Trêve hivernale RW

mounix · #1 03-10-2022 21:08:42

Bonjour,
Pouvez-vous me dire plus sur le nouveau décret wallon concernant la tréve hivernal d'expulsion d'un locataire entre particulier.
Je crois le 01/11/2022, la tréve sera comme dans le logement social.

mounix · #2 03-10-2022 21:15:49

Un bail de residence principal de 9 ans dans la région wallonne avec un bail enregistré le 12/05/2021.

GT · #3 04-10-2022 05:56:44

PROPOSITION DE DÉCRET relatif à la suspension de l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires
http://nautilus.parlement-wallon.be/Arc … N/1028.pdf
http://nautilus.parlement-wallon.be/Arc … 1028_4.pdf
http://nautilus.parlement-wallon.be/Arc … 1028_3.pdf
http://nautilus.parlement-wallon.be/Arc … 1028_2.pdf
http://nautilus.parlement-wallon.be/Arc … 1028_1.pdf

Moratoire sur les expulsions en Wallonie : le SNPC introduira un recours !

https://forum.pim.be/topic-293694-morat … age-1.html

trêve hivernale ?
L'hiver débute le 21 décembre 2022 et se termine le 20 mars 2023 (3 mois) ; la période de suspension de l'exécution des décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile : du 1er novembre 2022 au 15 mars 2023 (4,5 mois)

mounix · #4 16-10-2022 23:20:50

Alors la tréve hivernale entre particulier en wallonie, c'est bien voté?

GT · #5 17-10-2022 05:29:49

Pour répondre à votre apostrophe.

Alors oui le texte a non seulement été voté/adopté par le Parlement wallon ( comme déjà relevé, dans cette discussion - liens ajoutés à mon message du 4/10/2022 à 06:56:44) par le parlement wallon mais également publié dans le Moniteur.

Information déjà publiée dans ce forum , le 11.102022 à 08:04:52

https://forum.pim.be/topic-293694-morat … l#p1909376

Ces informations vous ont échappé.

Dernière modification par GT (17-10-2022 05:42:08)

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