État des lieux de sortie

Zoprack · #1 17-09-2022 15:17:57

Bonjour,

Après 5 ans, je quitte mon appartement et mon cher propriétaire avec qui je ne partirai jamais en vacances cool , à la fin de ce mois.

Dans le bail, il est bien précisé que l'état des lieux d'entrée se faisait à l'amiable, ce qui a été le cas et même s'il n'a pas vraiment été fait légalement, vu que je l'ai fait seul en rajoutant des commentaires sur un état des lieux d'anciens locataires. De plus, ce dernier n'a pas été enregistré, ce qui est obligatoire, et je n'en ai jamais reçu de copie. La partie concernant l'expert pour l'entrée ou la sortie a été 'barrée' du bail.

À présent que l'état des lieux de sortie approche, le propriétaire m'a envoyé un sms hier 16/09 pour m'informer que cet état des lieux sera réalisé par l'expert X le 30/09 à 13h30 et à frais partagés.

Il me semble pourtant que la désignation d'un expert (alors qu'il n'y en a pas eu à l'entrée), ainsi que le jour et l'heure du rdv sont des choses à faire de commun accord et ne peuvent pas m'être imposées...ou je me trompe ? roll

Je me demande aussi si c'est bien légal qu'un expert fasse un état des lieux de sortie en le comparant à un d'entrée fait à l'amiable, dont je n'ai pas de copie et qui n'a pas été enregistré.

Aussi, s'il veut vraiment un expert, le peut-il et si c'est le cas,est-ce que ça ne doit pas être entièrement à sa charge vu qu'il n'y a pas de commun accord ?

Merci beaucoup d'avance si une bonne âme pouvait éclairer ma lanterne angel

Himura · #2 17-09-2022 22:14:57

Bonjour,

Que l'état des lieux ait été enregistré ou non (car l'administration est loin d'être infaillible), n'a aucune importance sur sa validité ou des conséquences dont vous pourriez profiter.

Il n'a pas été réalisé de façon très orthodoxe, mais ça n'a rien d'illégal.
Vous avez pu faire vos constats, ils ont été pris en compte... Il est contradictoire. Difficile d'y trouver à redire, selon moi.

Peu importe la manière dont a été fait l'état des lieux d'entrée, le propriétaire ET le locataire ont tout à fait le droit de faire appel à un expert pour la sortie.
S'il est inscrit dans le bail que c'est à frais partagé, chaque partie est censée respecter cet engagement. Néanmoins, il est régulièrement admis que la partie ne souhaitant pas être représentée ne sera pas tenu aux frais de l'expertise et pourra se faire représenter à sa guise.
(De mon point de vue, c'est une erreur de ne pas mandater un expert, car dans ce cas, il n'agira pas au bénéfice de chacun, et ne défendra que son unique mandataire).

Pour le rendez-vous, vous êtes en droit de proposer un autre rendez-vous. Mais vous ne pouvez pas plus l'imposer tout seul.
Si aucun accord n'est trouvé, il est courant de revenir sur le dernier jour du bail, à une heure raisonnable.
(La partie qui se montre déraisonnable s'en trouvera pénalisée, si un litige devait être jugé ensuite).

PIM, rexou

PIM · #3 18-09-2022 10:27:02

Zoprack a écrit :

Bonjour,
Après 5 ans, je quitte mon appartement et mon cher propriétaire avec qui je ne partirai jamais en vacances , à la fin de ce mois.
Dans le bail, il est bien précisé que l'état des lieux d'entrée se faisait à l'amiable, ce qui a été le cas et même s'il n'a pas vraiment été fait légalement, vu que je l'ai fait seul en rajoutant des commentaires sur un état des lieux d'anciens locataires. De plus, ce dernier n'a pas été enregistré, ce qui est obligatoire, et je n'en ai jamais reçu de copie. La partie concernant l'expert pour l'entrée ou la sortie a été 'barrée' du bail.
À présent que l'état des lieux de sortie approche, le propriétaire m'a envoyé un sms hier 16/09 pour m'informer que cet état des lieux sera réalisé par l'expert X le 30/09 à 13h30 et à frais partagés.
Il me semble pourtant que la désignation d'un expert (alors qu'il n'y en a pas eu à l'entrée), ainsi que le jour et l'heure du rdv sont des choses à faire de commun accord et ne peuvent pas m'être imposées...ou je me trompe ?
Je me demande aussi si c'est bien légal qu'un expert fasse un état des lieux de sortie en le comparant à un d'entrée fait à l'amiable, dont je n'ai pas de copie et qui n'a pas été enregistré.
Aussi, s'il veut vraiment un expert, le peut-il et si c'est le cas,est-ce que ça ne doit pas être entièrement à sa charge vu qu'il n'y a pas de commun accord ?
Merci beaucoup d'avance si une bonne âme pouvait éclairer ma lanterne

Outre l'expérimentée réponse d'Himura, j'ajouterais que vous avez aussi la faculté de désigner votre propre expert (chaque partie payant alors le sien).

rexou · #4 18-09-2022 17:49:25

Himura a tout dit.

L'état des lieux d'entrée était un ancien constat que vous avez vous même modifié avec des inscriptions manuelles. Difficile dès lors de le contester en argumentant que vous n'en avez pas reçu copie.

Le but de faire des états des lieux est de déterminer les dégâts survenus en cours de location. De les chiffrer aussi. Et de déterminer s'ils sont imputables au locataire ou à la vétusté. Un expert tiendra compte aussi de la vétusté et des usages en la matière.

Le rendez-vous est fixé le dernier jour du bail. Si l'heure ne vous convient pas, vous pouvez proposer une heure différente. Cela doit toutefois convenir au bailleur et à l'expert.

La vraie question n'est pas l'enregistrement (qui n'a rien à voir avec la validité du document établi comme le dit Himura) ni le fait que vous ayez reçu ou non copie d'un document que vous avez vous même annoté et modifié. Ou le fait qu'on vous propose un jour (le dernier du bail) et une heure (par ailleurs normale et raisonnable)... L'expert veillera à concilier les positions des parties et défendra aussi vos droits. Vous pouvez bien sur refuser de partager les frais de l'expert désigné et faire appel à vos frais à votre propre expert. A vous de voir si la dépense en vaut la peine.

Il existe une tarification pour les divers dégâts éventuels et je crois que vous feriez bien de vous focaliser sur la remise en état du bien et veiller à un nettoyage en profondeur. L'expert facilitera les choses surtout s'il existe une tension entre vous et votre bailleur.

Bonne chance

panchito

libra · #5 18-09-2022 21:37:08

Il serait bon de préciser la localisation du bien.

À Bruxelles, une expertise est à frais partagé.

Il y a intérêt à accepter une expertise que se soit à frais partagé ou que chacun ai son expert.

Le refus d'une expertise vous expose à une expertise judiciaire ce qui pourrait avoir un surcoût de plusieurs milliers d'euros à votre charge.

grmff · #6 18-09-2022 21:52:36

L'expertise n'est pas un droit me semble-t-il.
Dès lors, le propriétaire ne peut l'imposer si ce n'est pas prévu au bail.
A voir selon la région cependant.

Néanmoins, tout le monde peut se faire représenter par qui il veut. Donc le proprio peut demander un expert.
En outre, face à un expert, il vaut mieux avoir son propre expert...

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