Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions

Et, un compteur commun dans un immeuble en propriété pleine?
Par exemple, un IDR dont le propriétaire a plusieurs biens reconnus et en location, pour un chauffage collectif à son nom ...
J'ai l'impression que Tinnes a oublié ce petit point...

La proposition de loi portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie déposée le 5/10/2022 n' a pas pour auteur  "Tinnes" mais  les parlementaires Maggie De Block, Ahmed Laaoueij, Benoît Piedboeuf, Gilles Vanden Burre, Servais Verherstraeten
Meliissa Depraetere et Wouter De Vriendt.
La Chambre, en séance plénière du 6 octobre  a voté favorablement sur l'urgence de cette proposition et l'a renvoyée à différentes commissions.
Les art. 34 à  62 de la proposition n° 2915/1 seront en principe examinés ce mardi 18 octobre à 14 heures par le commission de l'énergie, de l'environnement et du climat.

Je crois qu'il est possible de suivre cette réunion en video sur le site de la Chambre.

Une proposition de loi ( de parlementaires) ne nécessiterait de demander l'avis du conseil d'Etat sur le texte.
Un projet de loi ( du gouvernement) doit être soumis au conseil d'Etat.

Vos locataires ne seraient-ils pas qualifiés d'ayants droit pouvant prétendre au bénéfice de la prime fédérale énergie dès lors que l'article 43, § 1er, alinéa 2 de la proposition de loi portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie (doc 55 2915/001 énonce :
"Sont également qualifiés d’ayants droit au sens de l’alinéa 1er ( au 30/9/2002 contrat de fourniture de gaz soit à prix fixe et conclu ou renouvelé  après le 30/9/2021, soit à prix variable) les clients finals derrière un point de raccordement collectif avec une installation commune de chauffage au gaz qui bénéficient d’un droit de fourniture dans le cadre d’un contrat visé à l’alinéa 1er qui a été conclu en leur nom et pour leur compte par un autre client résidentiel de la même installation commune de chauffage au gaz" ?

Si c'est le cas , chacun de vos locataires devra , pour bénéficier de la prime, introduire une demande en collaboration avec vous conformément à l'art.45, § 1er de la proposition. L'octroi de la prime ne se fait pas de manière automatique.

Je cite :

"Pour l’octroi de la prime fédérale de gaz, l’ayant droit qui consomme du gaz avec plusieurs familles ou ménages via le même point de raccordement EAN du réseau de distribution de gaz naturel doit introduire au plus tard le 30 avril 2023, en collaboration avec la personne physique ou morale qui, au 30 septembre 2022, avait conclu un contrat de fourniture de gaz avec une entreprise de fourniture de gaz concernant les livraisons via le point de raccordement susmentionné, une demande qui contient au moins les données suivantes:
1° le nom et le prénom du demandeur;
2° le numéro de registre national du demandeur;
3° l’adresse de la résidence principale du demandeur;
4° le code EAN du point de connexion;
5° l’adresse du point de connexion EAN;
6° une copie de la plus récente facture d’acompte ou de décompte relative au contrat de fourniture de gaz susmentionné; et
7° une déclaration au crédit de la personne physique ou morale susmentionnée selon laquelle le demandeur a contribué aux coûts de la fourniture de gaz.
La personne physique ou morale concernée est tenue de fournir au demandeur les informations visées aux points 4° à 7° sur simple demande."

Dernière modification par GT (15-10-2022 07:44:24)

Pour lui c'est uniquement "finals"
(Précis de grammaire française, 1969 - précieusement conservé depuis l'école primaire -, article 170)

Et, dans le cadre d'une association de copropriétaires, un prestation payante ? montant de la prestation ?

Je viens de suivre en direct et en video sur le site de la Chambre la réunion de la commission Energie qui a examiné des articles de la propositions  2915/001.

Les oubliés de la proposition de loi : les maisons de repos et de soins, les utilisateurs d'une pompe à chaleur et ceux qui se chauffent avec un système à accumulation.

Je ne peux que remercier les organisations qui ont oeuvré afin que les associations de copropriétaires soient qualifiées d'ayants droit pour l'obtention d'une prime fédérale de 270 €.

J'imagine que les locataires en copropriété devront passer par leur propriétaire pour demander ces informations au syndic ...

Apparemment la loi est toujours "pendant chambre". Ca doit coincer quelque part

Mon fournisseur de gaz/élec (contrat personnel) a indiqué dans la facture d'acompte de novembre que le montant serait versé entre fin novembre et fin décembre.

Deuxième lecture de la proposition de loi demandée par un représentant de la NVA.
A l'agenda de la commission énergie de la Chambre ce mercredi 26 octobre à 10 heures : proposition de loi n°2915/1 : deuxième lecture et vote, article 83, règlement de la chambre des Représentants.

Après la commission, une séance plénière.

Il a été affirmé : "s'il le faut nous nous réunirons le samedi, le dimanche, la prime arrivera dans les temps, il ne peut y avoir de retard"

Pendant ce temps, près de chez nous ...
https://www.lemonde.fr/societe/article/ … _3224.html