Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions

Et, un compteur commun dans un immeuble en propriété pleine?
Par exemple, un IDR dont le propriétaire a plusieurs biens reconnus et en location, pour un chauffage collectif à son nom ...
J'ai l'impression que Tinnes a oublié ce petit point...

De telles fautes , rares auparavant, se multiplient malheureusement depuis quelques années dans les textes rédigés par les auteurs de propositions/projets de loi. Ici les auteurs de la proposition sont néerlandophones et francophones, issus des différents partis au pouvoir dans le gouvernement fédéral (les chefs de groupe de la majorité) .

L'urgence a été demandée puis obtenue en séance plénière de la Chambre  le 6/10/2002.
Le texte a été renvoyé vers différentes commissions de la Chambre.

Quelles décisions seront prises ce mardi pour la problématique qui nous intéresse ?

A SUIVRE

Dernière modification par GT (14-10-2022 16:10:19)

la proposition de loi :
https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage … ierID=2915

Art. 43 :
Sont également qualifiés d’ayants droit au sens de l’ali-
néa 1er les clients finals derrière un point de raccordement
collectif avec une installation commune de chauffage au
gaz qui bénéficient d’un droit de fourniture dans le cadre
d’un contrat visé à l’alinéa 1er qui a été conclu en leur
nom et pour leur compte par un autre client résidentiel
de la même installation commune de chauffage au gaz
ou par une association de copropriétaires.

Dernière modification par mvhl (14-10-2022 14:20:27)

Merci, ceci est vrai à condition que la copropriété ait un contrat gaz "professionnel" ?
je cite Tinne:

Quid d'un petit immeuble, un raccordement gaz, dont le propriétaire est un propriétaire bailleur des x entités ?

à mon avis OUI aussi, ça serait le plus sage en ces temps incertains, sauf que j'en ai raz le bol de toutes les requêtes tout azimuts avec des juges qui fument des chipolatas 11Xsur 10.
à chaque fois c'est l'acp qui douille.

A mon avis, oui.

Petite remarque, en passant..

Les articles 577 à 577-14 ont été abrogés par l'article 29, 1° de la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 " Les biens " du Code civil
Je cite : "Dans l'ancien Code civil, sont abrogés:
  1° le livre II, comportant les articles 516 à 710bis, modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2019;"

Entrée en vigueur :

Je cite l'article 39 de la loi du 4 février 2020
"La présente loi entre en vigueur le premier jour du dix-huitième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge"

La loi a été publiée au Moniteur belge du 17/3/2020.

Elle est donc entrée en vigueur 1/9/2021, voici un peu plus de 1 an.

Le paquet énergie également accessible aux habitants en appartement, annonce Tinne Van der Straeten :
https://www.lalibre.be/economie/conjonc … KKAO2LTEE/

Reste un certain nombre de questions ... Nous avons le chauffage collectif au gaz (et le compteur d'électricité des communs), mais chaque appartement a aussi ses propres compteurs gaz et électricité. Cependant suite aux rénovations, plusieurs appartements n'utilisent plus le gaz "privatif" ...
Nous ne sommes donc pas dans le cas de "logements collectifs avec un seul raccordement au gaz".

a) les appartements utilisant du gaz privatif auront-ils 2 fois la prime ? Probablement pas
b) les appartements n'utilisant pas de gaz privatif auront-ils la prime ? Probablement pas non plus ... à suivre !

Dernière modification par mvhl (01-10-2022 11:33:47)

Bonjour à tous,

J'ai deux questions sur ce problème de chauffage.
1/ dans une copropriété qui décide de la température à laquelle il faut fixer le thermostat de la chaudière et, donc, de la température possible dans les appartements?
2/ même question pour une copropriété ayant un système de cogénération couplé à la chaudière au gaz géré par un tiers-investisseur?
D'avance merci pour vos réponses.