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Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions

PIM
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Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions

Cela arrive près de chez nous. Et chez nous ?

https://www.francetvinfo.fr/economie/in … Bsujet3%5D

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GT
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Re : Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions

PIM a écrit :

"les clients finals".....

De telles fautes , rares auparavant, se multiplient malheureusement depuis quelques années dans les textes rédigés par les auteurs de propositions/projets de loi. Ici les auteurs de la proposition sont néerlandophones et francophones, issus des différents partis au pouvoir dans le gouvernement fédéral (les chefs de groupe de la majorité) .

L'urgence a été demandée puis obtenue en séance plénière de la Chambre  le 6/10/2002.
Le texte a été renvoyé vers différentes commissions de la Chambre.

Quelles décisions seront prises ce mardi pour la problématique qui nous intéresse ?

A SUIVRE

Dernière modification par GT (14-10-2022 16:10:19)

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mvhl
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Re : Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions

PIM a écrit :

"les clients finals".....

finals et finaux
Au masculin pluriel, les deux formes finals et finaux sont admises. On peut écrire « les résultats finals » ou « les résultats finaux ». Néanmoins, on préférera utiliser « finals » quand l'adjectif qualifie des personnes, cela afin d'éviter l'homophonie avec « finauds ».
wink

https://www.projet-voltaire.fr/origines … -pluriels/

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nokthib
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Re : Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions

Et, un compteur commun dans un immeuble en propriété pleine?
Par exemple, un IDR dont le propriétaire a plusieurs biens reconnus et en location, pour un chauffage collectif à son nom ...
J'ai l'impression que Tinnes a oublié ce petit point...

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GT
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Re : Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions

mvhl a écrit :
PIM a écrit :

"les clients finals".....

finals et finaux
Au masculin pluriel, les deux formes finals et finaux sont admises. On peut écrire « les résultats finals » ou « les résultats finaux ». Néanmoins, on préférera utiliser « finals » quand l'adjectif qualifie des personnes, cela afin d'éviter l'homophonie avec « finauds ».
wink

https://www.projet-voltaire.fr/origines … -pluriels/

Qu'en pense Monsieur Maurice Grevisse ?

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GT
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Re : Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions

nokthib a écrit :

Et, un compteur commun dans un immeuble en propriété pleine?
Par exemple, un IDR dont le propriétaire a plusieurs biens reconnus et en location, pour un chauffage collectif à son nom ...
J'ai l'impression que Tinnes a oublié ce petit point...

La proposition de loi portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie déposée le 5/10/2022 n' a pas pour auteur  "Tinnes" mais  les parlementaires Maggie De Block, Ahmed Laaoueij, Benoît Piedboeuf, Gilles Vanden Burre, Servais Verherstraeten
Meliissa Depraetere et Wouter De Vriendt.
La Chambre, en séance plénière du 6 octobre  a voté favorablement sur l'urgence de cette proposition et l'a renvoyée à différentes commissions.
Les art. 34 à  62 de la proposition n° 2915/1 seront en principe examinés ce mardi 18 octobre à 14 heures par le commission de l'énergie, de l'environnement et du climat.

Je crois qu'il est possible de suivre cette réunion en video sur le site de la Chambre.

Une proposition de loi ( de parlementaires) ne nécessiterait de demander l'avis du conseil d'Etat sur le texte.
Un projet de loi ( du gouvernement) doit être soumis au conseil d'Etat.

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nokthib
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Re : Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions

C'est quand même largement TVDS qui communique sur le sujet ...

https://www.levif.be/economie/mon-argen … les-droit/

désolé si j'ai pu m'y méprendre, c'est pas comme si c'était très clair ...

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GT
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Re : Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions

nokthib a écrit :

Et, un compteur commun dans un immeuble en propriété pleine?
Par exemple, un IDR dont le propriétaire a plusieurs biens reconnus et en location, pour un chauffage collectif à son nom ...
J'ai l'impression que Tinnes a oublié ce petit point...


Vos locataires ne seraient-ils pas qualifiés d'ayants droit pouvant prétendre au bénéfice de la prime fédérale énergie dès lors que l'article 43, § 1er, alinéa 2 de la proposition de loi portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie (doc 55 2915/001 énonce :
"Sont également qualifiés d’ayants droit au sens de l’alinéa 1er ( au 30/9/2002 contrat de fourniture de gaz soit à prix fixe et conclu ou renouvelé  après le 30/9/2021, soit à prix variable) les clients finals derrière un point de raccordement collectif avec une installation commune de chauffage au gaz qui bénéficient d’un droit de fourniture dans le cadre d’un contrat visé à l’alinéa 1er qui a été conclu en leur nom et pour leur compte par un autre client résidentiel de la même installation commune de chauffage au gaz" ?

