visite refusee au proprietaire

jetlag · #1 05-10-2022 11:21:13

Bonjour,
J'ai une locataire qui me refuse le droit de visite (malgre le lien sur le droit du bail), elle traine a repondre depuis 2 mois (et a payer le loyer ... ).

L'affaire est mise au role fin Octobre mais j'aimerais quand meme visiter l'appartement avant cette date.

Est-ce que la decision du juge de paix/huissier est le seul moyen d'y parvenir - ou est-ce que via l'agent de quartier je peux obtenir une visite?
Personne n'a ete dans cette situation?

BAV -
/jet

libra · #2 06-10-2022 13:25:16

jetlag a écrit :

Bonjour,
J'ai une locataire qui me refuse le droit de visite (malgre le lien sur le droit du bail), elle traine a repondre depuis 2 mois (et a payer le loyer ... ).
L'affaire est mise au role fin Octobre mais j'aimerais quand meme visiter l'appartement avant cette date.
Est-ce que la decision du juge de paix/huissier est le seul moyen d'y parvenir - ou est-ce que via l'agent de quartier je peux obtenir une visite?
Personne n'a ete dans cette situation?
BAV -
/jet

C'est quoi ce "lien sur le droit du bail" ?

Si vous avez des motifs sérieux pour exiger une visite des lieux, il y a lieu de faire une requête en justice de paix. Ce sera à l'appréciation du juge de paix. Éventuellement passer par une conciliation.

jetlag · #3 09-10-2022 12:13:36

Merci deja pour la reponse -

https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … e-wallonie
"Votre propriétaire doit prendre contact avec vous pour fixer un rendez-vous. Vous ne pouvez pas vous opposer à ce que votre propriétaire exerce son droit de visite, sauf si celui-ci est abusif."

Aller en justice de paix pour avoir un droit de visite .... apres 16 mois de location.
Oui, je soupconne que l'appartement a des dommages, parquet, portes, meubles de cuisine - vu que le locataire reste bouche cousue.

'soupcons des dommages' = 'motif serieux' ?

BAV,
/jet

libra · #4 09-10-2022 16:01:03

jetlag a écrit :

Oui, je soupconne que l'appartement a des dommages, parquet, portes, meubles de cuisine - vu que le locataire reste bouche cousue.

Un peu léger comme soupçon. Il y a des gens qui préfère vivre dans la plus grande solitude.

GT · #5 09-10-2022 16:24:19

jetlag a écrit :

Bonjour,
J'ai une locataire qui me refuse le droit de visite (malgre le lien sur le droit du bail), elle traine a repondre depuis 2 mois (et a payer le loyer ... ).
L'affaire est mise au role fin Octobre mais j'aimerais quand meme visiter l'appartement avant cette date.

N'est-ce pas l'audience qui est fixée fin octobre pour examiner votre requête ( dont le contenu n'est pas dévoilé)?

jetlag · #6 10-10-2022 18:50:52

libra a écrit :

jetlag a écrit :
Oui, je soupconne que l'appartement a des dommages, parquet, portes, meubles de cuisine - vu que le locataire reste bouche cousue.
Un peu léger comme soupçon. Il y a des gens qui préfère vivre dans la plus grande solitude.

Je ne vous suis pas ... le contenu de la requete est pour rompre le contrat de bail pour non-paiement du loyer.

En plus il est ecrit noir sur blanc re. le droit de visite dans le contrat de bail (duree de 12 mois):
Par ailleurs, le bailleur peut visiter les lieux loués une fois par an pour s’assurer qu’ils sont maintenus en bon état. Il convient du jour de cette visite avec le preneur en le prévenant au moins 8 jours à l’avance.
Voila, c'est tout - il refuse repondre, systematiquement. Effectivement je vais demander au J.de Paix, mais je voudrais gagner du temps.

GT · #7 10-10-2022 19:45:28

jetlag a écrit :

libra a écrit :
jetlag a écrit :
Oui, je soupconne que l'appartement a des dommages, parquet, portes, meubles de cuisine - vu que le locataire reste bouche cousue.
Un peu léger comme soupçon. Il y a des gens qui préfère vivre dans la plus grande solitude.
Je ne vous suis pas ... le contenu de la requete est pour rompre le contrat de bail pour non-paiement du loyer.
En plus il est ecrit noir sur blanc re. le droit de visite dans le contrat de bail (duree de 12 mois):
Par ailleurs, le bailleur peut visiter les lieux loués une fois par an pour s’assurer qu’ils sont maintenus en bon état. Il convient du jour de cette visite avec le preneur en le prévenant au moins 8 jours à l’avance.
Voila, c'est tout - il refuse repondre, systematiquement. Effectivement je vais demander au J.de Paix, mais je voudrais gagner du temps.

