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Trêve hivernale RW

mounix
Pimonaute assidu
Inscription : 10-02-2021
Messages : 85

Trêve hivernale RW

Bonjour,
Pouvez-vous me dire plus sur le nouveau décret wallon concernant la tréve hivernal d'expulsion d'un locataire entre particulier.
Je crois le 01/11/2022, la tréve sera comme dans le logement social.

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mounix
Pimonaute assidu
Inscription : 10-02-2021
Messages : 85

Re : Trêve hivernale RW

Un bail de residence principal de 9 ans dans la région wallonne avec un bail enregistré le 12/05/2021.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 11 066

Re : Trêve hivernale RW

PROPOSITION DE DÉCRET relatif à la suspension de l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires
http://nautilus.parlement-wallon.be/Arc … N/1028.pdf
http://nautilus.parlement-wallon.be/Arc … 1028_4.pdf
http://nautilus.parlement-wallon.be/Arc … 1028_3.pdf
http://nautilus.parlement-wallon.be/Arc … 1028_2.pdf
http://nautilus.parlement-wallon.be/Arc … 1028_1.pdf

Moratoire sur les expulsions en Wallonie : le SNPC introduira un recours !

https://forum.pim.be/topic-293694-morat … age-1.html

trêve hivernale ?
L'hiver débute le 21 décembre 2022 et se termine le 20 mars 2023 (3 mois) ; la période de suspension de l'exécution des décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile : du 1er novembre 2022 au 15 mars 2023 (4,5 mois)

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mounix
Pimonaute assidu
Inscription : 10-02-2021
Messages : 85

Re : Trêve hivernale RW

Alors la tréve hivernale entre particulier en wallonie, c'est bien voté?

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 11 066

Re : Trêve hivernale RW

Pour répondre à votre apostrophe.

Alors oui le texte a non seulement été voté/adopté  par le Parlement wallon ( comme déjà relevé, dans cette discussion - liens ajoutés à mon message du 4/10/2022 à 06:56:44) par le parlement wallon mais également publié dans le Moniteur.

Information déjà publiée dans ce forum , le 11.102022 à 08:04:52

https://forum.pim.be/topic-293694-morat … l#p1909376

Ces informations vous ont échappé.

Dernière modification par GT (17-10-2022 05:42:08)

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