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Vente et indivision

Leixela
Pimonaute
Inscription : 18-09-2022
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Vente et indivision

Bonjour,

Je vais tout d'abord poser le contexte : La maison a été achetée par mon père et ma mère il y a de nombreuses années.
Ma mère est décédée peu de temps après, refus d'héritage car les deux enfants sont mineurs.

Mon père est décédé l'année passée, et en prenant contact rapidement avec un notaire, j'apprends qu'à nos 18 ans, nous avons chacun récupéré la part de ma maman (soit 1/4 chacun).
J'ai refusé la succession de mon père, donc j'ai toujours 1/4 de la maison, et mon frère se retrouve avec les 3/4 restants.
Ayant refusé la succession et habitant en France depuis plusieurs années maintenant, je lui ai dis qu'il devait gérer la vente, que je ne m'en mêlerais pas (dans le sens où je ne regarderais pas au prix etc...), car nos relations ne sont pas au beau fixe et je préfère être le moins possible en contact avec lui.

Or, j'ai appris par des voisins que la maison est en vente via une agence immobilière (et j'ai vérifié sur internet, elle l'est effectivement).
Mes recherches sur internet m'ont données ceci : "Dans le cas d’une mise en vente d’un bien par une agence immobilière, le professionnel devra obtenir la signature de tous les indivisaires lors de la rédaction de son mandat de vente. La nullité de celui-ci peut être décidée si cette contrainte fixée par la loi n’est pas respectée."

Ma question est donc : Dois-je prendre contact avec cette agence immobilière pour leur signaler mon existence et donc l'absence de signature de mon côté ? (J'ai une tante qui me représente en Belgique)
Ou lors de la vente, ils se rendront compte devant le notaire que j'existe et ma tante n'aura plus qu'à signer en mon nom ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses !

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PIM
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Re : Vente et indivision

Leixela a écrit :

Bonjour,

Je vais tout d'abord poser le contexte : La maison a été achetée par mon père et ma mère il y a de nombreuses années.
Ma mère est décédée peu de temps après, refus d'héritage car les deux enfants sont mineurs.

Mon père est décédé l'année passée, et en prenant contact rapidement avec un notaire, j'apprends qu'à nos 18 ans, nous avons chacun récupéré la part de ma maman (soit 1/4 chacun).
J'ai refusé la succession de mon père, donc j'ai toujours 1/4 de la maison, et mon frère se retrouve avec les 3/4 restants.
Ayant refusé la succession et habitant en France depuis plusieurs années maintenant, je lui ai dis qu'il devait gérer la vente, que je ne m'en mêlerais pas (dans le sens où je ne regarderais pas au prix etc...), car nos relations ne sont pas au beau fixe et je préfère être le moins possible en contact avec lui.

Or, j'ai appris par des voisins que la maison est en vente via une agence immobilière (et j'ai vérifié sur internet, elle l'est effectivement).
Mes recherches sur internet m'ont données ceci : "Dans le cas d’une mise en vente d’un bien par une agence immobilière, le professionnel devra obtenir la signature de tous les indivisaires lors de la rédaction de son mandat de vente. La nullité de celui-ci peut être décidée si cette contrainte fixée par la loi n’est pas respectée."

Ma question est donc : Dois-je prendre contact avec cette agence immobilière pour leur signaler mon existence et donc l'absence de signature de mon côté ? (J'ai une tante qui me représente en Belgique)
Ou lors de la vente, ils se rendront compte devant le notaire que j'existe et ma tante n'aura plus qu'à signer en mon nom ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses !

Bienvenue.
L'agent immobilier devrait effectivement vérifier qu'il a bien tous les copropriétaires dans la case "vendeur"... pour que sa mission soit exercée valablement.
Prenez contact avec lui pour régulariser la situation.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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Leixela
Pimonaute
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Re : Vente et indivision

PIM a écrit :

Bienvenue.
L'agent immobilier devrait effectivement vérifier qu'il a bien tous les copropriétaires dans la case "vendeur"... pour que sa mission soit exercée valablement.
Prenez contact avec lui pour régulariser la situation.

Bonjour !

Merci pour votre réponse.

Je leur ai envoyé un message ce jour via leur site internet. Si je n'ai pas de nouvelles d'ici quelques jours, j'essayerai de les appeler.

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Leixela
Pimonaute
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Re : Vente et indivision

Leixela a écrit :

Bonjour !

Merci pour votre réponse.

Je leur ai envoyé un message ce jour via leur site internet. Si je n'ai pas de nouvelles d'ici quelques jours, j'essayerai de les appeler.

Bonjour,

N'ayant pas eu le temps de les appeler suite à mes horaires de travail et n'ayant eu aucun retour, j'ai renvoyé un mail à cette agence immobilière.

Vu qu'elle semble faire la sourde oreille, y a-t-il un texte de loi précis concernant cette obligation d'avoir toutes les signatures pour la vente ?
J'ai déjà remarqué que les entreprises sont plus réactives quand on peut leur donner les références des lois...

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GT
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Re : Vente et indivision

Leixela a écrit :

J'ai refusé la succession de mon père, donc j'ai toujours 1/4 de la maison, et mon frère se retrouve avec les 3/4 restants.
Ayant refusé la succession et habitant en France depuis plusieurs années maintenant, je lui ai dis qu'il devait gérer la vente, que je ne m'en mêlerais pas (dans le sens où je ne regarderais pas au prix etc...), car nos relations ne sont pas au beau fixe et je préfère être le moins possible en contact avec lui.

Or, j'ai appris par des voisins que la maison est en vente via une agence immobilière


Dès lors que d'une part il semble n'exister aucun désaccord sur le projet de vente de la maison et sur le prix de cette vente et que d'autre part un acte authentique devant notaire nécessite l’accord de tous les indivisaires, quel est votre problème ? quelles sont vos craintes ?