Même si je partage cette affirmation, il convient que vous vous interrogiez sur le fondement de celle-ci (la loi ? la doctrine ? la jurisprudence ?).

Dernière modification par GT (10-10-2022 19:47:33)

jetlag · #8 10-10-2022 20:10:33

j'utilise le modele de bail de la region wallone. Le paragraphe vient de la, si vous cherchez apres "visite".
lien model bail

GT a écrit :

jetlag a écrit :
libra a écrit :
jetlag a écrit :
Oui, je soupconne que l'appartement a des dommages, parquet, portes, meubles de cuisine - vu que le locataire reste bouche cousue.
Un peu léger comme soupçon. Il y a des gens qui préfère vivre dans la plus grande solitude.
Je ne vous suis pas ... le contenu de la requete est pour rompre le contrat de bail pour non-paiement du loyer.
En plus il est ecrit noir sur blanc re. le droit de visite dans le contrat de bail (duree de 12 mois):
Par ailleurs, le bailleur peut visiter les lieux loués une fois par an pour s’assurer qu’ils sont maintenus en bon état. Il convient du jour de cette visite avec le preneur en le prévenant au moins 8 jours à l’avance.
Voila, c'est tout - il refuse repondre, systematiquement. Effectivement je vais demander au J.de Paix, mais je voudrais gagner du temps.
Même si je partage cette affirmation, il convient que vous vous interrogiez sur le fondement de celle-ci (la loi ? la doctrine ? la jurisprudence ?).

GT · #9 10-10-2022 21:51:47

jetlag a écrit :

j'utilise le modele de bail de la region wallone. Le paragraphe vient de la, si vous cherchez apres "visite".
lien model bail
GT a écrit :
jetlag a écrit :
libra a écrit :
jetlag a écrit :
Oui, je soupconne que l'appartement a des dommages, parquet, portes, meubles de cuisine - vu que le locataire reste bouche cousue.
Un peu léger comme soupçon. Il y a des gens qui préfère vivre dans la plus grande solitude.
Je ne vous suis pas ... le contenu de la requete est pour rompre le contrat de bail pour non-paiement du loyer.
En plus il est ecrit noir sur blanc re. le droit de visite dans le contrat de bail (duree de 12 mois):
Par ailleurs, le bailleur peut visiter les lieux loués une fois par an pour s’assurer qu’ils sont maintenus en bon état. Il convient du jour de cette visite avec le preneur en le prévenant au moins 8 jours à l’avance.
Voila, c'est tout - il refuse repondre, systematiquement. Effectivement je vais demander au J.de Paix, mais je voudrais gagner du temps.
Même si je partage cette affirmation, il convient que vous vous interrogiez sur le fondement de celle-ci (la loi ? la doctrine ? la jurisprudence ?).

la loi ? la doctrine ? la jurisprudence ? ou...le bail ?
Ecrit noir sur blanc ds le bail.
Information qui n'avait pas été communiqué"[/quote

Dernière modification par GT (10-10-2022 21:54:15)

grmff · #10 10-10-2022 22:10:22

Si vous avec une action en cours, il est inutile d'en lancer une 2eme. Vous pouvez rajouter cette demande de respect du contrat, avec indemnité pour indisponibilité ou perte locative, lors de la prochaine audience.

Il est vraisemblable que le juge vous demande d'établir avec précision votre dommage, et qu'il reporte votre demande de dommage à une audience postérieure au départ de votre locataire.

Lors de l'audience, le juge pourrait acquiescer au principe, et faire un gros doigt au locataire.... s'il vient. (Sinon, c'est le locataire qui vous met un gros doigt...)

Voyez à préciser au juge que le locataire est insolvable (si c'est le cas), de mauvaise composition, et donc que votre perste sera certaine et totale.

Vous pourriez demander au juge d'exiger le droit de visite, mais s'il n'obtempère pas, irez vous avec un huissier, un serrurier et la police pour visiter? Vu le coût, je suppose que non.

Personnellement, j'ai déjà lancé une procédure pour une visite technique dans un bien où je supputais une fuite sur l'eau chaude des communs. Procédure en référé (urgence appuyée par le fait qu'il n'y avait plus d'eau chaude pour une cinquantaine de personnes), décision en 24h, 1500€ de frais, visite avec l'huissier, la police et le serrurier le lendemain. Tous frais mis à charge de la partie succombante: la fuite était bien là.

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