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bail avec une remise de 12 mois sur le loyer.. comment rédiger cela...

Girkou
Pimonaute bavard
Inscription : 12-05-2020
Messages : 463

bail avec une remise de 12 mois sur le loyer.. comment rédiger cela...

bonsoir

région wallonne, habitation principale 
je dois faire un bail avec un loyer qui aura une réduction portant sur 12 mois

mon questionnement est:
j'indique le loyer de base prévu.    Disons 700€
je préciser qu'il y a une réduction mensuelle et durant 12 mois

quand je vais indexé à l'anniversaire du bail, je voudrais pouvoir le faire sur le montant du loyer de base prévu donc 700 €

il y a t'il un libellé à prévoir ou est bien normal de pouvoir indexé sur le loyer de base de 700€


merci :-) pour vos réponses :-)

je vous souhaite une agréable soirée :-)

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 714

Re : bail avec une remise de 12 mois sur le loyer.. comment rédiger cela...

Girkou a écrit :

bonsoir

région wallonne, habitation principale 
je dois faire un bail avec un loyer qui aura une réduction portant sur 12 mois

mon questionnement est:
j'indique le loyer de base prévu.    Disons 700€
je préciser qu'il y a une réduction mensuelle et durant 12 mois

quand je vais indexé à l'anniversaire du bail, je voudrais pouvoir le faire sur le montant du loyer de base prévu donc 700 €

il y a t'il un libellé à prévoir ou est bien normal de pouvoir indexé sur le loyer de base de 700€

merci :-) pour vos réponses :-)

je vous souhaite une agréable soirée :-)

On indexe sur le loyer de base. D'ailleurs, d'habitude c'est spécifié dans le bail.

Dernière modification par libra (30-09-2022 05:33:53)

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Girkou
Pimonaute bavard
Inscription : 12-05-2020
Messages : 463

Re : bail avec une remise de 12 mois sur le loyer.. comment rédiger cela...

merci :-)

c'est ce que je pensais mais avant de faire et signer une bourde :-( je préfèrais avoir confirmation ;-)
donc je dois juste indiquer qu'il y a une remise de 12 mois du .... au ...... et je suis ok pour la suite :-)

bonne journée :-)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 22 057

Re : bail avec une remise de 12 mois sur le loyer.. comment rédiger cela...

Je ferais un bail normal, avec le loyer normal, et une mention dans les clauses particulières.


Grmf!
----------------
La vie c'est comme une boîte de chocolat. Il faut pas laisser les autres te la bouffer.
Si tu as aimé ma contribution, paie-moi un manon!  big_smile

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Roger
Pimonaute assidu
Inscription : 06-12-2010
Messages : 47

Re : bail avec une remise de 12 mois sur le loyer.. comment rédiger cela...

donc on peut faire des clauses particulières (réduction provisoire du loyer pour ami, travaux, ou accès bailleur à une pièce, terrasse..)
on met le loyer théorique dans le bail : pour se protéger, ne pas être lié par un montant inférieur avec les locataires suivants (si bail courte durée; ... je pense qu'il y a une loi qui disait cela ??)..ou avec le meme si ça se transforme en 9 ans ....?

voilà ce que je lis : "Révision du loyer
La loi sur les loyers autorise, sous certaines conditions, la révision du loyer, qu'il s'agisse d'une
augmentation ou d'une diminution. Cette révision ne peut avoir lieu qu'à la fin de chaque
triennat. Elle peut être demandée tant par le bailleur que par l'autre partie mais uniquement
au cours d'une période précise : entre le 9e et le 6e mois précédant l'expiration du triennat.
Après cette demande, deux solutions sont possibles :
a) soit les parties marquent leur accord sur le principe de la révision du loyer et de son
montant;
b) soit les parties ne parviennent pas à s'accorder; dans ce cas, la partie demanderesse peut
s'adresser au juge de paix mais exclusivement entre le 6e et le 3e mois précédant l'échéance
du triennat en cours."

Mais alors la clause particulière ne serait pas considérée en justice comme le loyer réel ???

Dernière modification par Roger (06-10-2022 14:14:48)

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