Si c'est le cas , chacun de vos locataires devra , pour bénéficier de la prime, introduire une demande en collaboration avec vous conformément à l'art.45, § 1er de la proposition. L'octroi de la prime ne se fait pas de manière automatique.

Je cite :

"Pour l’octroi de la prime fédérale de gaz, l’ayant droit qui consomme du gaz avec plusieurs familles ou ménages via le même point de raccordement EAN du réseau de distribution de gaz naturel doit introduire au plus tard le 30 avril 2023, en collaboration avec la personne physique ou morale qui, au 30 septembre 2022, avait conclu un contrat de fourniture de gaz avec une entreprise de fourniture de gaz concernant les livraisons via le point de raccordement susmentionné, une demande qui contient au moins les données suivantes:
1° le nom et le prénom du demandeur;
2° le numéro de registre national du demandeur;
3° l’adresse de la résidence principale du demandeur;
4° le code EAN du point de connexion;
5° l’adresse du point de connexion EAN;
6° une copie de la plus récente facture d’acompte ou de décompte relative au contrat de fourniture de gaz susmentionné; et
7° une déclaration au crédit de la personne physique ou morale susmentionnée selon laquelle le demandeur a contribué aux coûts de la fourniture de gaz.
La personne physique ou morale concernée est tenue de fournir au demandeur les informations visées aux points 4° à 7° sur simple demande."

Dernière modification par GT (15-10-2022 07:44:24)

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mvhl
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Re : Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions

GT a écrit :

(...)
6° une copie de la plus récente facture d’acompte ou de décompte relative au contrat de fourniture de gaz susmentionné; et
7° une déclaration au crédit de la personne physique ou morale susmentionnée selon laquelle le demandeur a contribué aux coûts de la fourniture de gaz.
La personne physique ou morale concernée est tenue de fournir au demandeur les informations visées aux points 4° à 7° sur simple demande."

Restera à obtenir ces infos du syndic ... (ou du propriétaire unique).

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GT

mvhl
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Re : Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions

GT a écrit :

Qu'en pense Monsieur Maurice Grevisse ?

Pour lui c'est uniquement "finals" smile
(Précis de grammaire française, 1969 - précieusement conservé depuis l'école primaire -, article 170)

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GT
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Re : Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions

mvhl a écrit :
GT a écrit :

Qu'en pense Monsieur Maurice Grevisse ?

Pour lui c'est uniquement "finals" smile
(Précis de grammaire française, 1969 - précieusement conservé depuis l'école primaire -, article 170)

Grevisse avance qu'on pourrait admettre la règle (nuancée) suivante : un usage à peu près établi donne un pluriel masculin en als- - als à banal, fatal, final, naval, tribal.

Maurice GREVISSE, LE BON USAGE, 8 ème édition revue, 3ème tirage, Editions J. Duculot, 1969.
numéro 358, remarque 2, page 294

Dernière modification par GT (15-10-2022 10:00:52)

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GT
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Re : Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions

mvhl a écrit :
GT a écrit :

(...)
6° une copie de la plus récente facture d’acompte ou de décompte relative au contrat de fourniture de gaz susmentionné; et
7° une déclaration au crédit de la personne physique ou morale susmentionnée selon laquelle le demandeur a contribué aux coûts de la fourniture de gaz.
La personne physique ou morale concernée est tenue de fournir au demandeur les informations visées aux points 4° à 7° sur simple demande."

Restera à obtenir ces infos du syndic ... (ou du propriétaire unique).

Et, dans le cadre d'une association de copropriétaires, un prestation payante ? montant de la prestation ?

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GT
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Re : Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions

La proposition de loi prévoit une prime de 122 € pour l'électricité et une prime de 270 € pour le gaz.
Quid si le client résidentiel se chauffe exclusivement à l'électricité ?

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GT
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Re : Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions

Yves Van Ermen a écrit :

Il se confirme que les copropriétaires disposeront des aides prévues par l'état.

Je viens de suivre en direct et en video sur le site de la Chambre la réunion de la commission Energie qui a examiné des articles de la propositions  2915/001.

