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Utilisation de la loi anti-squat contre locataire ?

heem
Pimonaute assidu
Inscription : 23-02-2011
Messages : 38

Utilisation de la loi anti-squat contre locataire ?

Bonjour à tous,

Un locataire nous avait transmis son intention de mettre fin au bail.

Nous avons donc trouvé une autre famille qui a résilié son propre bail ailleurs pour se loger dans l'appartement qui allait se libérer.

Arrivé à la fin du préavis, le locataire refuse de partir sous prétexte de n'avoir rien trouvé d'autre et reste dans l'appartement. L'autre famille se retrouve à la rue puisque ne pouvant pénétrer dans l'appartement. Heureusement ils sont logés dans leur famille.

Ma question :

Puisque le locataire qui refuse de partir n'a plus de droit sur l'appartement, que ceux-ci ont été transférés par nouveau bail à la famille, peut-on considérer que ce locataire est expulsable via la loi anti-squat ?

Merci pour votre aide.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 254
Site Web

Re : Utilisation de la loi anti-squat contre locataire ?

Un locataire nous avait transmis son intention de mettre fin au bail.

S'il a donné son préavis et a rompu le bail, il est tenu de le respecter. Il n'y a pas de prolongation unilatérale possible. Il est expulsable.
Pas besoin de se référer à l'anti-squat.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 288

Re : Utilisation de la loi anti-squat contre locataire ?

PIM a écrit :

Un locataire nous avait transmis son intention de mettre fin au bail.

S'il a donné son préavis et a rompu le bail, il est tenu de le respecter. Il n'y a pas de prolongation unilatérale possible. Il est expulsable.
Pas besoin de se référer à l'anti-squat.

Il est expulsable après jugement... Le délai pour obtenir le jugement ET l'expulsion, ça fait loooooooooooooooooooooooong !!!

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heem
Pimonaute assidu
Inscription : 23-02-2011
Messages : 38

Re : Utilisation de la loi anti-squat contre locataire ?

Justement vu les délais, je me disais que si la loi anti-squat pouvait être invoquée, le délais pourrait peut-être être raccourci.

Que pensez-vous des possibilités juridiques de l'invoquer et du gain possible de délais ?

Merci

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 861

Re : Utilisation de la loi anti-squat contre locataire ?

heem a écrit :

Bonjour à tous,

Un locataire nous avait transmis son intention de mettre fin au bail.

Nous avons donc trouvé une autre famille qui a résilié son propre bail ailleurs pour se loger dans l'appartement qui allait se libérer.

Arrivé à la fin du préavis, le locataire refuse de partir sous prétexte de n'avoir rien trouvé d'autre et reste dans l'appartement. L'autre famille se retrouve à la rue puisque ne pouvant pénétrer dans l'appartement. Heureusement ils sont logés dans leur famille.

Ma question :

Puisque le locataire qui refuse de partir n'a plus de droit sur l'appartement, que ceux-ci ont été transférés par nouveau bail à la famille, peut-on considérer que ce locataire est expulsable via la loi anti-squat ?

Merci pour votre aide.

A mon avis ce n'est pas du squat. Vous avez donné le bien en location et donc vous avez donné la jouissance des lieux. Ce donc dans la légalité que le locataire a pris la jouissance des lieux.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 961

Re : Utilisation de la loi anti-squat contre locataire ?

rexou a écrit :
PIM a écrit :

Un locataire nous avait transmis son intention de mettre fin au bail.

S'il a donné son préavis et a rompu le bail, il est tenu de le respecter. Il n'y a pas de prolongation unilatérale possible. Il est expulsable.
Pas besoin de se référer à l'anti-squat.

Il est expulsable après jugement... Le délai pour obtenir le jugement ET l'expulsion, ça fait loooooooooooooooooooooooong !!!

Je plussoie!

Quand à vous qui avez signé un bail avec de nouveaux locataires, et n'êtes pas en mesure de respecter vos obligations légales et contractuelles, vous devez leur payer l'hôtel jusqu'à ce que votre logement soit libre !

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 593

Re : Utilisation de la loi anti-squat contre locataire ?

panchito a écrit :
rexou a écrit :
PIM a écrit :

Un locataire nous avait transmis son intention de mettre fin au bail.

S'il a donné son préavis et a rompu le bail, il est tenu de le respecter. Il n'y a pas de prolongation unilatérale possible. Il est expulsable.
Pas besoin de se référer à l'anti-squat.

Il est expulsable après jugement... Le délai pour obtenir le jugement ET l'expulsion, ça fait loooooooooooooooooooooooong !!!

Je plussoie!

Quand à vous qui avez signé un bail avec de nouveaux locataires, et n'êtes pas en mesure de respecter vos obligations légales et contractuelles, vous devez leur payer l'hôtel jusqu'à ce que votre logement soit libre !

En tout cas vous pouvez demander votre dommage a votre squatteur: lesdits frais d'hôtel...

Avec une menace à 150€ par jour, le locataire devrait vite trouver une autre option... même s'il est peu probable que le juge accorde tout, le risque est grand...

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 222

Re : Utilisation de la loi anti-squat contre locataire ?

Les personnes qui ont résilié leur bail pour signer un bail concernant  l'appartement qui devait se libérer ( mais qui ne l'a pas été ) ne sont pas à la rue . Elles sont  logées dans leur famille et non à l'hôtel.

Le bailleur n'a encore engagé aucun frais d'hôtel.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 254
Site Web

Re : Utilisation de la loi anti-squat contre locataire ?

Un courrier d'avocat adressé au locataire non-sortant devrait déjà produire de l'effet.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 222

Re : Utilisation de la loi anti-squat contre locataire ?

heem a écrit :

Ma question :

Puisque le locataire qui refuse de partir n'a plus de droit sur l'appartement, que ceux-ci ont été transférés par nouveau bail à la famille, peut-on considérer que ce locataire est expulsable via la loi anti-squat ?

Vous faites mention d'une loi anti-squat.

Vous l'avez identifiée ?
Vous l'avez lue ?

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 222

Re : Utilisation de la loi anti-squat contre locataire ?

La quatrième partie du code judiciaire est consacrée à la procédure civile.
Elle contient un chapitre concernant la procédure en matière de de louage de choses et en matière d'expulsion.
Un autre chapitre concerne la procédure en matière d'expulsion de lieux occupés sans droit ni titre.
Placé dans la même situation que heem, je n'hésiterais pas à consulter dans les délais les plus courts un avocat ( spécialisé ds le droit des baux ).

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