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Arrêter une procedure en cours, justice de paix
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- jetlag
- Pimonaute assidu
Arrêter une procedure en cours, justice de paix
Bonjour,
Ceci vise une demande en Justice de Paix pour non paiement du loyer
. Vu qu'entre le depot de la demande et la convocation on peut facilement devoir attendre 1-2 mois ...
. Vu que durant cette periode le locataire peut decider de regler toutes arrieres ...
Q: Alors - Par quel moyen on peut arreter que l'affaire soit jugee le jour de la convocation?
Merci, BAV -
jet
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- libra
- Pimonaute incurable
Re : Arrêter une procedure en cours, justice de paix
Bonjour,
Ceci vise une demande en Justice de Paix pour non paiement du loyer
. Vu qu'entre le depot de la demande et la convocation on peut facilement devoir attendre 1-2 mois ...
. Vu que durant cette periode le locataire peut decider de regler toutes arrieres ...Q: Alors - Par quel moyen on peut arreter que l'affaire soit jugee le jour de la convocation?
Merci, BAV -
jet
Il suffit de le demander au Juge de Paix.
Mais à mon sens, c'est une mauvaise idée. Mieux vaut 'remettre au rôle'. Cela veut dire reporter à une date indéterminée.
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- jetlag
- Pimonaute assidu
Re : Arrêter une procedure en cours, justice de paix
Merci pour la reponse ... donc:
1. la demande a ete deposee au greffe.
2. J'ai ensuite telephone au greffe pour y renoncer (~2 semaines apres), qui m'a presque engeule "il faut se decider, pas un jour oui, un jour non, etc"
Q: Vu l'experience avec le greffe, je me demande quelle est la procedure correcte - c.a.d. comment on "demande au Juge de Paix" pour annuler la demande enregistree? Par une lettre, adresse a qui exactement ... ?
Q2: La meme Q pour "remettre au role" - a qui adresser la demande, et via quel formulaire/lettre type ?
BAV/
jet
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- libra
- Pimonaute incurable
Re : Arrêter une procedure en cours, justice de paix
- soit, vous allez à l'audience et vous demandez la remise au rôle.
- soit, personne va à l'audience et l'affaire est d'office mise au rôle
- soit vous écrivez une lettre au greffier en chef demandant la mise au rôle. Cette lettre doit être contresignée par l'autre partie.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Arrêter une procedure en cours, justice de paix
- soit, vous allez à l'audience et vous demandez la remise au rôle.
- soit, personne va à l'audience et l'affaire est d'office mise au rôle
- soit vous écrivez une lettre au greffier en chef demandant la mise au rôle. Cette lettre doit être contresignée par l'autre partie.
Mais que deviennent les 50€ à supporter par la partie succombante?
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- libra
- Pimonaute incurable
Re : Arrêter une procedure en cours, justice de paix
Mais que deviennent les 50€ à supporter par la partie succombante?
les 50 € au rôle.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Arrêter une procedure en cours, justice de paix
Un peu de lecture (qui prendra plus de 5 minutes) sur les désistements
https://dial.uclouvain.be/memoire/ucl/e … DF_01/view
https://www.nautadutilh.com/en/file-dow … ublic/1028
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