataire est probablement conscient que vous ne pouvez lui réclamer plus que ce qui a été convenu lors de l'ELS

Pour vos prochaines expertises, il serait bon de vous adresser à un véritable expert (par exemple un géomètre-expert) habitué à réaliser des états des lieux. En tout cas, j'imagine que vous aurez tiré les conclusions de l'inefficacité de l'expert qui a officié.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 9 214

Re : Libération de la garantie locative

Zazie a écrit :

Merci à tous pour vos conseils/commentaires
Toutes ces informations me serviront pour la prochaine fois, c'est sûr.
Entre temps, je leur ai proposé un arrangement à l'amiable qu'ils ont accepté rapidement.
Bien cordialement.
Zazie

C'est super !!

Vous avez de la chance dans votre malheur smile

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Libération de la garantie locative

Et votre expert c'était un vrai pro?

Le titre d'expert n'étant pas protégé en Belgique toute le monde peut se nommer "expert"!

Vous aviez pris un véritable expert dont c'est le métier de faire des expertises locatives? Les seuls et uniques sont les géomètres-experts.
Votre "expert" était-il un geomètre-expert? (ce titre-là est protégé!)

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Libération de la garantie locative

le bailleur pouvait retenir intégralement la garantie dans l'attente de connaître le montant de la réparation des dégâts. Et comprend la liste des dégâts causés non répertoriés dans le procès-verbal.

Ce texte-là ne se trouve pas dans les 2 liens fournis!

Ce serait trop beau pour être vrai!

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nokthib
Pimonaute assidu
Inscription : 12-05-2020
Messages : 147

Re : Libération de la garantie locative

panchito a écrit :

Et votre expert c'était un vrai pro?

Le titre d'expert n'étant pas protégé en Belgique toute le monde peut se nommer "expert"!

Vous aviez pris un véritable expert dont c'est le métier de faire des expertises locatives? Les seuls et uniques sont les géomètres-experts.
Votre "expert" était-il un geomètre-expert? (ce titre-là est protégé!)

Très pertinent.

Pour moi le vrai soucis est là. "L'experte" a été nulle, et a bâclé sa mission.
Déléguer à un ami, qui n'y connait rien, certes c'est une "petite" erreur, vu qu'il y avait un expert. On est sensé pouvoir s'appuyer sur ce genre de personnes.

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Zazie
Pimonaute
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Re : Libération de la garantie locative

Voici l'extrait trouvé sur le lien fournit https://www.lebonbail.be/articles/la-li … e-locative
"Libération de la garantie locative par accord écrit
Cet accord de libération de garantie locative ne peut intervenir qu’en fin du bail uniquement : une fois l’état des lieux de sortie effectué, le bailleur et le locataire décident de la restitution de la garantie locative.
Selon les termes de cet accord, la garantie est soit restituée totalement au locataire, soit répartie entre bailleur et locataire, soit retenue intégralement par le bailleur.
Concrètement, le bailleur et le locataire signent un accord écrit de libération de la garantie locative et le présentent à l’institution financière auprès de laquelle la garantie bancaire a été constituée."

Et oui, je suis d'accord sur le fait que l'expert - un professionnel pourtant - s'est focalisé sur l'état de propreté. Je lui ai d'ailleurs mentionné qu'il n'avait en aucun cas fait la comparaison entre les photos faites à l'entrée et l'état de l'appartement à la sortie.
Et si les locataires ont accepté ma proposition d'accord à l'amiable c'est qu'ils se sont bien doutés que les éléments dont je possède sont accablants.
Bref, comme beaucoup le disent, c'est une expérience...

Merci à tous !

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 9 811

Re : Libération de la garantie locative

l'expert - un professionnel pourtant

Avec quel diplôme? Un diplôme de Géomètre-Expert?

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nokthib
Pimonaute assidu
Inscription : 12-05-2020
Messages : 147

Re : Libération de la garantie locative

quelqu'un qui agit selon un contrat, a un devoir de résultat.
Je me retournerai contre cette personne, même si je pense que c'est peine perdue... quoi que. J'ai eu le cas, et j'ai gagné (à l'amiable)

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libra
Pimonaute incurable
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Messages : 2 680

Re : Libération de la garantie locative

panchito a écrit :

Votre "expert" était-il un geomètre-expert? (ce titre-là est protégé!)

Je ne vois pas pourquoi il faut impérativement être géomètre-expert pour pouvoir établir un état des lieux correct.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
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Re : Libération de la garantie locative

libra a écrit :
panchito a écrit :

Votre "expert" était-il un geomètre-expert? (ce titre-là est protégé!)

Je ne vois pas pourquoi il faut impérativement être géomètre-expert pour pouvoir établir un état des lieux correct.

Ce n'est pas impératif, mais c'est une bonne indication de la qualification de l'expert. Un stagiaire IPI par exemple réalise fréquemment des expertises sans disposer des connaissances requises pour le faire correctement. Le titre d'expert n'étant pas protégé, tout est possible. Même le pire

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 9 811

Re : Libération de la garantie locative

Pourquoi?
Parce que si vous voulez un véritable pro, un expert, c'est le seul dont le titre est protégé.

Tous les autres "experts" n'ont en fait aucune légitimité....

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