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BXL: droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente ?

PIM
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Re : BXL: droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente ?

GT a écrit :
PIM a écrit :

https://www.lalibre.be/regions/bruxelle … E73WDI7TU/

Je cite:

"Il s’agira d’une première en Belgique. Le gouvernement bruxellois a inscrit à l’ordre du jour de sa réunion de ce jeudi un avant-projet d’ordonnance visant à mettre en place un droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente.


L’index des loyers sur la table

La réunion du gouvernement bruxellois de ce jeudi pourrait être décisive sur ce dernier point.


Demandez le menu

GOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES CAPITALE
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 06 OCTOBRE 2022
11. Avant-projet d’Ordonnance portant modification du Code bruxellois du Logement en vue de mettre en place un droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente – Première lecture(GRBC-NB-34.78924)

19. Modification du système d’indexation des loyers. - report du 08/09/2022- report du 15/09/2022- report du 21/09/2022- report du 29/09/2022(GRBC-NB-34.78574)

25. Projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté d’exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2017 instaurant une grille indicative de référence des loyers tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 juin 2022.(GRBC-NB-34.78948)
https://publi.irisnet.be/web/download?p … pubLang=FR

Et on connaît le résultat de ces délibérations ?

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GT
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Re : BXL: droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente ?

PIM a écrit :

https://www.lalibre.be/regions/bruxelle … E73WDI7TU/

Je cite:

"Il s’agira d’une première en Belgique. Le gouvernement bruxellois a inscrit à l’ordre du jour de sa réunion de ce jeudi un avant-projet d’ordonnance visant à mettre en place un droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente.


L’index des loyers sur la table

La réunion du gouvernement bruxellois de ce jeudi pourrait être décisive sur ce dernier point.


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GOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES CAPITALE
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 06 OCTOBRE 2022
11. Avant-projet d’Ordonnance portant modification du Code bruxellois du Logement en vue de mettre en place un droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente – Première lecture(GRBC-NB-34.78924)

19. Modification du système d’indexation des loyers. - report du 08/09/2022- report du 15/09/2022- report du 21/09/2022- report du 29/09/2022(GRBC-NB-34.78574)

25. Projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté d’exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2017 instaurant une grille indicative de référence des loyers tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 juin 2022.(GRBC-NB-34.78948)
https://publi.irisnet.be/web/download?p … pubLang=FR

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PIM

oscarvs
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Re : BXL: droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente ?

Curieux tout de même. Pourquoi obliger le bailleur à congédier son locataire? C'est du social, ça?
Et si un locataire peut s'offrir son logement, n'a t il pas les moyens de s'en payer un autre? Pourquoi ce droit de préférence?
En pratique, je suppose que les bailleurs attendront la fin des congés avant de mettre en vente, ou alors ils sonderont d'abord le marché, puis en parleront à leurs locataires.
Je pense que la procédure proposée ne concernera qu'un petit nombre de locataires relativement aisés, et que ceux-ci achèteraient de toutes façons, droit de préférence ou pas.
Je ne vois vraiment pas où est le bénéfice pour la société.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 501

Re : BXL: droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente ?

Les agents immobiliers doivent être contents...
Cela va grandement faciliter la vente des biens, et apporter une grande souplesse de négociation (Ironie...)

Deux mois d'attente. Bigre...

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PIM

PIM
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BXL: droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente ?

https://www.lalibre.be/regions/bruxelle … E73WDI7TU/

Je cite:

"Il s’agira d’une première en Belgique. Le gouvernement bruxellois a inscrit à l’ordre du jour de sa réunion de ce jeudi un avant-projet d’ordonnance visant à mettre en place un droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente.

Le but de ce projet de la secrétaire d’État bruxelloise au Logement Nawal Ben Hamou (PS) est de permettre au locataire d’acheter le bien qu’il occupe si son propriétaire le met en vente. Il pourra faire une offre qui sera, à prix proposé égal, prioritaire.

Le principe qui figure dans le projet est clair : lorsque le bailleur souhaite vendre un logement loué, celui-ci devra adresser au locataire un congé indiquant le prix et les conditions de la vente projetée. Le locataire aura alors un délai de deux mois pour réaliser l’acte de vente. Ce délai doit lui permettre de réfléchir mais aussi de demander le crédit hypothécaire à la banque. Le bailleur/vendeur devra par ailleurs signaler au locataire à quel prix il met en vente son bien. Si le montant convient au locataire, et qu’il obtient un crédit, il en devient donc le nouveau propriétaire.
Plus de 60 % de locataires à Bruxelles

Dans le cas contraire, le bien peut être vendu sur le marché classique. Une protection du locataire est toutefois prévue. Si un logement lui est proposé par exemple à 350 000 euros, et qu’il renonce à l’acheter à cause de son prix, il ne pourra pas être vendu moins cher à un autre acquéreur. L’objectif est de s’assurer que le locataire bénéficie des mêmes conditions que les autres candidats.

La mesure toucherait un grand nombre de transactions dans une Région qui compte 60 % de locataires.

Ni la Flandre ni la Wallonie ne pratiquent ce droit de préférence, que la France applique depuis 1989. Contrairement à la France, en revanche, à Bruxelles, le bailleur souhaitant vendre son bien ne devra pas donner de "congé pour vente" six mois avant la fin du bail.

La mesure fait l'objet d'un rejet net des syndicats de propriétaires. "Il n'y a absolument eu aucune concertation, nous sommes tout à fait opposés à cette mesure, lance Olivier Hamal, président du Syndicat national des propriétaires et copropriétaires. Cela ne va faire que compliquer la vente des immeubles, posant des problèmes en termes de délais avec les notaires, et au final entraîner des retards conséquents sur le marché bruxellois de la vente, mais aussi une insécurité juridique."

Le point doit encore faire l’objet d’un accord politique. Il a été discuté ces derniers jours en réunion intercabinets et se heurte, selon nos informations, à certaines réticences du ministre bruxellois de l’Emploi, Bernard Clerfayt (Défi). Le principe a toutefois déjà été validé fin 2020 lorsque le gouvernement a approuvé le plan d’urgence logement (PUL) de Nawal Ben Hamou. Il est probable que plusieurs réunions de gouvernement soient nécessaires pour aboutir à un accord sur les modalités, d’autant que les discussions se concentrent sur la confection du budget mais aussi sur la limitation de l’indexation des loyers.

L’index des loyers sur la table

La réunion du gouvernement bruxellois de ce jeudi pourrait être décisive sur ce dernier point. Toutes les parties semblent d’accord sur le principe visant à lier l’indexation à la performance énergétique du bien loué. La proposition actuellement sur la table prévoit trois groupes : l’un, avec le meilleur certificat PEB qui permet de pratiquer l’index actuel, un second qui permet une indexation limitée, et le troisième, avec les "passoires énergétiques", pour lequel l’indexation serait interdite. Les débats porteront sur le niveau de PEB qui figurera dans les différentes catégories."

(fin de citation)

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