Le notaire réalise différentes recherches relatives à la propriété du bien mis en vente.

En qualité d'indivisaire ( preuve à l'appui) , vous avez la possibilité de demander à l'agence immobilière le mandat donné par votre frère à celle-ci (indivisaire signataire du mandat) et, après lecture, de le ratifier.

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PIM
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Re : Vente et indivision

GT a écrit :

, après lecture, de le ratifier.

ou non.


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GT
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Re : Vente et indivision

PIM a écrit :
GT a écrit :

, après lecture, de le ratifier.

ou non.

Effectivement. La ratification ne s'impose pas.

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GT
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Re : Vente et indivision

Leixela a écrit :

Or, j'ai appris par des voisins que la maison est en vente via une agence immobilière (et j'ai vérifié sur internet, elle l'est effectivement).
Mes recherches sur internet m'ont données ceci : "Dans le cas d’une mise en vente d’un bien par une agence immobilière, le professionnel devra obtenir la signature de tous les indivisaires lors de la rédaction de son mandat de vente. La nullité de celui-ci peut être décidée si cette contrainte fixée par la loi n’est pas respectée."


"Dans le cas d’une mise en vente d’un bien par une agence immobilière, le professionnel devra obtenir la signature de tous les indivisaires lors de la rédaction de son mandat de vente. La nullité de celui-ci peut être décidée si cette contrainte fixée par la loi n’est pas respectée."
https://www.maisonsmoches.be/vendre-sa-maison/comment-vendre-sa-maison/vendre-un-bien-en-indivision/#:~:text=Dans%20le%20cas%20d'une,loi%20n'est%20pas%20respect%C3%A9e.

Quelle est cette loi ? Quel(s) est (sont) l'(les) article(s) pertinents(s) dans cette loi ?

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Leixela
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Re : Vente et indivision

GT a écrit :

"Dans le cas d’une mise en vente d’un bien par une agence immobilière, le professionnel devra obtenir la signature de tous les indivisaires lors de la rédaction de son mandat de vente. La nullité de celui-ci peut être décidée si cette contrainte fixée par la loi n’est pas respectée."
https://www.maisonsmoches.be/vendre-sa-maison/comment-vendre-sa-maison/vendre-un-bien-en-indivision/#:~:text=Dans%20le%20cas%20d'une,loi%20n'est%20pas%20respect%C3%A9e.

Quelle est cette loi ? Quel(s) est (sont) l'(les) article(s) pertinents(s) dans cette loi ?

Un peu plus bas dans la discussion, je demandais justement si quelqu'un avait l'article de loi qui obligeait une agence immobilière à obtenir les signatures de tous les indivisaires...

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Leixela
Pimonaute
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Re : Vente et indivision

GT a écrit :

Dès lors que d'une part il semble n'exister aucun désaccord sur le projet de vente de la maison et sur le prix de cette vente et que d'autre part un acte authentique devant notaire nécessite l’accord de tous les indivisaires, quel est votre problème ? quelles sont vos craintes ?

Le notaire réalise différentes recherches relatives à la propriété du bien mis en vente.

En qualité d'indivisaire ( preuve à l'appui) , vous avez la possibilité de demander à l'agence immobilière le mandat donné par votre frère à celle-ci (indivisaire signataire du mandat) et, après lecture, de le ratifier.

Même si je souhaitais également la vente de la maison, il me semble normal d'être informer de la mise en vente via une agence immobilière, surtout que celle-ci intervient un an après le décès de mon père.

Mon frère est une personne malhonnête et je souhaite garder un œil, même lointain, sur les affaires qui me touchent également.

J'ai finalement reçu un appel de l'agence immobilière, qui me confirme que mon accord était nécessaire pour cette vente. Il semble qu'ils aient demandé à plusieurs reprises à mon frère si il était bien le seul propriétaire et ses réponses variaient...
De plus, l'agence immobilière s'est mise en lien avec le notaire ayant géré la succession de mon père et il apparait que mon frère n'a jamais fait le nécessaire pour signer la déclaration de succession de son côté (il acceptait l'héritage pour sa part). De fait, la vente est suspendue à l'heure actuelle, malgré une offre très intéressante, le temps qu'il fasse le nécessaire.

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PIM

Leixela
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Re : Vente et indivision

Bonjour,

Je me permets de revenir pour une autre question :

Suite à l'absence de signature de la déclaration de succession de mon frère, si je souhaite que la maison soit vendue (je n'ai pas d'intérêt à garder mes parts, et ne souhaite pas racheter les siennes) et que ce dernier semble faire la sourde oreille aux demandes de l'agence immobilière pour débloquer la situation, suis-je obligée de passer par la justice ?

Je vous remercie d'avance.

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libra
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Re : Vente et indivision

Leixela a écrit :

Bonjour,

Je me permets de revenir pour une autre question :

Suite à l'absence de signature de la déclaration de succession de mon frère, si je souhaite que la maison soit vendue (je n'ai pas d'intérêt à garder mes parts, et ne souhaite pas racheter les siennes) et que ce dernier semble faire la sourde oreille aux demandes de l'agence immobilière pour débloquer la situation, suis-je obligée de passer par la justice ?

Je vous remercie d'avance.

Il me semble que sortir d'une indivision est un droit. Si un des indivisaires s'y oppose, je ne vois pas d'autre choix que la justice.

Ce n'est pas forcément une mauvaise chose.

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Vente et indivision

"Quand un indivisaire peut-il provoquer la sortie d'indivision à l'égard d'un immeuble ?"
Un article intéressant publié par Candice Roussieau en septembre 2017 dans le Bulletin juridique et social de l'UCL  (format pdf)


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