Les oubliés de la proposition de loi : les maisons de repos et de soins, les utilisateurs d'une pompe à chaleur et ceux qui se chauffent avec un système à accumulation.

Je ne peux que remercier les organisations qui ont oeuvré afin que les associations de copropriétaires soient qualifiées d'ayants droit pour l'obtention d'une prime fédérale de 270 €.

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Yves Van Ermen
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Re : Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions

GT a écrit :

Je ne peux que remercier les organisations qui ont oeuvré afin que les associations de copropriétaires soient qualifiées d'ayants droit pour l'obtention d'une prime fédérale de 270 €.

Merci.

Nous restons à discuter sur le mode de mise en œuvre de cette aide. Le système sera sans doute le même que pour les chèques mazouts et qui a donné toutes satisfactions.

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GT, mvhl

mvhl
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Re : Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions

GT a écrit :

"La personne physique ou morale concernée est tenue de fournir au demandeur les informations visées aux points 4° à 7° sur simple demande."

J'imagine que les locataires en copropriété devront passer par leur propriétaire pour demander ces informations au syndic ...

Apparemment la loi est toujours "pendant chambre". Ca doit coincer quelque part sad

Mon fournisseur de gaz/élec (contrat personnel) a indiqué dans la facture d'acompte de novembre que le montant serait versé entre fin novembre et fin décembre.

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Yves Van Ermen
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Re : Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions

mvhl a écrit :

J'imagine que les locataires en copropriété devront passer par leur propriétaire pour demander ces informations au syndic ...

Si c'est la même procédure que pour les chèques mazout, la réponse sera non. Le locataire pourra rentrer directement sa demande.

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GT
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Re : Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions

mvhl a écrit :
GT a écrit :

"La personne physique ou morale concernée est tenue de fournir au demandeur les informations visées aux points 4° à 7° sur simple demande."

J'imagine que les locataires en copropriété devront passer par leur propriétaire pour demander ces informations au syndic ...

Apparemment la loi est toujours "pendant chambre". Ca doit coincer quelque part sad

Mon fournisseur de gaz/élec (contrat personnel) a indiqué dans la facture d'acompte de novembre que le montant serait versé entre fin novembre et fin décembre.

Deuxième lecture de la proposition de loi demandée par un représentant de la NVA.
A l'agenda de la commission énergie de la Chambre ce mercredi 26 octobre à 10 heures : proposition de loi n°2915/1 : deuxième lecture et vote, article 83, règlement de la chambre des Représentants.

Après la commission, une séance plénière.

Il a été affirmé : "s'il le faut nous nous réunirons le samedi, le dimanche, la prime arrivera dans les temps, il ne peut y avoir de retard"

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Re : Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions

GT a écrit :
mvhl a écrit :
GT a écrit :

"La personne physique ou morale concernée est tenue de fournir au demandeur les informations visées aux points 4° à 7° sur simple demande."

J'imagine que les locataires en copropriété devront passer par leur propriétaire pour demander ces informations au syndic ...

Apparemment la loi est toujours "pendant chambre". Ca doit coincer quelque part sad

Mon fournisseur de gaz/élec (contrat personnel) a indiqué dans la facture d'acompte de novembre que le montant serait versé entre fin novembre et fin décembre.

Deuxième lecture de la proposition de loi demandée par un représentant de la NVA.
A l'agenda de la commission énergie de la Chambre ce mercredi 26 octobre à 10 heures : proposition de loi n°2915/1 : deuxième lecture et vote, article 83, règlement de la chambre des Représentants.

Après la commission, une séance plénière.

Il a été affirmé : "s'il le faut nous nous réunirons le samedi, le dimanche, la prime arrivera dans les temps, il ne peut y avoir de retard"

Texte voté en commission de l'énergie ce matin.
Sera soumis au vote en séance plénière ce jeudi.
La loi devrait être publiée au Moniteur avant lundi.

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mvhl
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Re : Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions

Pendant ce temps, près de chez nous ...
https://www.lemonde.fr/societe/article/ … _3224.html

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GT
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Re : Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions

Yves Van Ermen a écrit :
mvhl a écrit :

J'imagine que les locataires en copropriété devront passer par leur propriétaire pour demander ces informations au syndic ...

Si c'est la même procédure que pour les chèques mazout, la réponse sera non. Le locataire pourra rentrer directement sa demande.

La procédure ( de demande pour novembre et décembre 2022 de la prime fédérale forfait de base gaz  - installation collective) est accessible, depuis ce jour, sur le site du SPF Economie

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